Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-22.370, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes X... et B..., ès qualités, et MM. Y... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée en qualité d'ouvrière de fabrication le 19 août 1985 par la société Doux frais, a été en arrêt de travail pour maladie du 17 décembre 2008 au 7 janvier 2009 ; que le 2 mars 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave en invoquant le fait que la salariée, qui ne s'était pas présentée à son poste de travail, n'avait pas prévenu de ses absences, ni apporté de justificatifs dans les délais prévus par la convention collective ; que Mme A... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; que la société Doux frais a été placée en redressement judiciaire le 1er juin 2012, puis en liquidation judiciaire le 1er août 2012 ;

Attendu que pour dire que le licenciement est intervenu en violation des obligations relatives à la reprise de travail après interruption pour motif médical de plus de vingt et un jours et allouer à la salariée des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la reprise de travail de celle-ci devant intervenir le 8 janvier 2009, l'employeur avait l'obligation de faire visiter cette salariée avant le 16 janvier 2009 afin de vérifier son aptitude médicale à reprendre son ancien emploi ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la salariée, à l'issue de son arrêt de travail, avait effectivement repris son travail ou manifesté sa volonté de le reprendre, ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Doux frais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Doux frais, Mmes X... et B..., ès qualités, et MM. Y... et Z..., ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Lysiane A... est intervenu en violation des obligations relatives à la reprise de travail après interruption pour motif médical de plus de 21 jours et condamné la SAS DOUX FRAIS à payer à Mme A... les sommes demandées : 23 397, 30 ¿ de dommages-intérêts, 2599, 70 ¿ d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, 7349, 30 ¿ d'indemnité de licenciement et les congés payés afférents, 1 500 ¿ pour privation des droits à l'information sur la formation, outre la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE l'article R 4624-21 du Code du travail prévoit que : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail 1° Après un congé de maternité, 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle, 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé » ; que l'article R4624-22 ajoute que : « l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours » ; qu'en l'espèce, Mme Lysiane A... a fait l'objet d'un arrêt de maladie du 17 décembre 2008 au 7 janvier 2009, soit pendant jours ; que la reprise de travail de cette salariée devait intervenir le 8 janvier 2009 ; qu'il résulte de l'application de ces dispositions légales protectrices du salarié à la situation de Mme A... que la SAS DOUX FRAIS avait l'obligation de faire visiter cette salariée avant le 16 janvier 2009 pour faire vérifier son aptitude médicale à reprendre son ancien emploi ; que la SAS DOUX FRAIS ne rapporte pas la moindre preuve d'une quelconque convocation de Mme A... à se présenter devant la médecine du travail avant le 16 janvier 2009 ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à la salariée de s'être absentée de son poste de travail alors que les conditions préalables à sa reprise n'avaient pas été correctement vérifiées ; que dès lors, le licenciement fondé sur des absences postérieures au 8 janvier 2009 de Mme A... n'est pas justifié ; qu'en outre, la possibilité légale de travail de cette salariée n'étant pas préalablement établie, il doit être déclaré nul comme ayant été pris à l'égard d'une salariée dont l'état de santé ne permettait pas la reprise ; que dans ces conditions, les demandes présentées par Mme A... sont recevables et fondées dans leur principe ; qu'eu égard à l'ancienneté importante de cette salariée, la demande de dommagesintérêts est justifiée dans son montant ; que les indemnités de licenciement et de préavis sont également justifiées ; qu'enfin, il lui sera alloué la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

1. ALORS QUE la visite de reprise après une période d'arrêt de travail d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours après celle-ci ; que l'employeur n'est donc pas tenu d'organiser une telle visite en l'absence de reprise effective ou de demande du salarié à reprendre son travail ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après un arrêt maladie de plus de vingt et un jours, entre le 17 décembre 2008 et le 7 janvier 2009, et un jour de congé le 8 janvier 2009, la salariée avait, sans discontinuité, alterné des absences injustifiées d'un à quatre jours, sans prévenir l'employeur, et des arrêts maladie (absence injustifiée du 9 au 12 janvier 2009, arrêt maladie du 13 au 18 janvier 2009, absence injustifiée du 19 au 21 janvier 2009, arrêt maladie le 22 janvier 2009, absence injustifiée le vendredi 23 janvier 2009, arrêt maladie du lundi 26 janvier 2009 au 1er février 2009, absence injustifiée les 2 et 3 février 2009, arrêt maladie du 4 février 2009 au 2 mars 2009) ; qu'il en résultait que la salariée, qui ne soutenait pas avoir demandé à reprendre son travail, ne l'avait jamais repris ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir organisé une visite de reprise dans les huit jours suivant la fin de l'arrêt de travail de plus de vingt et un jours dont la salariée avait bénéficié entre le 17 décembre 2008 et le 7 janvier 2009, sans à aucun moment constaté que la salariée aurait repris son travail ou demandé à le reprendre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail ;

2. ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui, déjà sanctionné pour des absences injustifiées, s'abstient, sans prévenir, de reprendre son travail à l'issue d'un arrêt maladie de plus de vingt et un jours, alternant, sans discontinuité, nouvelles absences injustifiées et arrêts maladie, sans que le salarié, n'ayant pas repris le travail ni demandé à le reprendre, puisse alors se retrancher derrière un absence de visite de reprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement rappelait à la salariée l'avertissement dont elle avait fait l'objet le 12 novembre 2008 pour absences sans justificatif les 1er, 16 et 17 septembre 2008 puis du 6 au 12 octobre 2008, et lui reprochait de ne pas avoir modifié son comportement en dépit de cette sanction disciplinaire, la salariée s'étant ensuite abstenue, sans prévenir ni fournir aucun justificatif, de se présenter à son poste de travail du 9 au 12 janvier 2009, du 19 au 21 janvier 2009 et du 1er au 5 février 2009, seules les périodes entrecoupant ces absences étant justifiées par des arrêts maladie, ce que la salariée ne contestait pas ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir organisé une visite de reprise dans les huit jours suivant l'arrêt maladie dont la salariée avait bénéficié entre le 17 décembre 2008 et le 7 janvier 2009 sans constater que la salariée aurait repris son travail ou demandé à le reprendre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaquée d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée une somme de 1 500 euros pour privation des droits à l'information sur la formation,

SANS donner AUCUN MOTIF à sa décision,

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant l'employeur à verser à la salariée une somme de 1 500 ¿ pour privation des droits à l'information sur la formation, sans fournir aucun motif à l'appui, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147
Retourner en haut de la page