Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-84.049, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2012, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à trois mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, R. 110-2, R. 412-9, R. 412-10, R. 415-4 et R. 415-10 du même code, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et en répression, l'a condamné à la peine de suspension du permis de conduire pour une durée de trois mois ;

"aux motifs propres que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et l'infraction, nonobstant la contestation du prévenu est caractérisée en tous ses éléments ; que c'est par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause que les premiers juges ont à bon droit retenu le prévenu dans les liens de la prévention en relevant qu'il résultait de ses propres déclarations qu'il circulait sur un rond point lorsqu'il avait entrepris de dépasser le véhicule Ford KA conduit par Mme Y... qui le précédait, juste avant la sortie en direction de Clapiers située sur sa droite qu'il comptait emprunter et qu'il a, ce faisant, commis une imprudence engageant sa responsabilité pénale ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, la conductrice adverse ne pouvant se voir imputer aucune faute au regard des dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route, dès lors qu'elle poursuivait sa circulation à l'intérieur du carrefour à sens giratoire ; que, concernant la peine à infliger, eu égard aux circonstances de la cause, à l'absence de mentions sur son casier judiciaire, la sanction prononcée par le jugement déféré apparaît équitable et proportionnée. Il convient en conséquence de confirmer en son quantum la peine prononcée ;

"et aux motifs adoptés qu'il ressort des pièces de la procédure que dans le rond point de Girac, M. X... s'est déporté sur la voie de gauche pour dépasser le véhicule de type Ford KA qui se trouvait devant lui et circulait à une vitesse inférieure à la sienne ; qu'il a expliqué qu'il avait l'intention de sortir du rond point pour aller en direction de Clapiers et qu'il avait pensé que le véhicule de type Ford KA qui n'avait pas mis son clignotant allait dans la même direction que lui ; qu'il est établi que le choc entre les deux véhicules est intervenu au moment où M. X... entreprenait de prendre la route en direction de Clapiers tandis que le véhicule Ford KA continuait en direction de Montferrier ; que la motocyclette a heurté le véhicule Ford KA au niveau de la portière conducteur ; qu'en premier lieu, il convient d'observer que M. X... n'ignorait pas, au moment où s'est produit l'accident, qu'il se trouvait sur un rond point ; qu'il a lui-même déclaré aux services de gendarmerie qu'il se trouvait « dans le rond point de l'immobilier sur la D65 commune de Clapiers », lorsque s'était produit l'accident ; que toutes les autres personnes entendues par les services de gendarmerie dans le cadre de la présente procédure ont désigné le lieu de l'accident comme étant un rond point dénommé «rond point de Gira » ; qu'en conséquence, il convient de considérer que M. X... devait savoir que les règles de conduite applicables étaient celles relatives à la conduite sur un rond point ; qu'il est établi que M. X... a entrepris de dépasser le véhicule Ford KA qui se trouvait devant lui et que pour ce faire, il s'est déporté sur la voie de gauche ; que toutefois dans la mesure où il s'apprêtait à emprunter la prochaine sortie pour se rendre en direction de Clapiers c'est à tort qu'il a entrepris cette manoeuvre consistant à se déporter sur la voie de gauche ; qu'en outre, il est constant que le véhicule Ford KA n'avait pas mis son clignotant et n'avait donc pas indiqué son intention d'emprunter également la sortie pour aller en direction de Clapiers ; que, d'ailleurs, il ressort des pièces de la procédure que la conductrice de la voiture n'entendait pas se rendre à Clapiers mais en direction de Montferrier-sur-Lez ; que c'est donc à tort que M. X... a supposé que le véhicule allait dans la même direction que lui ; qu'au vu de ces éléments, il est établi qu'en entreprenant un dépassement le conduisant à se déporter sur la voie de gauche, alors qu'il se trouvait sur un rond point et qu'il s'apprêtait à emprunter la prochaine sortie, M. X... a commis une imprudence à l'origine de l'accident, et ce d'autant qu'il ne pouvait être certain que le véhicule qu'il allait dépasser allait dans le même direction que lui ; qu'il doit donc être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ; qu'en raison du danger même présenté par le prévenu pour les autres usagers de la route, il convient de prononcer une mesure de suspension de son permis de conduire ;

"alors que tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche ; qu'au cas d'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel régulièrement visées par le greffier que l'accident s'était produit en un lieu qui était, non pas un carrefour à sens giratoire, dénommé « rond-point de Girac » dans le langage populaire local, mais un embranchement où la route qu'il suivait, soit la D 65, obliquait légèrement sur la droite, cependant qu'une autre route, soit la D 17, pouvait être empruntée en bifurquant sur la gauche ; qu'il exposait encore qu'à partir du moment où il poursuivait sur la route D 65, c'était nécessairement l'autre véhicule impliqué dans l'accident, dont il était constant qu'il souhaitait emprunter la route D 17, qui aurait dû marquer son intention de changer de route ; qu'en se bornant à dire que l'accident s'était produit sur un « rond-point », de sorte que M. X... avait commis une imprudence justifiant sa condamnation pour blessures involontaires en dépassant par la gauche le véhicule conduit par Mme Z..., épouse A..., qui n'avait pas à activer son clignotant dès lors qu'elle poursuivait sa circulation à l'intérieur du carrefour à sens giratoire, sans rechercher, comme il était soutenu documents de preuve à l'appui, s'il s'agissait, non pas d'un carrefour à sens giratoire, mais d'un embranchement, et si à partir du moment où M. X... poursuivait sur la route D 65, cependant que l'autre véhicule souhaitait emprunter la route D 17, il n'appartenait pas à ce dernier de faire utilisation de son clignotant et si cette circonstance n'était pas, dès lors, à l'origine de l'accident, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01505
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