Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-18.229, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en mai 1998 par la société nationale des chemins de fer français en qualité d'agent d'accueil, M. X... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter de 2004 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire que le salarié doit être reclassé à la position B.2.7 à compter du 1er avril 2006 et condamner l'employeur au paiement des arriérés de salaire correspondant et à une somme au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir constaté que le déroulement de carrière du salarié et l'exercice d'activités syndicales laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, énonce d'abord que les sanctions prononcées à l'encontre du salarié sont parmi les plus légères et que si son comportement avait mérité une réelle stigmatisation, l'employeur n'aurait pas manqué de procéder à une gradation dans l'échelle de ces sanctions, et ensuite que l'origine des points faibles figurant dans les évaluations du salarié peut être située dans l'absence de reconnaissance de son travail, étant rappelé que les fonctions d'agent d'accueil du salarié occupées pendant de nombreuses années sans espoir d'amélioration de sa position sont de nature à générer une lassitude qui peut se ressentir sur la qualité du travail ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés et que les résultats d'une telle évaluation peuvent constituer une justification objective des décisions de l'employeur dès lors qu'elle est fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il dit que M. X... doit être reclassé à la position B.2.7 à compter du 1er avril 2006 et condamne la SNCF à payer au salarié des dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, pour le préjudice subi du fait de la dégradation de sa santé et au titre du préjudice de salaire et frais divers exposés lors des arrêts de travail, l'arrêt rendu le 29 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société nationale des chemins de fer français.

II est fait grief à l'arrêt infïrmatif attaqué D'AVOIR dit que M. X... devait être reclassé à la position B.2.7 à compter du 1er avril 2006 et condamné la SNCF à lui verser les arriérés de salaires correspondants avec bulletins de salaire conformes et à lui payer les sommes de 8.000 ¿ de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale et 1.000¿ pour le préjudice subi du fait de la dégradation de sa santé

AUX MOTIFS QUE le délai moyen d'accession au niveau 2 de la qualification B (B.2) est, sur l'établissement Exploitation Voyageurs de Paris Nord de 1789 jours, soit environ 5 ans, le délai moyen d'accession à la qualification C est de 2227 jours, soit 5 ans et demi à 6 ans ; que M. X..., recruté en mai 1998, a obtenu d'après les informations fournies par la SNCF, la position B.2.7, le 1er avril 2010, c'est à dire après être resté 12 ans à la position B.l ; que cette position B.2.7 a été acquise postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes du 24 décembre 2009 ; qu'il est constant que M. X... a eu une activité syndicale au sein de la CFDT à compter de 2004 (pièce 9, 25, 27, 42), le salarié indiquant qu'en 2004, il est devenu membre du CHSCT ; que par courrier du 10 mars 2006 adressé au directeur d'établissement, il a fait part de son étonnement de ne pas être repris « dans le listing pour l'accès au niveau 2 de la qualification B » et a précisé « aujourd'hui face au manque de reconnaissance dont on fait preuve à mon égard, je vous demande de bien vouloir revoir ma situation » et a conclu « ayant besoin de reconnaissance par la notation de mon travail de tous les jours et ce afin de donner un nouveau souffle à ma carrière, je vous transmets ma requête pour l'accès au niveau 2 de la qualification » ; qu'en établissant qu'il a mis plus du double du temps moyen pour obtenir le changement de position de Bl à B2 et ce alors qu'il exerçait pendant cette période une activité syndicale, M. X... a rempli l'obligation qui consiste à soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; que devant la disparité susvisée, il appartient à l'employeur, seul détenteur de ces informations de produire en les rendant anonymes d'autres exemples de déroulement de carrière identiques ou voisins pour des salariés ayant des profils semblables et/ou de démontrer la particulière carence professionnelle de M. X... ; que M. X... indique dans ses écritures qu'il est le seul dans son collectif de travail à se trouver dans une telle situation, à savoir, occuper ce poste d'agent d'exécution depuis dix ans ; que les évaluations du salarié font ressortir comme points faibles, la gestion des conflits, une maîtrise seulement partielle des item, la tenue/travail aléatoire (démotivation, aucun déroulement de carrière) ; que les évaluations ne révèlent aucune carence générale dans l'exécution des tâches du salarié, celle de 2006 permettant de comprendre que l'origine des points faibles peut être située dans l'absence de reconnaissance de son travail dont le salarié se plaignait dans son courrier à l'employeur le 10 mars 2006, étant rappelé que les fonctions d'agent d'accueil du salarié occupées pendant de nombreuses années sans espoir d'amélioration de sa position sont de nature à générer une lassitude qui peut se ressentir sur la qualité du travail ; qu'il existe des évolutions entre des qualifications (telles de B à C) et des évolutions entre des positions dans ces qualifications (telles de Bl à B2) ; qu'eu égard au fait que la cour n'est pas en mesure de déterminer si M. X... est éligible à un changement de qualification ainsi qu'au fait qu'il a obtenu la position B.2.7 au 1er avril 2010, il y lieu de dire que cette position B.2.7 devra lui être accordée à compter du 1er avril 2006 ; qu'outre le dommage consistant dans le blocage de sa carrière, M. X... a subi un préjudice distinct portant sur son action syndicale qu'il n'a pas pu sereinement exercer

1° ALORS QUE dans le cadre de leur appréciation de l'existence d'une discrimination syndicale, les juges du fond ne peuvent se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction sur l'intéressé ; que, pour affirmer que M. X... aurait produit des éléments sérieux de nature à caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement à raison de son activité syndicale et rejeter les éléments objectifs présentés par la SNCF, à partir des évaluations négatives de celui-ci, la cour d'appel s'est fondée sur la lassitude de ce salarié, générée par l'exercice de ses fonctions d'agent d'accueil ne pouvant qu'avoir un retentissement sur la qualité de son travail ; qu'en portant une appréciation sur la nature et la qualité du travail exercé par M. X... dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel s'est ainsi substituée à la SNCF dans l'exercice de son pouvoir de direction en méconnaissance du principe précité, violant les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail pris ensemble

2° ALORS QUE saisi par les demandes des parties telles que circonscrites dans leurs écritures, le juge ne peut leur accorder que ce qui est demandé ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'avait sollicité, au titre de son reclassement comme sanction de la discrimination syndicale invoquée, qu'un changement de qualification de B à C mais non de position ; qu'en faisant rétroagir au 1er avril 2006, le changement de position B.2.7 que M. X... n'avait obtenu que le 1er avril 2010, la cour d'appel a ainsi accordé à ce salarié un changement de position non sollicité par lui, en méconnaissance de la règle susvisée, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile

3° ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer sur une demande sous prétexte de l'insuffisance des éléments probatoires soumis à son examen ; que, pour accorder à M. X..., à compter du 1er avril 2006, la position B.2.7 qu'il n'avait obtenue que le 1er avril 2010 à raison de ses évaluations, la cour d'appel s'est fondée sur son impossibilité de déterminer si celui-ci était exigible à un changement de qualification ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui devait rouvrir les débats pour inviter les parties à s'expliquer sur la possibilité d'un tel changement de qualification, avant d'ordonner ce changement de position, a méconnu son office, en entachant son arrêt d'un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil

4° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel circonscrivant l'objet du litige, M. X... avait uniquement demandé l'indemnisation des préjudices nés de la discrimination syndicale et de la perte de chance, sans autre précision ;
que la cour d'appel a énoncé qu'outre le dommage consistant dans le blocage de sa carrière, M. X... aurait subi un préjudice distinct portant sur son action syndicale qu'il n'aurait pas pu sereinement exercer ; qu'en accordant la réparation d'un dommage, né du blocage de sa carrière, à M. X... qui ne la sollicitait pas, la cour d'appel a alloué à ce salarié, une indemnisation autre ou supérieure à celle qu'il réclamait, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01680
Retourner en haut de la page