Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2013, 11-10.454, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2132 du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes à titre d'heures excédentaires et des congés payés afférents, au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour exclusion du salarié du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble...." (la suite de l'arrêt reste inchangée) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.
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