Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-27.709, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2005 en qualité d'employé qualifié par la société Espaces verts Y... ; qu'en juillet et le 4 août 2006, il s'est vu infliger une mise en garde puis un avertissement ; qu'il a été mis en arrêt de maladie à compter du 22 septembre 2006 ; que le 25 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 9 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle ;

Sur le premier et le quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié, après avoir constaté que ce dernier produisait des relevés de temps quotidiens faisant apparaître un temps de travail de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures par jour sur cinq jours, soit 40 heures par semaine, l'arrêt retient que ces rapports, ne concernant qu'une faible période de l'exécution du contrat de travail et en outre postérieure à la mise en garde reçue fin juillet par le salarié, ne sont étayés par aucune pièce du dossier ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la demande du salarié était étayée par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de fournir ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, l'arrêt retient que le salarié produit un arrêt de travail visant un syndrome dépressif lié au stress professionnel, que les courriers adressés au salarié par l'employeur et les entretiens de M. Y... avec M. X... relèvent de son pouvoir de direction, de la même façon que la demande de rapports quotidiens justifiée par les difficultés du salarié attestées par différents clients et d'autres salariés de la société, qu'enfin les propos échangés lors de l'entretien préalable sont postérieurs à la demande de résiliation judiciaire et que, outre qu'ils ne relèvent pas d'un comportement harcelant, ils ne peuvent étayer les faits de harcèlement invoqués ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait, outre un arrêt de travail visant un syndrome dépressif lié au stress professionnel, la non-remise de la fiche de poste, l'absence de revalorisation, l'obligation de remise de rapports quotidiens et d'exécution de tâches différentes, la cour d'appel, dont les motifs ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier si elle a examiné l'ensemble des faits allégués par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il déboute le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Espaces verts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espaces verts Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée du 11 octobre 2011 d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives à sa classification professionnelle et à la résiliation de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Vincent X... a été embauché en qualité d'employé qualifié position III niveau 1 de la convention collective des salariés non-cadres des entreprises de paysages, qui définit ce poste de la façon suivante : " responsabilité de la technicité des travaux et des matériels. Autonomie dans la spécialité et parfaite maîtrise du métier ou de la tâche confiés. Tutelle éventuelle des apprentis ou de tout autre salarié en formation alternée. Capacité pour l'intéressé de diversifier ses connaissances professionnelles dans les techniques connexes (...) Niveau BTA et bac professionnel travaux paysager + 2 ans d'expérience " ; attendu que son contrat de travail prévoyait qu'une " fiche de fonction sera annexée ultérieurement ainsi que le détail précis des tâches qui lui incomberont " ; attendu que la convention collective concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes prévoit que le " conducteur de travaux conduit les travaux qui lui sont confiés ; il assure la liaison entre la direction de l'entreprise ou son représentant et les chefs de chantier dont il coordonne l'activité. Il assure ou contrôle l'approvisionnement et l'exécution des chantiers ; il veille à la bonne utilisation du matériel ; il peut effectuer ou vérifier des implantations, relève des attachements et rassemble des éléments permettant la facturation. Il tient les contacts avec les autres corps d'état et concepteurs en cours de chantier " ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole et d'une licence professionnelle aménagement du paysage obtenue en 2005 (bac + 3), ne produit à l'appui de sa demande que des plannings d'affectation sur des chantiers, où il apparaît effectivement au même niveau que le chef d'entreprise, lui-même paysagiste, et quelques devis où ses initiales figurent ; qu'il n'établit cependant pas en quoi il aurait été amené sur l'un ou l'autre des chantiers qui lui étaient confiés, à coordonner l'activité des chefs de chantier ; qu'en revanche, il ressort des pièces produites et notamment de l'attestation de Monsieur Thierry Z..., conducteur de travaux, qu'à ce titre lui-même " encadre les chefs de chantier et établit en relation avec Monsieur Y... et Monsieur A...les plannings des chantiers (…) (de sorte qu'ils) s'articulent correctement avec ceux des autres entreprises. Monsieur X... s'occupait des chantiers de particuliers (…) Je le conseillais surtout sur la conduite de chantier et l'assistait plus particulièrement en réalisation et gestion d'arrosage, matières qu'il maîtrisait mal. " ; que cette attestation établit bien la différence existant au sein de l'entreprise entre la notion de conducteur de travaux, exercée par Monsieur Z..., et celle de chef d'un chantier, qu'exerçait Monsieur X..., qui n'établissait pas les plannings et ne coordonnait l'intervention de différents intervenants notamment extérieurs à l'entreprise ; que par ailleurs, la délégation de pouvoir de signer un acte d'engagement dans un marché public est, d'une part, une délégation ponctuelle, et d'autre part, démontre bien qu'il n'était détenteur d'aucune délégation générale de pouvoir de la part de l'employeur ; attendu en conséquence que l'employeur n'a commis aucun manquement en ne modifiant pas la classification de Monsieur X... ; que la décision déférée sera en outre confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de rappel de salaire à ce titre » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il résulte de la Convention collective applicable que le cadre est celui qui : " Assure, soit seul, soit avec la ou les équipes placées sous son contrôle, l'accomplissement matériel des fonctions techniques, économiques et commerciales de l'entreprise. À partir d'une compétence technique reconnue, il doit en plus des tâches d'organisation et de coordination des équipes pouvoir représenter l'entreprise auprès des clients, faire la synthèse des différents éléments permettant le suivi de la gestion des opérations, prendre les décisions en découlant ; enfin, il est responsable de la gestion des ressources humaines... il dispose d'une marge d'initiative et d'indépendance qui doivent lui permettre d'être responsable des objectifs qui lui sont fixés. " Que Monsieur X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe au regard de cette définition des tâches accomplies lui permettant cette classification. Il apparaît au contraire qu'il rendait compte régulièrement à son employeur puisqu'à partir du 24 juillet 2006, il devait rendre des rapports quotidiens en ce qui concerne son activité qui conforte l'affirmation de l'employeur selon laquelle il ne disposait d'aucune initiative ni indépendance. En conséquence, ce premier grief sera rejeté » ;

1) ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, pour justifier qu'il exerçait des fonctions de cadre conducteur de travaux, le salarié ne versait pas seulement aux débats des plannings d'affectation et quelques devis, mais invoquait encore, et produisait, des fiches d'affectation de chantiers (production n° 12), des attestations de clients (productions n° 23, 24, 33 à 37) et deux courriers de l'employeur des 25 août 2005 et novembre 2005 (productions d'appel n° 18, 19) ; qu'en affirmant cependant que Monsieur X..., n'aurait « produit à l'appui de sa demande que des plannings d'affectation sur des chantiers, où il apparaît effectivement au même niveau que le chef d'entreprise, lui-même paysagiste, et quelques devis où ses initiales figurent » sans examiner les éléments susvisés avant de conclure que le salarié n'aurait pas établi en quoi il aurait été amené sur l'un ou l'autre des chantiers qui lui étaient confiés à coordonner l'activité des chefs de chantier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QU'à supposer que la Cour d'appel ait voulu dire que les pièces visées dans le bordereau de communication de pièces sous les numéros 12, 18, 19, 23, 24 et 33 à 37, et dont la communication n'était pas contestée, n'ont pas été versées au dossier qui lui avait été remis, elle aurait dû inviter l'exposant à s'expliquer sur cette absence ; qu'en s'abstenant de le faire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que pour revendiquer la qualification de cadre conducteur de travaux le salarié se prévalait d'une rupture d'égalité avec d'autres salariés en faisant valoir, preuve à l'appui, que bien qu'il apparaissait sur l'organigramme d'affectation au même niveau de Messieurs Antoine, Thierry et Éric Y..., il était le seul à ne pas bénéficier de la qualification de conducteur de travaux (conclusions d'appel page 10) ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions avant de rejeter la demande de reclassification du salarié, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4) ALORS à tout le moins QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que Monsieur X... exerçait les fonctions de « chef d'un chantier » (arrêt page 7 § 2) ; qu'il s'en évinçait qu'il devait bénéficier de la classification de chef de chantier, agent technique et administratif d'encadrement, technicien du paysage et du reboisement définie par la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes du 6 juin 1988 applicable au litige ; qu'en omettant cependant d'accorder cette classification à Monsieur X... bien qu'elle ait par ailleurs constaté qu'il n'avait été engagé qu'en qualité d'employé position III niveau 1 de la convention collective des salariés non-cadres des entreprises de paysages (arrêt page 6 § 5), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé la classification de la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée du 11 octobre 2011 d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et à la résiliation de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3171-4 du Code du Travail prévoit que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement des heures supplémentaires ; attendu que le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 h par semaine, le salarié pouvant être amené il réaliser des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, Monsieur X... produit aux débats des relevés de temps quotidiens à compter du lundi 24 juillet 2006, c'est-à-dire à une date à laquelle Monsieur X... venait de recevoir une mise en garde de la part de son employeur, jusqu'à son arrêt maladie le 22 septembre 2006, soit pour une période inférieure à deux mois ; que l'examen de ces relevés, établis unilatéralement par le salarié et contestés immédiatement par l'employeur, fait apparaître un temps de travail de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h soit 8 h par jour sur 5 jours, soit 40 heures hebdomadaires ; qu'il n'y a pas lieu de comptabiliser le temps " administratif " de rédaction d'un " rapport journée " au retour du salarié à son domicile, ce temps n'étant pas un temps pendant lequel le salarié est sous la subordination et à disposition de son employeur ;
que cependant ces rapports, ne concernant en outre qu'une faible période de l'exécution du contrat de travail, en outre postérieure à la mise en garde reçue fin juillet par le salarié, ne sont étayés par aucune autre pièce du dossier du salarié ; attendu en conséquence que Monsieur X... n'établissant pas les éléments de nature à établir qu'il aurait réalisé des heures supplémentaires non rémunérées ou non récupérées sous forme de compensateur, le manquement reproché à ce titre à l'employeur n'est pas caractérisé ; que la décision déférée sera en outre confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de rappel de salaire à ce titre ainsi que la demande formée au titre du travail dissimulé qui était son corollaire » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Le Conseil de Prud'hommes ayant constaté que les éléments produits par les salariés n'étaient pas susceptibles d'étayer leurs demandes a légalement justifié sa décision déboutant les salariés-l'un barman livreur les deux autres chefs de rang-de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. (Cass. 25 février 2004 Gremy/ Sté Les Clochetons). Par arrêt du 10 mai 2007, la Cour de cassation précise encore : " Toutefois, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande. " Les premiers commentaires de l'arrêt précisent que ce régime dérogatoire de la preuve s'applique à tous les types d'heures de travail : heures supplémentaires et complémentaires. À l'appui de ses demandes, Monsieur X... produit des rapports d'activité communiqués à l'employeur selon lesquels il aurait effectué une moyenne de 44 heures hebdomadaires. Ces rapports ont été critiqués par l'employeur dès le 18 août 2006 qui indiquait : " Vous avez tendance à ‘ gonfler'exagérément vos temps de travail. Ici encore je vous fais grâce de ne pas penser à ce stade que ceci serait destiné à réclamer des heures supplémentaires fictives... " Ce courrier est resté sans réponse de la part de Monsieur X.... En conséquence et faute d'éléments suffisants, il y a lieu de rejeter cette demande » ;

1) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps consacré par un salarié à la rédaction de rapports d'activité, même à son domicile, constitue un temps de travail devant, comme tel, être pris en compte dans le décompte des heures supplémentaires ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du Code du travail ;

2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant en l'espèce que les relevés de temps quotidiens rédigés par le salarié entre le 24 juillet 2006 et le 22 septembre 2006 n'étaient pas de nature à établir qu'il avait réalisé des heures supplémentaires aux prétextes que contestés par l'employeur, ils n'étaient étayés par aucune autre pièce, concernaient une courte période de temps et avaient été rédigés unilatéralement à la demande de l'employeur à la suite d'une mise en garde du salarié, quand en l'état de ces décomptes de nature à étayer la demande du salarié, la Cour d'appel devait examiner les éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires réalisés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée du 11 octobre 2011 d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives au harcèlement et à la résiliation de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code que lorsque survient un litige relatif à l'application de ces dispositions, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Attendu que Monsieur X... invoque la non remise de la fiche de poste, l'absence de revalorisation, l'obligation de remise de rapports quotidiens, de faire des tâches différentes, des menaces lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'au soutien de cette prétention, il produit un arrêt de travail délivré du juillet au 6 août 2006 puis du 22 septembre au 3 décembre 2006, l'arrêt visant un syndrome dépressif lié au stress professionnel ; que les courriers adressés à son salarié par la Société ESPACES VERTS Y... et les entretiens de Monsieur Éric Y... avec Monsieur X... relèvent de son pouvoir de direction, de la même façon que la demande de remise de rapports quotidiens, justifiée par les difficultés du salarié attesté par différents clients et d'autres salariés de la société ; qu'enfin, les propos échangés lors de l'entretien préalable et attestés par le délégué du personnel présent sont postérieurs à la demande de résiliation judiciaire du salarié et, outre le fait qu'ils ne relèvent pas d'un comportement harcelant, ils ne peuvent étayer les faits de harcèlement invoqués ; attendu en conséquence qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 122-49 du Code du travail prévoit que : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. " Il peut être vertical, horizontal ou ascendant. Le Chef d'entreprise doit dans le cadre d'actions de prévention assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement (santé physique et mentale). À l'appui de ce grief, Monsieur X... soutient que l'employeur pratiquait à son encontre la politique de la " terre brûlée " en le harcelant au quotidien. Il dénonce l'obligation de rapports quotidiens, les sanctions disciplinaires prises à son encontre en juillet et août 2006 et l'attitude inadmissible de l'employeur pendant l'entretien préalable, ce dernier usant de paroles visant à l'intimider. Qu'il y a lieu de dire que les paroles échangées lors de l'entretien préalable l'ont été postérieurement à la saisine du Conseil et ne peuvent servir de preuve. Que, par la suite, les griefs dénoncés par Monsieur X... ne peuvent être au regard de la définition légale qualifiés de harcèlement. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail » ;

1) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes du salarié au titre harcèlement, la Cour d'appel a retenu d'une part que les courriers adressés par l'employeur et les entretiens relevaient du pouvoir disciplinaire, d'autre part que la demande de remise de rapports quotidiens était justifiée par les difficultés du salarié et enfin que les propos échangés lors de l'entretien préalable étaient postérieurs à la demande de résiliation judiciaire du salarié ; qu'en omettant ainsi d'examiner les éléments de preuve avancés par le salarié pris dans leur ensemble, la Cour d'appel a violé les articles 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;

2) ALORS QU'est de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement le fait qu'après que le salarié a sollicité sa reclassification, l'employeur a décidé de lui adresser une mise en garde et une sanction, par la suite jugée injustifiée, puis de lui demander de rédiger des rapports quotidiens imposés à aucun autre salarié, avant d'engager à son encontre une procédure disciplinaire ayant donné lieu à un entretien au cours duquel le salarié, qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes, a été insulté ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée du 11 octobre 2011 d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail :

AUX MOTIFS QU'« il est constant que peut être licencié pour insuffisance professionnelle le salarié responsable de l'insuffisance des résultats sur plusieurs chantiers, ou celui qui commet des erreurs répétées, même minimes ; qu'ainsi le juge ne peut se substituer à l'employeur pour apprécier les conséquences sur la marche de l'entreprise d'une incompétence professionnelle dont il (le juge) a constaté la réalité des faits ; attendu en l'espèce que la Société ESPACES VERTS Y... établit, au terme de la production de nombreuses attestations de clients dont Monsieur X... a suivi le chantier, et de salariés de l'entreprise avec lesquels Monsieur Vincent X... a été amené à travailler, que Monsieur Vincent X... a commis un certain nombre de manquements dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées (chantiers C..., B..., D..., E...) ; qu'ainsi, Monsieur C... atteste de son " caractère fermé, rétif et autoritaire à la moindre remise en cause de ma part (...) Le caractère têtu de Monsieur X... et son refus d'admettre les erreurs commises sur le chantier, de s'adapter aux demandes et desiderata d'un " gros client " que tout de même je constituais, relève pour moi, s'agissant d'un prestataire de services, de l'impolitesse et d'une incompétence commerciale. " ; que s'agissant du STADIUM, Monsieur Y... avait donné instruction de procéder pendant ses congés à la révision de l'arrosage en fonction de la météo ; qu'un ouvrier indique n'avoir reçu aucune instruction pour arrêter l'arrosage du parking STADIUM qui est resté en route jusqu'au retour de Monsieur Éric Y... ; que l'employeur établit que la météo concernant cette période nécessitait l'arrêt de cet arrosage, confié à Monsieur X..., ce qu'il ne conteste pas ; attendu en conséquence que les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision de licencier Monsieur X... pour insuffisance professionnelle sont établis ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déferrée » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'il est prévu à l'article L. 122-14-3 que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Monsieur X... a été licencié pour insuffisance professionnelle, ce qu'il conteste formellement. Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur X... a été sanctionné à deux reprises le 9 juillet et le 4 août 2006 pour ses nombreuses carences dans l'exécution de son travail. Que, par courrier du 18 août 2006, l'employeur dénonçait les plaintes de clients stigmatisant : le non-respect des prestations convenues, la non-prise en compte de données techniques, l'état déplorable du chantier, l'absence de suivi après établissement et acceptation du devis... Ce même courrier invitait Monsieur X... à se présenter à un entretien le 24 août à 17 heures pour faire le point, ce dernier sera absent pour cause de maladie à partir du 22 août 2006. En conséquence, il y a lieu de dire que l'insuffisance professionnelle est établie et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse » ;

1) ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leurs décisions, doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en jugeant le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur une cause réelle et sérieuse sans examiner les attestations de clients satisfaits de son travail versées aux débats par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écritures des parties ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne contestait pas que la météo exigeait l'arrêt de l'arrosage parking du STADIUM au cours de la période pendant laquelle il en avait la responsabilité quand le salarié faisait précisément valoir que le document émanant de Météo France produit par l'employeur montrait que « la pluviométrie relevée dans le département entier, et non seulement sur le STADIUM de Toulouse, est faible voire très faible, avec 8, 4 mm pour la période du 17 au 30 septembre » (conclusions d'appel page 20 § 7), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2013:SO01125
Retourner en haut de la page