Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 12-40.083, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 47-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, dans sa rédaction en vigueur le 5 mai 2011, qui dispose en matière de saisie-attribution que "Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles" est-il conforme à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle et qui prévoit que la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, dont l'objet est d'assurer de manière automatique au débiteur saisi, dans la limite du solde créditeur du compte bancaire faisant l'objet de la saisie, la mise à disposition d'un minimum vital équivalent au montant du revenu de solidarité active, répond à l'exigence constitutionnelle de mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ; qu'il appartient au législateur, pour satisfaire cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées et qu'en limitant le montant du solde bancaire insaisissable au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire seul, le législateur a opéré une nécessaire conciliation entre les deux exigences constitutionnelles que sont, d'une part, le droit de propriété des créanciers, garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, les droits reconnus aux débiteurs par l'alinéa 11 du préambule de 1946, sans porter une atteinte disproportionnée aux seconds ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;


PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
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