Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-16.867, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., journaliste professionnel, a été employé en vertu de contrats à durée déterminée par la société Canal + entre le 22 janvier 2002 et le 31 août 2005 en qualité de journaliste pigiste puis de chef opérateur de prise de vue, puis par la filiale Société d'exploitation d'un service d'information du 17 septembre 2005 à septembre 2006, d'abord comme chef opérateur de prise de vue puis comme journaliste, aux termes de soixante-deux lettres d'engagement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux sociétés aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la requalification et de la rupture ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs et limiter le montant des indemnités de requalification et de rupture, l'arrêt retient que tous les contrats ont été signés et datés au premier jour du travail de tous les jours travaillés datés et énumérés dans les contrats de mission dans une colonne sise à gauche du contrat avec le total des jours travaillés ; que l'intéressé était donc informé des jours travaillés en chaque début de mission et n'était pas tenu de rester à la disposition en dehors de ces jours datés de telle sorte qu'il a travaillé à temps partiel sur des jours programmés connus en début de mission ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen et relatifs aux demandes de rappels de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 ;

Attendu, selon ces textes, que les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues ; que ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée sur les barèmes minima des traitements, s'ajoute au salaire de l'intéressé, quel que soit son montant ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que l'intéressé n'établit pas que les salaires tels que perçus étaient inférieurs aux minima du poste occupé, majorés de la prime d'ancienneté dans la profession, selon les minima garantis en vertu de l'article 22 de la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, de paiement de rappel de prime d'ancienneté et d'une indemnité pour travail dissimulé, et limite le montant des rappels de salaire et des indemnités de requalification et au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Canal + et la société Sesi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Canal + et de la société Sesi et les condamne à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire et de prime d'ancienneté sur la base d'un temps plein, D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et D'AVOIR calculé les diverses sommes dues au titre des rappels de salaire, de la requalification et de la rupture du contrat de travail sur la base erronée d'un salaire à temps partiel;

AUX MOTIFS QUE le recours à l'utilisation des contrats successifs mensuels et réguliers pour assurer les fonctions salariées jri pigiste pour des émissions permanentes et normales d'information et de reportage, pendant plus de quatre ans sur des mois consécutifs à l'exception du mois d'avril 2002, n'est pas justifié par des raisons objectives de nature à établir le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que les contrats à durée déterminée seront donc requalifiés en contrat à durée indéterminée à l'égard des deux sociétés ayant fonctionné comme co-employeurs à dater de janvier 2002 ainsi du reste qu'établi par le versement volontaire par la société Sesi en septembre 2006 d'une indemnité conventionnelle attachée à la totalité des emplois occupés dans les deux sociétés ; que tous les contrats ont été signés et datés au premier jour de travail de tous les jours travaillés et énumérés dans les contrats de mission dans une colonne jours sise à gauche du contrat avec le total des jours travaillés ; que M. X... était donc informé des jours travaillés en chaque début de mission et n'était pas tenu de rester à la disposition des sociétés en dehors de ces jours datés de telle sorte qu'il a travaillé à temps partiel sur des jours programmés connus en début de mission et n'est pas fondé à revendiquer un emploi à temps plein, en dehors des quelques jours ci-après manifestement travaillés et non rémunérés qui vont donner lieu à rappels de salaire ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... demande que son salaire mensuel soit recalculé sur la base d'un temps plein ; que seul doit être pris en compte le travail réellement effectué ; que M. X... doit être demandé de ses demandes ;

ALORS, d'une part, QUE selon l'article L 3123-14, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour juger que M. X... n'était pas fondé à revendiquer un emploi à temps plein en dehors de quelques jours manifestement travaillés mais non rémunérés, l'arrêt relève que tous les contrats de mission, signés et datés, mentionnaient les jours travaillés datés et énumérés dans une colonne jours avec le total des jours travaillés et que M. X..., informé des jours travaillés programmés en chaque début de mission, n'était pas fondé à revendiquer un emploi à temps plein ; qu'en se fondant ainsi sur les mentions des contrats de mission successifs dont elle a pourtant écarté l'application en procédant à la requalification de la relation de travail ayant lié M. X... aux sociétés Canal + et SESI à compter du 22 janvier 2002 et sans rechercher si sur la période considérée, les coemployeurs rapportaient la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue, d'autre part, de ce que le salarié pouvait prévoir à quel rythme de travail il devait travailler, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail ;

ALORS, d'autre part, QU'en se bornant à relever que les contrats de mission signés et datés mentionnaient les jours travaillés datés et énumérés dans une colonne jours avec le total des jours travaillés sans rechercher si les sociétés Canal + et SESI justifiaient sur la période d'emploi de M. X... la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue et sa répartition entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail ;

ALORS, encore, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X... qui faisait valoir qu'il n'était jamais fixé à l'avance quant à ses dates de travail et n'avait aucune prévisibilité en sorte qu'il était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et devait se tenir en permanence à la disposition des sociétés Canal + et SESI, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, encore, QU'en s'abstenant de rechercher si les dates des missions étaient communiquées à l'avance à M. X... pour lui permettre d'avoir suffisamment de visibilité sur l'organisation de son travail, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail ;

ALORS, enfin, QU'en s'abstenant d'analyser les bulletins de paie régulièrement versés aux débats par M. X..., lesquels permettaient d'établir que le nombre d'heures déclaré par l'employeur n'était jamais le même et variait d'un mois sur l'autre, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 445 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR calculé les diverses sommes dues au titre de la requalification, de la rupture du contrat de travail et des rappels de salaire sur la base erronée d'un salaire à temps partiel ;

ALORS, d'une part, QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt ayant débouté M. X... de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein entraînera par voie de conséquence l'annulation des dispositions de l'arrêt relatives au montant de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, de l'indemnité de congédiement ;

ALORS, d'autre part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif relatif au rejet de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ;

AUX MOTIFS QUE M. X... n'établit pas que les salaires tels que perçus sont inférieurs au minima du poste occupé majoré de la prime d'ancienneté dans la profession selon les minima garantis en vertu de l'article 22 de la convention collective ;

ALORS, d'une part, QUE les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues ; que ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté calculée sur les barèmes minima des traitements s'ajoute au salaire de l'intéressé, quel que soit son montant ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de rappel de prime d'ancienneté au motif erroné que ce dernier n'établissait que les salaires perçus étaient inférieurs au minima du poste occupé majoré de la prime d'ancienneté, la Cour d'appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 ;

ALORS, d'autre part, QU'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le rejet de la demande en rappel de salaires au titre de la prime d'ancienneté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions de l'arrêt relatives au montant de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, de l'indemnité de congédiement, ces sommes devant être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations.

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00913
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