LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article susvisé ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.ECLI:FR:CCASS:2013:C101019