Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-16.878, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 décembre 1975 en qualité d'inséminateur par la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle, devenue la société Geniatest coopérative, a été licencié pour faute grave, le 6 février 2009 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré, retient que le motif énoncé dans la lettre de licenciement portait bien sur le comportement du salarié dont l'intempérance grave avait conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, l'empêchant de poursuivre normalement son activité, ce qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise mais constituait assurément une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'attribution principale de l'intéressé impliquait des déplacements habituels à l'aide d'un véhicule ;

Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise en dehors de l'exécution de son contrat de travail, de sorte que son licenciement, dès lors qu'il avait été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Geniatest coopérative aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Geniatest coopérative et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Yves X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté Monsieur Yves X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des explications fournies par les parties à l'audience des débats que M. Yves X... exerçait au sein de la société coopérative Geniatest le métier de technicien d'insémination ; il est établi que pour effectuer son travail le salarié était régulièrement amené à se déplacer en véhicule pour se rendre dans les différents élevages, adhérents de ladite coopérative ; il est constant que le 3 décembre 2008 à 18 h 15mn M. Yves X... a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie réalisé par la brigade de gendarmerie de Marnay (70) à la suite d'un accident de la circulation qu'il avait provoqué ; ce contrôle s'étant avéré positif (4,08 g/1) son permis de conduire lui a été immédiatement retiré ; le 5 décembre 2008 la commission préfectorale de la Haute-Saône a prononcé une mesure de suspension provisoire du permis de conduire pour une durée de 6 mois ; dans la lettre de licenciement, en date du 6 février 2009, qui fixe les termes du litige, l'Union de Coopérative Geniatest écrit, pour justifier le congédiement pour faute grave du salarié ; « votre comportement, à savoir la conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool, constitue une infraction pénale (manquement grave aux règles du code de la route) qui a conduit à rendre impossible pour une durée d'au moins 6 mois l'exécution de vos fonctions de technicien d'insémination. En effet celle-ci nécessite la conduite d'un véhicule d'entreprise. Vous vous trouvez donc pour une cause gravement fautive qui vous est pleinement imputable, dans l'impossibilité d'exercer pour une longue période les fonctions inhérentes à l'exécution de votre contrat de travail. Votre comportement, et ses conséquences directes sur votre vie professionnelle, justifie votre licenciement immédiat pour faute grave sans préavis, ni versement d'une indemnité de licenciement¿» ; il n'est pas contesté que lors de la commission des faits reprochés à M., Yves X..., ce dernier conduisait son véhicule personnel en dehors du temps et du lieu de travail ; si un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, et que si le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé, en elle-même, comme la méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail, il n'est toutefois pas possible de ne pas prendre en compte la nature de l'infraction commise, à savoir le taux élevé d'alcoolémie présenté par M. Yves X... (4,08 g/1) ayant provoqué un grave accident de la circulation et ayant entraîné le retrait prolongé de son permis de conduire pour une durée de six mois dans un premier temps, ce qui a incontestablement eu des répercussions sur son contrat de travail ainsi que l'a expressément mentionné l'employeur dans la lettre de licenciement, celui-ci rappelant en effet que les fonctions de M. X... nécessitaient la conduite d'un véhicule d'entreprise et que le comportement du salarié, à savoir la conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool, conduisait à rendre impossible pour une durée d'au moins six mois l'exécution de ses fonctions de technicien d'insémination ; ainsi, le motif énoncé dans la lettre de licenciement porte bien sur le comportement du salarié qui par son intempérance grave a conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée l'empêchant de poursuivre normalement son activité, ce qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, mais ce qui constituait assurément une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'attribution principale de l'intéressé était d'assurer des actes d'insémination au sein d'élevages impliquant des déplacements habituels à l'aide d'un véhicule, et donc la possession d'un permis de conduire et une aptitude à la conduite d'un tel véhicule, celle-ci étant démentie par l'ampleur de l'alcoolémie relevée ; le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté M. Yves X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à payer à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle devenue la coopérative Geniatest la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, M. Yves X... peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement dont le calcul n'est pas contesté, à savoir 19 246,62 ¿ ; de même, il peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis de trois mois, à savoir 7 018,62 ¿ brut, l'employeur se contentant de préciser que l'intéressé n'aurait pas été en mesure d'exercer ses fonctions d'inséminateur itinérant, alors qu'elle ne produit pas le contrat de travail et qu'il résulte de ses conclusions que la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle comptait avant sa fusion le 1er janvier 2010 une trentaine de salariés dont la plupart étaient techniciens d'insémination, leur attribution principale étant d'assurer des actes d'insémination au sein d'élevages, un véhicule étant mis à disposition de chaque inséminateur ; l'employeur ne précise pas quelles étaient les autres attributions du salarié ni si des activités sédentaires ne pouvaient pas être exercées par le salarié pendant son préavis ;

Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Monsieur Yves X... soutient que l'infraction au Code de la route, dont il est l'auteur, ayant eu lieu en dehors de son temps de travail, relève de la vie personnelle du salarié et ne peut constituer une faute soumise au pouvoir disciplinaire de l'employeur, sachant que le salarié n'était pas sous sa subordination au moment des faits ; il convient de rappeler que Monsieur Yves X..., à la suite du grave accident de la route qu'il a causé le 3 décembre 2008, sous l'emprise d'un taux d'alcoolémie particulièrement important, a été l'objet d'une suspension administrative, pour une durée de 6 mois et condamné définitivement par le Tribunal correctionnel de Vesoul, entre autres, à 12 mois de suspension de permis de conduire ; en principe, les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent constituer une faute, cependant la Cour de Cassation a statué que le fait pour un salarié, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; la Haute Cour précise qu'un tel fait se rattache à la vie professionnelle du salarié lorsque la conduite d'un véhicule automobile constitue son activité exclusive ou lorsqu'elle constitue une activité accessoire, mais indispensable, à l'exercice de son activité principale ; en l'espèce, Monsieur Yves X..., en sa qualité d'inséminateur, avait à sa disposition un véhicule confié par la CEIA afin qu'il puisse exécuter ses tournées auprès des adhérents de la coopérative ; il est constant et non contesté que le salarié, privé de son permis de conduire pour une durée provisoire de 6 mois puis augmentée à 12 mois par la décision du Tribunal correctionnel, ne pouvait effectuer ses tournées et exercer, pour la période considérée, ses fonctions de technicien d'insémination ; c'est ce motif de trouble causé à l'entreprise que rappelle la société CEIA dans le cadre de la notification de licenciement de Monsieur Yves X..., l'employeur précisant que suite aux manquements du salarié, la coopérative se trouvait privée, pour une durée de 12 mois, d'un technicien d'insémination, qualification particulièrement technique et peu courante, rendant particulièrement difficile son remplacement ; il y a donc lieu de considérer que l'infraction au Code de la route commise, en dehors de son activité professionnelle, par Monsieur Yves X..., à la suite d'une intempérance grave et ayant amené la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, constitue, en empêchant le salarié de poursuivre normalement son activité, une faute grave qui se rattache à la vie professionnelle du salarié et a perturbé l'activité de la société coopérative, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

ALORS QUE constitue un licenciement disciplinaire le licenciement prononcé pour faute grave en raison du comportement « gravement fautif » du salarié ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ; que la Cour d'appel a relevé que le salarié s'était vu suspendre son permis de conduire à la suite de faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, lequel avait été rompu en raison de son comportement considéré comme fautif ; qu'en disant ce licenciement disciplinaire fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail.

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01338
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