Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 12-81.847, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Dominique X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2012, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 131-38, 131-39 et 221-6 du code pénal, des articles L. 4741-1 et suivants du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et en répression l'a condamné à une amende de 10 000 euros ;

" aux motifs propres que deux des employés de la société Baudin-Chateauneuf, MM. Y...et Z...travaillaient, depuis le 31 janvier 1994 pour l'un et le 3 juillet 2000 pour l'autre ; que M. Z...était employé, en qualité de cariste polyvalent et M. Y...avait le qualification de charpentier-fer ; que, selon les déclarations de MM. Z...et A..., autre ouvrier de la société Baudin-Chateauneuf, l'entreprise connaissait une petite baisse de travail et certains ouvriers, dont MM. Y...et M. Z...ont fait de la maintenance dans l'entreprise (M. A...ajoutant qu'il lui est arrivé, lui-même, de monter sur le toit de l'atelier alors qu'il n'avait aucune qualification de couvreur) ; que M. B..., responsable de production, précise qu'après avoir loué une nacelle (pour l'utilisation de laquelle le permis d'utilisation ad hoc de M. Z...était périmé) et, profitant du beau temps, les deux employés ont été désignés par leur employeur à cause de leur habitude de travail en binôme et du sérieux de M. Y..., pour colmater les trous dans la toiture de l'atelier et changer les plaques translucides en mauvais état ; qu'auparavant, MM. Y...et Z...avaient dû abandonner des tâches autres, l'étanchéité d'un petit local dans la cour, pour M. Y...et la peinture d'un portique pour M. Z...; que, sur la question de l'ordre donné aux ouvriers pour exécuter les travaux sur le toit, M. B...indique en avoir parlé avec eux et qu'ils allaient le faire précisant que M. le directeur (M. X...) s'en est aussi occupé, en donnant des consignes de sécurité, ce qui démontre son implication directe dans l'entreprise et dans la tâche à effectuer ; que M. X...a confirmé avoir rencontré les deux ouvriers qui se dirigeaient vers le toit, avant leur intervention, et avoir insisté sur le fait qu'ils fassent bien attention, sans porter d'autre intérêt à leur mission ; que M. Z...a expliqué que le travail s'est fait en deux fois, d'abord le mercredi 20 octobre 2007 au matin, par le repérage des trous à boucher puis l'après-midi, par la montée sur le toit pour faire des rustines ; qu'il précise, qu'ils ont bénéficié d'un harnais de sécurité, et être montés sur le toit grâce à la nacelle et s'être déplacés sur le faîtage du bâtiment en nous tenant à la ligne de vie ; qu'il ajoute, qu'à l'endroit où il devait travailler avec M. Y..., il avait fixé son appareil sur la ligne de vie ; que les deux hommes opéraient le 11 octobre, en début d'après-midi, procédant au changement d'une plaque translucide, à partir d'un plan de travail constitué, non d'un plancher, mais d'une plaque d'aggloméré de 250 cm x 60 cm x 3 cm d'épaisseur ; qu'une plaque translucide avait été changée, selon M. Z..., et il terminait de la fixer, tournant le dos à M. Y..., lequel, selon M. Z..., voulait réparer une plaque voisine, en y fixant une rustine ; que M. Z...a déclaré ne pas avoir assisté à l'accident dont il n'y a aucun témoin direct ; que M. Y...tombait du toit, passant à travers une plaque translucide, dont les morceaux étaient trouvés au sol par les enquêteurs, trouvait la mort après avoir percuté le sol de l'atelier, situé plus de sept mètres en dessous de son poste de travail ; qu'il n'existait, au moment des faits, aucune protection de sous-toiture, les parties soutenant, sans le démontrer, l'impossibilité d'une pareille sécurité ; que les autres employés de l'entreprise poursuivant d'ailleurs leur travail, alors même que MM. Y...et Z...intervenaient sur le toit, c'est-à-dire au dessus de leur tête ; que, devant la cour d'appel, pour solliciter la relaxe des prévenus, il était fait valoir que l'accident était dû à la faute exclusive de M. Y...; que MM. Y...et Z..., comme il a été rappelé, n'avaient aucune compétence, dans le domaine de la couverture, tâche qui leur avait été assignée par leur employeur ; qu'avant leur intervention, aucune action de prévention aux risques ne leur a été dispensée par leur employeur ou son délégataire, M. X..., pour une intervention, en hauteur échappant à leurs compétences professionnelles respectives ; que des dispositifs de sécurité, dont il a été démontré, par ailleurs, le bon fonctionnement, ont été, certes, mis à leur disposition, sauf qu'aucune démonstration concrète de leur utilisation spécifique n'a été faite en leur présence, sauf la simple lecture de la notice à M. Y..., pas même à M. Z...; que ces dispositifs étaient à l'évidence, à la disposition antérieurement aux faits, des deux seuls monteurs en charpente métallique que l'établissement d'Alençon comptait dans ses rangs ; que depuis, cette activité n'existe plus, car elle a été sous-traitée ; que l'obligation légale de prévention, à la charge de l'employeur, fait défaut, les deux ouvriers qui avaient, selon M. Z..., accroché le dispositif stop chute à la ligne de vie, n'en ayant pas compris le principe de fonctionnement, dès lors, qu'il n'avaient pas été formés à son maniement ; qu'il ne suffit pas de mettre du matériel à disposition des salariés, encore faut-il qu'il soit veillé à son utilisation conforme et donc effective ; que M. X...n'a jamais révélé aux enquêteurs avoir effectué pareille démarche, pour s'assurer que les employés désignés pour effectuer les travaux de couverture, en hauteur, sur le toit d'un atelier de l'entreprise, non seulement avaient à leur disposition tout le matériel de sécurité nécessaire mais, surtout, savaient s'en servir ; qu'il est vain d'incriminer la victime car M. Z..., survivant, déclarait avoir, comme M. Y..., accroché le stop-chute à la ligne de vie, ce qui enlevait tout côté opérationnel au système qui devait être accroché au niveau pectoral de l'ouvrier pour être efficace ; qu'il n'y a eu aucun contrôle de l'application effective des consignes de sécurité qui ont été seulement dispensées verbalement, quelques instants avant l'intervention fatale à M. Y...; qu'en l'espèce, il est patent qu'il n'a été dispensé, tant à M. Y...qu'à M. Z..., aucune formation ou information suffisante à la sécurité, en ne s'assurant pas qu'ils utilisaient correctement le système de sécurité qui leur avait été remis, ce qui constitue une faute caractérisée ; qu'au regard de la taille de l'entreprise, la société Beaudin-Chateauneuf, qui compte plus de 1 000 salariés et les délégations de pouvoirs accordées à ses cadres, M. D..., président du directoire sera mis hors de cause ; que tel n'est pas le cas de M. X..., qui occupait depuis 1995 le poste de directeur du site d'Alençon, en qualité de cadre dirigeant, comme le démontre l'organigramme de la société, avec une grande autonomie de décision et d'organisation ; que la mise en cause tardive de M. B..., quelques jours avant l'audience devant la cour, qui vise à décharger M. X..., son supérieur hiérarchique, ne peut prospérer, dès lors M. B..., responsable de production, était depuis peu, dans l'entreprise, un an, et ne disposait, à l'évidence, ni des compétences ni de l'autorité suffisante pour être à l'initiative de grosses réparations effectuées sur le toit de l'entreprise et qui sont à l'origine de l'accident mortel ; que la mise en cause de M. X..., seule, sera retenue, en sa qualité de responsable du site d'Alençon ; que cette responsabilité laisse entière celle de la personne morale ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qui concerne M. D... et ce dernier sera renvoyé des fins de la poursuite ;

" et aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne les circonstances de l'accident, celles-ci ne sont pas contestées par les prévenus tant durant l'enquête que lors des débats à l'audience, sachant qu'il faut tenir compte du fait qu'ils n'en ont pas été des témoins directs ; que la victime se trouvait sur le toit en compagnie de M. Z...pour effectuer des travaux de remplacement des plaques en plexiglas composant la toiture ; qu'ils étaient équipés de baudriers rattachés, en principe, à une ligne de vie à l'aide d'une corde et d'une boucle de sécurité ; que la victime qui tournait le dos à son collègue posait une rustine sur une tôle translucide, en étant positionnée sur un panneau de bois aggloméré ; qu'elle aurait perdu l'équilibre, et, a chuté à travers la tôle translucide ; que M. Z..., lors de son audition a dit qu'il n'avait rien vu et a émis deux hypothèses sur l'origine de la chute pour moi il a du être déséquilibré, de même, il est possible qu'il se soit détaché pour aller chercher des outils car il était bloqué par les poteaux de la ligne de vie et il a peut être oublié de se rattacher ; que M. C...conclut à deux causes possibles, ou l'antichute n'était pas raccordé à la ligne de vie, où il était posé sur cette dernière, verrouillé mais en position ouvert ; que l'expert estimé que la première hypothèse est la plus vraisemblable ; qu'il ajoute que l'équipement de sécurité a été mal installé par M. Y...mais que compte tenu de son mode d'utilisation, pour être efficace en cas de chute, il aurait du être raccordé au harnais par l'intermédiaire d'un mousqueton, ce qui n'était pas le cas, et qu'il aurait dû être complété d'un absorbeur d'énergie, lequel n'existait pas n'ayant pas été fourni par l'employeur ; que l'expert rappelle que la norme européenne dit qu'un harnais d'antichute et une longe, sans absorbeur d'énergie, ne doivent pas être utilisés comme système d'arrêt des chutes ; qu'il considère donc, que l'utilisation de l'ensemble du matériel n'était pas conforme aux prescriptions du fabricant ; que sur cette question, lors des débats, les prévenus exposant que la chute de la victime tient au fait qu'elle n'était pas attachée à la ligne de vie, et qu'elle constituerait une faute de la victime, cause exclusive de l'accident, ce qui les exonéreraient de tout responsabilité pénale ; que, cependant, si tel était le cas, ils ne fournissent aucune explication sur le fait qu'il aurait dû être obligé de se détacher pour prendre les outils car il était bloqué par le poteau de la ligne de vie ; qu'au surplus, les deux salariés n'étaient pas formés pour la mission de maintenance en cause ; que de plus les deux salariés ont dû effectuer un travail en hauteur, sans certificat médical approprié ; qu'il apparaît donc, que l'employeur a fait effectuer des travaux à des salariés dont ce n'était pas la mission et a, par une nouvelle faute de sa part, contribué à la réalisation du dommage ; que l'enquête démontre qu'aucune protection collective en sous face de la couverture de l'atelier n'a été prévue ; que, notamment, la pose de filets aurait permis de freiner la chute en hauteur ; que les prévenus disent qu'une telle pose n'était pas possible mais ne le démontrent pas tandis que l'inspection du travail explique le contraire ; que les prévenus ont à nouveau commis des fautes qui ont contribué à la réalisation du dommage et qui constituent des infractions pénales ; qu'il existait un risque important de chute des salariés ; qu'au surplus, l'accès et la circulation sur la toiture n'étaient pas sécurisés puisque les deux salariés devaient accéder au faîtage par une nacelle, sans être attachés et sans protection collective les protégeant des risques de chute en hauteur ; qu'ensuite arrivés au niveau du faîtage, les deux salariés accédaient au droit de la zone de travail, en longeant la ligne de vie (câble d'acier tendu à l'horizontale tout le long du faîtage et fixé de manière permanente à la structure de la charpente), puis ils fixaient le système antichute servant de coulisseau sur le câble de la ligne de vie, et descendaient ainsi sur leur zone de travail ; que cela signifiait que leur accession sur la zone de travail n'était pas du tout sécurisée ; que l'employeur a à nouveau commis plusieurs fautes relatives à la sécurité dans la travail qui ont contribuées à la réalisation du dommage qui constituent des infractions pénales ; qu'en ce qui concerne l'organisation de l'opération de maintenance, l'inspection du travail démontre qu'il a existé une absence d'évaluation des risques, et, que dans le document unique relatif à l'évaluation des risques du septembre 2002, mis à jour le 20 avril 2007, présenté par l'employeur, le risque de chute en hauteur n'est pas identifié pour ce type d'intervention de maintenance de toiture en matériaux fragiles ; que l'inspection du travail précise que la seule note d'instruction établie le 10 avril 2007 par le siège sociale situé à Chateauneuf-sur-Loire pour l'ensemble des établissements du groupe annexée au document unique, traite uniquement du risque lié au montage de bacs ou caillebotis ; que lors des débats, les prévenus se contentent de nier cette réalité, exposant qu'ils auraient prévu ce risque, mais sans autre précision ; qu'il apparaît que les prévenus sont coupables de ce défaut d'évaluation des risques ; qu'il n'existait aucun mode opératoire de remplacement des plaques translucides ; que les prévenus ont, à nouveau commis une faute qui a contribué à la réalisation du dommage ; qu'il en est de même, du défaut de formation des deux salariés, ce que M. Z...confirme dans son audition ; qu'en effet, il explique n'avoir découvert l'appareillage que le matin de l'intervention ; que M. B..., responsable production du site d'Alençon qui a donné la mission et la mallette rouge contenant le harnais le rappelle également lors de son audition du octobre 2007 en indiquant qu'il s'est contenté de détailler avec M. Y..., la notice et a manipulé l'appareil antichute juste avant son utilisation ; qu'à l'audience, les prévenus affirment que ces opérations auraient été suffisantes, mais ils n'expliquent pas la raison pour laquelle le harnachement de la victime n'était pas monté correctement ; qu'il en résulte un manque de formation des deux employés affectés aux travaux du toit tant sur la réalisation de ce type d'opérations que sur le matériel de sécurité employé ; que cette faute a également contribué à la réalisation du dommage ; que l'employeur a fait preuve de nombreux manquements aux règles de sécurité dans le travail pendant ces deux jours de chantier, lesquels ont largement contribué de manière directe et grave à l'accident mortel qui leur est reproché ; que ces manquements sont établis concrètement alors que la faute de la victime ne reste encore, à ce jour, qu'une hypothèse ; que les infractions à la réglementation du travail ont fait l'objet de préventions spécifiques reprochées aux deux dirigeants, en sus de celle d'infraction d'homicide involontaire et elles seront retenues ; qu'en ce qui concerne les personnes responsables, par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, il apparaît que MM. X...et D..., en tant que responsables, l'un de l'établissement d'Alençon et l'autre de l'ensemble de la société ont une obligation de sécurité dans le travail qu'ils ne pouvaient ignorer ; qu'en ne mettant pas en oeuvre toutes les obligations exigées par les textes, ils engagent leur responsabilité ; qu'en effet, ils possédaient, chacun à leur niveau, l'autorité et le pouvoir nécessaires pour la mise en oeuvre des prescriptions légales ; que M. X...possédait le pouvoir de direction et de contrôle sur l'établissement d'Alençon et, à ce titre, porte la responsabilité des diverses défaillances constatées lors de l'accident et de l'organisation des travaux ; que, dès lors, MM. X...et D... seront reconnus coupables des diverses infractions qui leur son reprochées, tout comme la personne morale, la société Baudin-Chateauneuf, au titre de l'homicide involontaire ;

1°) " alors que, la faute de la victime exonère le prévenu lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport de l'expert judiciaire et du rapport d'expertise privé qu'au moment de l'accident M. Y...n'était pas raccordé à la ligne de vie, c'est-à-dire que le salarié ne s'était pas attaché, comme il en avait reçu l'ordre de son employeur, avec le matériel de sécurité opérationnel mis à sa disposition ; que la chute dont a été victime le salarié était donc, la conséquence exclusive de l'absence de son raccordement à la ligne de vie, de sorte que les manquements reprochés à l'employeur n'ont eu aucune incidence dans le déroulement de l'accident ; qu'en décidant néanmoins que M. X...avait commis le délit d'homicide involontaire la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

2°) " alors que le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que la délégation de pouvoirs n'est soumise à aucun formalisme ; qu'un cadre, responsable de la gestion du personnel et de l'entretien des bâtiments, a nécessairement les pouvoirs de faire respecter les obligations du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'en l'espèce, en se fondant sur des motifs inopérants relatif à l'absence de délégation écrite, et en se contentant d'affirmer sans s'expliquer sur ce point que M. B..., pourtant en charge de l'entretien des bâtiments et de la sécurité, ne disposait pas des compétences et de l'autorité suffisante pour être à l'initiative des grosses réparations effectuées sur le toit de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

3°) " alors que, M. X...faisait valoir que M. Y...avait la formation pour effectuer des travaux en hauteur puisqu'il exerçait le métier de charpentier-fer depuis 23 ans, ce qui impliquait la capacité de travailler en hauteur pour l'assemblement des charpentes ; que, pour juger que M. X...avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel s'est bornée à retenir que M. Y...n'avait pas la formation de couvreur, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que seule la question de la capacité de M. Y...à effectuer des travaux en hauteur était déterminante, le geste technique à effectuer n'ayant eu aucune incidence dans la réalisation de l'accident ;

4°) " alors que, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. X...avait commis une faute en n'installant pas de protection collective sous la toiture, la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que l'installation d'un tel dispositif de sécurité était impossible, sans préciser en quoi n'étaient pas probantes à cet égard les photographies produites, justifiant de l'existence de ponts roulants juste en dessous du toit de l'atelier et rendant irréalisable la mise en place d'un filet de protection " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, et des pièces de procédure, que, le 11 octobre 2007, à Alençon, Philippe Y..., salarié de l'entreprise Baudin Chateauneuf, a, pendant une période de baisse d'activité de l'entreprise, reçu mission, ainsi que l'un de ses collègues, de réparer la toiture d'un atelier ; qu'alors que les deux hommes procédaient au remplacement d'une plaque de plexiglas, Philippe Y...a fait une chute au travers de la toiture pour s'écraser sept mètres plus bas sur le sol de l'atelier ; qu'il est décédé des suites de ses blessures ; que M. X..., directeur du site de la société à Alençon, a été poursuivi des chefs d'homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; que le tribunal correctionnel ayant déclaré la prévention établie, M. X...a relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, et écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir, d'une part, que Philippe Y..., en n'utilisant pas comme il le devait l'équipement individuel de sécurité lui ayant été fourni, avait commis une faute qui était la cause unique et exclusive de l'accident, et qui, d'autre part, invoquait l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit de M. B..., responsable de production au sein de l'entreprise, l'arrêt retient que si un équipement de sécurité a été mis à la disposition de Philippe Y..., aucune démonstration de l'utilisation d'un tel équipement n'a été faite en sa présence, et que le salarié, n'en ayant pas compris le fonctionnement, l'a placé de manière telle qu'il perdait tout caractère opérationnel ; que les juges ajoutent que M. B..., responsable de production arrivé depuis peu dans l'entreprise, ne disposait ni des compétences, ni de l'autorité suffisante pour assumer une délégation de pouvoirs, et que M. X..., responsable du site, qui n'a pas pris en compte le défaut de formation de la victime à la tâche demandée et ne s'est pas assuré de l'application effective de consignes de sécurité données verbalement, doit, en raison de ces fautes caractérisées, être déclaré coupable des infractions poursuivies ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et déduits de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02543
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