Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-22.639, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Multitel international et la société Guyane automobile, indique, sous le titre "greffier", le nom de celui-ci, suivi de la mention "présent lors des débats et du délibéré" ;

Attendu qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Multitel international

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société Guyane Automobile peut opposer à la société Multitel International le jugement du 28 juin 2006, déclaré la société Guyane Automobile fondée à agir en garantie contre la société Multitel International et d'avoir condamné la société Multitel International à garantir la société Guyane Automobile de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SGCLE ;

Alors que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et cette formalité doit être observée à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué mentionne que le greffier, M. Schentzle, était « présent lors des débats et du délibéré » et que par conséquent le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 447, 448 et 458 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société Guyane Automobile peut opposer à la société Multitel International le jugement du 28 juin 2006, déclaré la société Guyane Automobile fondée à agir en garantie contre la société Multitel International et d'avoir condamné la société Multitel International à garantir la société Guyane Automobile de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SGCLE ;

Aux motifs que la société Multitel International soutient que le jugement du 28 juin 2006 ne peut lui imposer d'obligations alors qu'elle n'était pas partie à l'instance ; qu'elle n'a pas été appelée et qu'elle n'a pu débattre contradictoirement des moyens soulevés ; que cependant la décision rendue le 28 juin 2006 qui porte condamnation de la SA Guyane Automobile à payer à la société Guyanaise de Construction Electriques une indemnité provisionnelle suite aux désordres survenus sur un véhicule élévateur vendu à cette dernière constitue un fait juridique qui permet à la SA Guyane Automobile d'assigner la SA Multitel International fabricante du véhicule élévateur, à garantir les condamnations mises à la charge de la SA Guyane Automobile ; que l'expert a constaté que la corrosion intervenue au moment de la livraison était plus un problème d'esthétique qu'un problème technique ; que le traitement anticorrosion d'origine réalisé par la SA Multitel International était insuffisant pour un climat tropical humide ; que l'absence de traitement immédiat, faute d'entente entre la SA Guyane Automobile et la SA Multitel International a conduit à la situation décrite ; que le véhicule n'est pas rendu inutilisable mais que le traitement anticorrosion doit intervenir rapidement ; que l'expert a constaté ce qui n'est pas contesté, que la nacelle élévatrice installée par la société Multitel International sur le véhicule Renault, présentait des traces de corrosion ; qu'en effet, la SA Multitel International reconnaissant ce désordre, avait envoyé le 27 mars 2002 à la SA Guyane Automobile des pièces de rechange et constitué un avoir d'un montant de 1.524,49 euros pour « travaux de peinture et remise en état » ; que le constructeur a l'obligation de livrer un véhicule neuf en état de fonctionnement exempt de vices apparents ou cachés ; que même si le véhicule ayant été livré matériellement le 31 janvier 2002 à la SA Guyane Automobile, n'a été remis à la société Guyanaise de Constructions Electriques qu'en décembre 2002, ce véhicule devait être exempt de tout vice ; que selon l'expert, les désordres survenus et qui se sont aggravés sont imputables au constructeur qui n'a pas appliqué à l'appareil, un traitement anticorrosif suffisant pour son utilisation sous un climat tropical humide ; qu'en conséquence, la société Multitel International doit garantir la SA Guyane Automobile de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la société Guyanaise de Constructions Electriques ;

Alors que la société Multitel International faisait valoir que la société Guyane Automobile n'avait pas effectué la remise en état qu'elle avait financée à l'époque où la corrosion du véhicule ne présentait encore qu'un caractère simplement esthétique en lui adressant des pièces de rechange et en établissant un avoir en sa faveur et que l'expert avait confirmé que si un traitement précoce avait été réalisé, le coût de la remise en état aurait été nettement moindre que celui d'aujourd'hui, l'aggravation de la corrosion ne pouvant être imputée à la société Multilel ; qu'elle ajoutait que la société Guyane Automobile ne s'explique pas sur les conditions de conservation et d'entretien du véhicule pendant l'année entière qui a précédé sa livraison à la société SGCLE ; qu'en condamnant la société Multitel à garantir intégralement la société Guyane Automobile de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SGCLE, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Guyane Automobile n'avait pas elle-même commis une faute à l'origine de son préjudice de nature à exclure la garantie intégrale demandée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société Guyane Automobile peut opposer à la société Multitel International le jugement du 28 juin 2006, déclaré la société Guyane Automobile fondée à agir en garantie contre la société Multitel International et d'avoir condamné la société Multitel International à garantir la société Guyane Automobile de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SGCLE ;

Aux motifs que la société Multitel International soutient que le jugement du 28 juin 2006 ne peut lui imposer d'obligations alors qu'elle n'était pas partie à l'instance ; qu'elle n'a pas été appelée et qu'elle n'a pu débattre contradictoirement des moyens soulevés ; que cependant la décision rendue le 28 juin 2006 qui porte condamnation de la SA Guyane Automobile à payer à la société Guyanaise de Construction Electriques une indemnité provisionnelle suite aux désordres survenus sur un véhicule élévateur vendu à cette dernière constitue un fait juridique qui permet à la SA Guyane Automobile d'assigner la SA Multitel International fabricante du véhicule élévateur, à garantir les condamnations mises à la charge de la SA Guyane Automobile ; que la société Guyane Automobile ; que l'expert a constaté que la corrosion intervenue au moment de la livraison était plus un problème d'esthétique qu'un problème technique ; que le traitement anticorrosion d'origine réalisé par la SA Multitel International était insuffisant pour un climat tropical humide ; que l'absence de traitement immédiat, faute d'entente entre la SA Guyane Automobile et la SA Multitel International a conduit à la situation décrite ; que le véhicule n'est pas rendu inutilisable mais que le traitement anticorrosion doit intervenir rapidement ; que l'expert a constaté ce qui n'est pas contesté, que la nacelle élévatrice installée par la société Multitel International sur le véhicule Renault, présentait des traces de corrosion ; qu'en effet, la SA Multitel International reconnaissant ce désordre, avait envoyé le 27 mars 2002 à la SA Guyane Automobile des pièces de rechange et constitué un avoir d'un montant de 1.524,49 euros pour « travaux de peinture et remise en état » ; que le constructeur a l'obligation de livrer un véhicule neuf en état de fonctionnement exempt de vices apparents ou cachés ; que même si le véhicule ayant été livré matériellement le 31 janvier 2002 à la SA Guyane Automobile, n'a été remis à la société Guyanaise de Constructions Electriques qu'en décembre 2002, ce véhicule devait être exempt de tout vice ; que selon l'expert, les désordres survenus et qui se sont aggravés sont imputables au constructeur qui n'a pas appliqué à l'appareil, un traitement anticorrosif suffisant pour son utilisation sous un climat tropical humide ; qu'en conséquence, la société Multitel International doit garantir la SA Guyane Automobile de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la société Guyanaise de Constructions Electriques ;

Alors d'une part, que le juge ne peut prononcer de condamnation à la réparation d'un préjudice sans chiffrer la condamnation prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait par un renvoi aux condamnations qui pourraient être prononcées au profit de la société SGCLE dans le cadre d'une autre instance en cours, sans se prononcer par elle-même sur le montant du préjudice subi par la société Guyane Automobile en relation de causalité avec le fait imputé à la société Mutlitel, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part, que la chose jugée n'a d'autorité qu'à l'égard des parties ; qu'en opposant à la société Multitel International le montant des condamnations qui seront prononcées par les décisions qui seront rendues dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 28 juin 2006 frappé d'appel et à laquelle cette dernière n'est pas partie, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

Alors enfin, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en condamnant la société Multitel International à garantir la société Guyane Automobile de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SGCLE dans le cadre d'une instance distincte à laquelle la société Multitel n'est pas partie et dans le cadre de laquelle elle ne peut faire valoir ses droits, la Cour d'appel a violé les articles 14 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00758
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