Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.407, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 20 décembre 1990 en qualité d'assistant directeur de recherche clinique par la société Rhône Poulenc Rorer, devenue en dernier lieu Sanofi Aventis groupe ; que dans le cadre d'une réorganisation des services, la société a proposé à la salariée de nouvelles attributions qui ont été refusées par celle-ci ; que la salariée a été licenciée le 12 juin 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour privation de sa faculté d'exercer les options sur titre et de rappel de salaire sur sa part variable de rémunération pour l'année 2006 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la seule diminution du secteur d'intervention d'un salarié, dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de sa rémunération, de son positionnement hiérarchique, de sa qualification et de ses attributions, ne saurait suffire à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à la suite de la réorganisation des aires thérapeutiques en trois pôles (cardio-thrombose/ métabolisme ; système nerveux central ; médecine interne et oncologie), la société Sanofi Aventis groupe avait affecté Mme X... au pôle médecine interne et oncologie ; qu'elle soulignait que la salariée conservait toutes ses attributions antérieures, l'importance du secteur d'affectation étant accrue du fait de la fusion de deux géants de l'industrie pharmaceutique ; qu'en affirmant que le poste de la salariée était diminué du « tiers de son domaine d'intervention antérieur » du seul fait qu'elle n'était plus affectée que sur l'un des trois pôles créés après la fusion des sociétés Sanofi Aventis et Synthelabo et qu'elle gérait en conséquence un nombre moins important de médecins, lorsqu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que la salariée ne continuerait pas à exercer ses attributions antérieures sur un secteur redessiné par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ que si un juge peut retenir qu'une diminution du secteur d'intervention d'un salarié entraîne indirectement une modification de ses attributions, c'est à la condition de tenir compte de l'éventuel changement d'échelle de l'entreprise sur le secteur en cause et de l'accroissement de l'activité qui en résulte ; qu'en l'espèce, il était constant que le redécoupage des aires thérapeutiques en trois pôles était intervenu dans le cadre de la réorganisation consécutive à la « fusion opérée entre les deux géants de l'industrie pharmaceutiques », l'employeur ajoutant que le pôle confié à Mme X... intégrait une nouvelle aire géographique (le Canada), fait corroboré par la production de l'organigramme produit aux débats ; que la société en déduisait que, du fait de l'envergure nouvelle du groupe issu de la fusion, le périmètre des attributions de la salariée était au moins aussi important sur le plan qualitatif que la précédente aire thérapeutique confiée à la salariée ; qu'en affirmant que la société Sanofi Aventis groupe ne prouvait pas « l'amplification du qualitifatif » sur le secteur d'affectation, sans s'interroger sur le point de savoir si l'accroissement considérable et non contesté par elle de la taille de l'entreprise sur le pôle thérapeutique en cause ainsi que l'attribution de la zone Canada (également non contestée) ne garantissaient pas en tout état de cause à la salariée des attributions d'un niveau au moins similaire à celui de ses précédentes attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1232-1 du code du travail ;

3°/ que l'employeur n'est pas tenu de rapporter la preuve du motif justifiant un simple changement des conditions de travail, peu important qu'il l'ait mentionné dans la lettre de licenciement ; qu'il appartient au contraire au salarié de prouver, le cas échéant, que la décision a été prise pour des raisons étrangères au service ; qu'en affirmant que l'objectif visé dans la lettre de licenciement d'adapter l'organisation des affaires médicales à celle du marketing n'était établi par aucun document, lorsque l'employeur n'était en aucun cas tenu de justifier des raisons qui l'avaient conduit à prendre une mesure relevant de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a relevé que le poste proposé à la salariée aboutissait en réalité à restructurer complètement les contours de son poste initial lequel se trouvait amputé du tiers de son domaine d'intervention antérieur, que l'amplification du « qualitatif » ne ressortait nullement des pièces produites par l'employeur, que le changement de poste avait pour effet de modifier radicalement le domaine d'intervention de la salariée, ses prérogatives et ses responsabilités manageriales ; qu'elle a, en l'état de ces constatations et sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, pu déduire qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser ; que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de la faculté d'exercer les options sur titre, alors, selon le moyen :

1°/ que pour condamner la société groupe Sanofi Aventis à payer à la salariée une somme pour perte de chance de la faculté d'exercer les options sur titre, la cour d'appel a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cassation qui sera prononcée sur les dispositions ayant déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celles des dispositions ayant condamné la société Sanofi Aventis au titre de la perte de chance de la faculté d'exercer les options sur titre ;

2°/ que le salarié qui est privé, du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la possibilité de lever les options sur titres ne peut obtenir réparation d'une perte de chance de réaliser plus-value que s'il prouve au moins la matérialité de la plus-value manquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée demandait réparation du préjudice résultant de la perte de plus-value des actions qu'elle aurait pu percevoir « si elle avait vendu ces actions à leur valeur à la date du 1er octobre 2006 » ; qu'en condamnant la société Sanofi Aventis groupe à indemniser la salariée de la « perte de chance de vendre ces actions à un cours plus favorable », lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la salariée ne justifiait « nullement » de « la hausse de la valeur de ces actions par rapport à la date de leur attribution » et qu'elle ne prouvait pas « la plus-value qu'elle était en droit d'en attendre », toutes constatations dont il résultait que la matérialité même du gain escompté n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen ;

Et attendu que la salariée qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options d'achat sur titres, a nécessairement subi un préjudice que la cour d'appel a souverainement évalué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sanofi Aventis groupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sanofi Aventis groupe et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi Aventis groupe

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société GROUPE SANOFI AVENTIS à payer à Madame X... la somme de 171. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AUX MOTIFS QUE la question qui se pose en l'espèce est de déterminer si les nouvelles attributions proposées à Madame X... dans le cadre de la réorganisation consécutive à la fusion opérée entre les deux géants de l'industrie pharmaceutique aboutissaient à une modification de son contrat de travail (thèse de la salariée) ou n'étaient pas au contraire qu'un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique (thèse de l'employeur) ; que si l'on compare le niveau de qualification et les conditions de rémunération, ils sont identiques dans les deux profils de postes ; qu'en revanche, si l'on compare les attributions et les conditions de rémunération, il y a lieu de faire les constatations suivantes : lors de la fusion entre AVENTIS et SANOFI SYNTHELABO, Madame X... en tant que directeur médical des affaires européennes avait en charge les domaines suivants : oncologie, anti-infectieux, rhumatologie, cardiothrombose, métabolisme, système nerveux central, avec une équipe de 13 médecins issus des deux groupes travaillant sous sa responsabilité et s'attachant à la promotion et au développement des médicaments affectés à chacun de ces domaines ; que Madame X... avait notamment pour tâche d'établir les plans médicaux européens de tous les produits commercialisés en Europe, y compris les études cliniques des observatoires sur les maladies et leur traitement, des enquêtes épidémiologiques, de contribuer à définir la stratégie médicomarketing, d'assurer l'expertise médicale dans chaque domaine thérapeutique pour l'ensemble des médicaments commercialisés et pour tous les pays de la zone Europe ; que sur le plan hiérarchique, elle dirigeait l'équipe de managers des aires thérapeutiques, établissait et suivait le budget des projets de développement clinique, participait aux discussions sur la gestion des cycles de vie des médicaments, assurait l'interface avec directeurs médicaux des franchises, revoyait l'adéquation des ressources par rapport à la charge de travail pour son équipe et avec les directeurs médicaux des filiales, contribuait à la gestion de crise et à la gestion des leaders d'opinion ; qu'elle a même assumé jusqu'au 1er novembre 2005 le poste vacant de directeur du domaine « métabolisme » ; que son domaine d'intervention couvrait la zone Europe de l'Ouest : Italie, Espagne, Royaume Uni, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Norvège, Finlande, Suède, Danemark, Islande, Lettonie, Lituanie, Estonie, Autriche, Grèce, Turquie, Suisse, Slovénie, Slovaquie, Portugal, Pologne, Hongrie, Chypre, Malte et la République Tchèque ; que dans le cadre de la réorganisation envisagée, le secteur d'intervention de Madame X... se trouvait limité au domaine « médecine interne (rhumatologie, anti-infectieux) et oncologie regroupant 6 médecins ; quoi qu'en dise la société SANOFI AVENTIS GROUPE, le poste proposé dans le cadre de cette réorganisation ne peut être considéré comme une simple modification des conditions de travail puisqu'il aboutissait en réalité à restructurer complètement les contours du poste de Madame X... lequel se trouvait effectivement amputé du tiers de son domaine d'intervention antérieur ; que l'amplification du « qualitatif » au profit du « quantitatif » ne ressort nullement des pièces produites par l'employeur, observation étant faite que Madame X... assurait déjà l'expertise médicale dans chaque domaine thérapeutique dont elle avait la charge pour l'ensemble des médicaments commercialisés et pour tous les pays de la zone Europe ; que l'objectif visé dans la lettre de licenciement « d'adapter l'organisation des affaires médicales à celle du marketing » pour rendre la structure « plus compréhensible et réactive aux yeux des filiales » n'est établi par aucun élément ; que le changement de poste proposé ayant pour effet de modifier radicalement le domaine d'intervention de la salariée, ses prérogatives et ses responsabilités managériales, il s'agissait bien d'une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser ; que son refus d'acceptation dès lors ne peut être considéré comme un acte d'insubordination fautive et le licenciement à caractère disciplinaire prononcé par l'employeur pour ce motif doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le contraire ; (¿) qu'il y a lieu de condamner la société SANOFI AVENTIS à payer à l'appelante la somme de 171. 000 euros qu'elle réclame à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QUE la seule diminution du secteur d'intervention d'un salarié, dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de sa rémunération, de son positionnement hiérarchique, de sa qualification et de ses attributions, ne saurait suffire à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à la suite de la réorganisation des aires thérapeutiques en 3 pôles (cardio-thrombose/ métabolisme ; système nerveux central ; médecine interne et oncologie), la société SANOFI AVENTIS GROUPE avait affecté Madame X... au pôle médecine interne et oncologie ; que l'exposante soulignait que la salariée conservait toutes ses attributions antérieures, l'importance du secteur d'affectation étant accrue du fait de la fusion de deux géants de l'industrie pharmaceutique ; qu'en affirmant que le poste de la salariée était diminué du « tiers de son domaine d'intervention antérieur » du seul fait qu'elle n'était plus affectée que sur l'un des trois pôles créés après la fusion des sociétés SANOFI AVENTIS et SYNTHELABO et qu'elle gérait en conséquence un nombre moins important de médecins, lorsqu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que la salariée ne continuerait pas à exercer ses attributions antérieures sur un secteur redessiné par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE (subsidiaire) si un juge peut retenir qu'une diminution du secteur d'intervention d'un salarié entraîne indirectement une modification de ses attributions, c'est à la condition de tenir compte de l'éventuel changement d'échelle de l'entreprise sur le secteur en cause et de l'accroissement de l'activité qui en résulte ; qu'en l'espèce, il était constant que le redécoupage des aires thérapeutiques en 3 pôles était intervenu dans le cadre de la réorganisation consécutive à la « fusion opérée entre les deux géants de l'industrie pharmaceutiques » (arrêt attaqué p. 4, paragraphe 4), l'exposante ajoutant que le pôle confié à Madame X... intégrait une nouvelle aire géographique (le Canada), fait corroboré par la production de l'organigramme produit aux débats ; que l'exposante en déduisait que, du fait de l'envergure nouvelle du groupe issu de la fusion, le périmètre des attributions de la salariée était au moins aussi important sur le plan qualitatif que la précédente aire thérapeutique confiée à la salariée ; qu'en affirmant que la société SANOFI AVENTIS GROUPE ne prouvait pas « l'amplification du ¿ qualitifatif'» sur le secteur d'affectation, sans s'interroger sur le point de savoir si l'accroissement considérable et non contesté par elle de la taille de l'entreprise sur le pôle thérapeutique en cause ainsi que l'attribution de la zone Canada (également non contestée) ne garantissaient pas en tout état de cause à la salariée des attributions d'un niveau au moins similaire à celui de ses précédentes attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;

3°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de rapporter la preuve du motif justifiant un simple changement des conditions de travail, peu important qu'il l'ait mentionné dans la lettre de licenciement ; qu'il appartient au contraire au salarié de prouver, le cas échéant, que la décision a été prise pour des raisons étrangères au service ; qu'en affirmant que l'objectif visé dans la lettre de licenciement d'adapter l'organisation des affaires médicales à celle du marketing n'était établi par aucun document, lorsque l'employeur n'était en aucun cas tenu de justifier des raisons qui l'avaient conduit à prendre une mesure relevant de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1232-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société GROUPE SANOFI AVENTIS à payer à Madame X... la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de la faculté d'exercer les options sur titre,


AUX MOTIFS QUE s'il n'est pas contestable que la salariée a perdu une chance de vendre ces actions du fait de son licenciement, elle ne justifie cependant nullement de la hausse de la valeur de ces actions par rapport à la date de leur attribution et ne prouve pas en tout cas la plus-value qu'elle était en droit d'en attendre ; qu'en revanche, il y a simplement lieu d'indemniser la perte de chance de vendre ces actions à un cours plus favorable et d'allouer à l'appelante une somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE pour condamner la société GROUPE SANOFI AVENTIS à payer à la salariée une somme pour perte de chance de la faculté d'exercer les options sur titre, la cour d'appel a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cassation qui sera prononcée sur les dispositions ayant déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celles des dispositions ayant condamné la société SANOFI AVENTIS au titre de la perte de chance de la faculté d'exercer les options sur titre ;

2°) ALORS QUE le salarié qui est privé, du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la possibilité de lever les options sur titres ne peut obtenir réparation d'une perte de chance de réaliser plus-value que s'il prouve au moins la matérialité de la plusvalue manquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée demandait réparation du préjudice résultant de la perte de plus-value des actions qu'elle aurait pu percevoir « si elle avait vendu ces actions à leur valeur à la date du 1er octobre 2006 » ; qu'en condamnant la société SANOFI AVENTIS GROUPE à indemniser la salariée de la « perte de chance de vendre ces actions à un cours plus favorable », lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la salariée ne justifiait « nullement » de « la hausse de la valeur de ces actions par rapport à la date de leur attribution » et qu'elle ne prouvait pas « la plus value qu'elle était en droit d'en attendre », toutes constatations dont il résultait que la matérialité même du gain escompté n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SANOFI AVENTIS GROUPE à payer à la salariée la somme de 17. 202, 37 euros au titre de la rémunération variable 2006

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que Madame X... recevrait une rémunération variable dépendant du niveau de résultats de l'entreprise, évoluant en fonction du degré d'atteinte d'objectifs individuels annuels et de sa contribution à la bonne marche de l'entreprise lesquels devaient être appréciés lors des entretiens annuels ; qu'il ressort des pièces produites qu'en 2005, cette part variable avait été fixée à 25 % du salaire de base annuel ; qu'elle n'avait pas encore été fixée en 2006 lorsque Madame X... a été licenciée le 2 juin 2006 ; que compte tenu des dispositions contractuelles définissant les conditions de la rémunération variable, il appartenait à l'employeur de fixer au salarié ses objectifs annuels ; que le fait qu'en juin 2006, l'employeur n'ait toujours pas fixé à Madame X... ses objectifs pour l'année 2006 revient à faire une application déloyale en privant la salariée d'une partie de sa rémunération ; que la salariée qui n'a pas été licenciée pour insuffisance professionnelle a affirmé sans être contredite avoir toujours atteint ses objectifs jusqu'à son licenciement ; que cette rémunération variable n'ayant pas été fixée du fait de l'employeur en 2006, elle sera donc évaluée sur les bases de l'année 2005 (soit 25 % du salaire brut annuel) pour la période de janvier à juin 2006 ; que le salaire brut annuel de base de Madame X... étant à la date du licenciement de 137. 19 euros, sa rémunération variable 25 %) sera donc de janvier à juin 2006 de 17. 202, 3 euros ; qu'il y a donc lieu de condamner la société SANOFI AVENTIS GROUPE au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du 14 septembre 2009, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement ;

ALORS QUE si la rupture du contrat est imputable à sa faute, le salarié ne saurait prétendre obtenir le paiement de la part variable de la rémunération dont les critères n'ont pas encore été fixés antérieurement à son départ de l'entreprise ; que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des dispositions ayant condamné la société SANOFI AVENTIS GROUPE à payer à la salariée une somme de 17. 202, 3 euros au titre de la rémunération variable 2006.

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01489
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