Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-15.893, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2012), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2009 en qualité de directrice d'agence dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quinze mois, par la société Globéco placée depuis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée mandataire liquidateur ; que ce contrat a été rompu pour faute grave, le 22 juillet 2009 ; que contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et à l'annulation de son avertissement, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'il en est requis, le juge saisi de la légitimité d'un licenciement doit en vérifier la véritable cause, et au besoin constater qu'elle n'a pas été exprimée, et que la cause alléguée ne peut donc fonder la rupture ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même, que le véritable motif du licenciement était exclusivement d'ordre économique et non d'ordre disciplinaire ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, en énonçant qu'il résultait de la lettre de rupture qu'elle avait été licenciée pour faute grave, sans vérifier la cause exacte du licenciement que le jugement infirmé avait retenu comme étant d'ordre économique, la cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que ne peut être qualifié de fautif qu'un comportement contraire aux obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail ; que ne constitue pas une telle violation, le fait pour une salariée de ne pas avoir respecté des obligations qu'elle aurait vis-à-vis d'un tiers ; qu'en décidant que Mme X... avait commis une faute grave pour ne pas avoir respecté un engagement qu'elle aurait pris avec le liquidateur de la société C2ED, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ;

3°/ que ne constitue pas de la part du salarié un manquement à ses obligations contractuelles d'exclusivité et de non-concurrence, le fait de tenter de poursuivre, en faveur de son employeur, les relations contractuelles engagées dans le cadre de son ancienne société en liquidation judiciaire ; qu'en reprochant à Mme X... de concurrencer son employeur au bénéfice d'une société dont elle constate qu'elle était en liquidation avant même son embauche, circonstance qui excluait que la clientèle pût lui être rattachée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ;

4°/ que ne constitue pas une faute grave, le fait pour la salariée de poursuivre dans l'intérêt de son employeur les relations amorcées avec ses anciens clients ou, alors même qu'elle dispose selon les constatations de la cour d'appel d'une « totale autonomie », le fait (à le supposer démontré) de laisser son ancienne clientèle la traiter sous le titre connu d'elle, à savoir gérante de son ancienne société, ou comme gérante de son nouvel employeur, la société Globéco, dont elle est l'unique directrice dès lors que son changement de statut ne concernait pas directement la clientèle, à l'égard de laquelle elle disposait toujours d'importants pouvoirs pour traiter au nom de son employeur ; qu'en qualifiant ces faits de fautes graves, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que les juges du fond qui ont estimé que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient fondés, ont, par là même, écarté toute autre cause de licenciement ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties et qui a constaté que la salariée avait poursuivi une activité au profit de la société C2ED au mépris de la clause d'exclusivité stipulée au contrat, a pu décider que la salariée avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et à l'annulation de son avertissement ;

AUX MOTIFS QUE l'AGS CGEA verse plusieurs documents de travail datés des mois d'avril et mai 2009 émanant de Mme X... qui démontrent qu'elle a continué à pratiquer une activité au nom de la société C2ED qui avait été liquidée depuis plusieurs mois ; qu'il ressort clairement de ces documents que Mme X... a eu une activité professionnelle extérieure à la société Globeco alors que son contrat de travail prévoyait explicitement une clause d'exclusivité en son article 9 ; qu'il sera rappelé que Mme X... disposait d'une totale autonomie puisqu'elle avait été engagée pour développer une agence de l'entreprise en Ile de France, la société Globeco ayant son siège en Guadeloupe ; que Mme X... ne conteste pas les éléments de preuve déposés par les AGS mais soutient seulement que son activité ayant été reprise par M. Z..., gérant de Globeco, elle a agi pour l'intérêt de la société Globeco, sans contester qu'elle a effectivement continué à travailler sur certains contrats qu'elle avait obtenus dans son ancienne entreprise ; qu'il ressort clairement de courriers adressés par le liquidateur de la société C2ED qu'à partir du 10 avril 2009, Mme X... devait formellement s'abstenir de continuer toute activité au nom de son ancienne société ; or qu'il est manifeste qu'elle n'a pas respecté cette interdiction qui était retranscrite dans son contrat de travail avec la présence d'une clause d'exclusivité ; que le compte rendu de l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail de Mme X... avec la société Globeco démontre que la salariée manifestement s'est affranchie du lien de subordination vis à vis du gérant de la société Globeco et a développé son activité professionnelle en se présentant parfois comme gérante de Globeco ou au nom de son ancienne entreprise et dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la société Globeco a pu valablement considérer que les fautes commises par Mme X... étaient de nature à mettre en péril son activité et elle a avec raison rompu prématurément le contrat à durée déterminée qui la liait à la salariée, l'existence d'une faute grave étant caractérisée ;

1°) ALORS QUE lorsqu'il en est requis, le juge saisi de la légitimité d'un licenciement doit en vérifier la véritable cause, et au besoin constater qu'elle n'a pas été exprimée, et que la cause alléguée ne peut donc fonder la rupture ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même, que le véritable motif du licenciement était exclusivement d'ordre économique et non d'ordre disciplinaire ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, en énonçant qu'il résultait de la lettre de rupture qu'elle avait été licenciée pour faute grave, sans vérifier la cause exacte du licenciement que le jugement infirmé avait retenu comme étant d'ordre économique, la Cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE ne peut être qualifié de fautif qu'un comportement contraire aux obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail ; que ne constitue pas une telle violation, le fait pour une salariée de ne pas avoir respecté des obligations qu'elle aurait vis-à-vis d'un tiers ; qu'en décidant que Mme X... avait commis une faute grave pour ne pas avoir respecté un engagement qu'elle aurait pris avec le liquidateur de la société C2ED, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail ;

3°) ALORS QUE ne constitue pas de la part du salarié un manquement à ses obligations contractuelles d'exclusivité et de non concurrence, le fait de tenter de poursuivre, en faveur de son employeur, les relations contractuelles engagées dans le cadre de son ancienne société en liquidation judiciaire ; qu'en reprochant à Mme X... de concurrencer son employeur au bénéfice d'une société dont elle constate qu'elle était en liquidation avant même son embauche, circonstance qui excluait que la clientèle pût lui être rattachée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail ;

4°) ALORS QUE ne constitue pas une faute grave, le fait pour la salariée de poursuivre dans l'intérêt de son employeur les relations amorcées avec ses anciens clients ou, alors même qu'elle dispose selon les constatations de la Cour d'appel d'une « totale autonomie », le fait (à le supposer démontré) de laisser son ancienne clientèle la traiter sous le titre connu d'elle, à savoir gérante de son ancienne société, ou comme gérante de son nouvel employeur, la société Globeco, dont elle est l'unique directrice dès lors que son changement de statut ne concernait pas directement la clientèle, à l'égard de laquelle elle disposait toujours d'importants pouvoirs pour traiter au nom de son employeur ; qu'en qualifiant ces faits de fautes graves, la Cour d'appel a violé l'article L.1243-1 du Code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01746
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