Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-27.212, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a porté plainte, le 21 juin 2003, contre M. Y..., son voisin, pour des coups et blessures "avec un gourdin, batte de base-ball" dont il aurait été victime la veille ; qu'un arrêt correctionnel du 16 juin 2009 a relaxé M. Y... du chef de violences volontaires retenues à son encontre ; qu'entre-temps, par requête enregistrée le 22 mars 2006, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) s'est opposé à cette demande ;

Attendu que pour dire que M. X... a été victime d'une infraction pénale le 20 juin 2003 et condamner le FGTI à lui payer la somme globale de 4 869,48 euros au titre des préjudices subis, l'arrêt énonce que M. X... démontre par la production de l'enquête de gendarmerie que le 20 juin 2003 à 22 heures 45, il a sollicité l'intervention des gendarmes en expliquant qu'il venait de se faire agresser à coups de batte de base-ball par son voisin ; que les gendarmes ont constaté que M. X... souffrait de "deux blessures, l'une à sa main droite et l'autre sur le tibia droit. Sa main droite est particulièrement enflée" ; que dès le lendemain, M. X... faisait constater par un médecin : un trait de fracture du tiers péroné droit ; un trait de fracture du quatrième métacarpe main droite ; un arrachement osseux... cubital ; une douleur maxillaire gauche ; une perte de substance du tiers tibia inférieur ; que ces éléments objectifs, mis en perspective, établissent la réalité de blessures résultant de chocs violents et d'une tentative de défense (fracture de la main droite), incompatibles avec une simple chute, seule alternative résultant des éléments du dossier ; qu'en effet, la logique pénale est indivisible, qui profite à M. Y... dès lors qu'il a été relaxé, mais permet d'examiner son témoignage dont il résulterait que M. X... aurait été victime d'une chute ; que la cour d'appel est en droit d'examiner la crédibilité de ce témoignage, de l'estimer non probant, et ainsi de retenir que si M. X... peut se voir opposer la relaxe de M. Y..., il n'en demeure pas moins que sa démonstration est suffisante de coups violents ayant occasionné sur sa personne des blessures incompatibles avec une chute ou une action auto-vulnérante, ce qui suffit à caractériser le fait présentant le caractère matériel d'une infraction de violences commises par une personne non identifiée, qui ne se heurte en rien à l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le juge pénal avait, par des motifs constituant le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la relaxe, écarté la preuve de l'existence des éléments matériels de l'infraction alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... de ses demandes ;

Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... a été victime d'une infraction pénale le 20 juin 2003 à Urbanya et d'avoir condamné le Fonds de garantie à lui payer la somme globale de 4 869,48 euros au titre des préjudices subis ;

Aux motifs que « suite à l'arrêt en date du 16/06/09, il est certain que Monsieur Y... a été relaxé du chef de violences volontaires avec arme commises sur la personne de Monsieur X..., le 20/06/03 à URBANYA ; que Nicolas X... démontre par la production de l'enquête de gendarmerie que le 20/06/03 à 22h45, il a sollicité l'intervention des gendarmes en expliquant qu'il venait de se faire agresser à coup de batte de base-ball par son voisin ; que les gendarmes ont constaté que Monsieur X... souffrait de "deux blessures suivantes, l'une à la main droite et l'autre sur le tibia droit. Sa main droite est particulièrement enflée" ; que dès le lendemain, Monsieur X... faisait constater par le Docteur Z... : - un trait de fracture du 1/3 péroné droit ; - un trait de fracture du 4e métacarpe main droite ; - un arrachement osseux... cubitale ; - une douleur maxillaire gauche ; - une perte de substance du 1/3 tibia inférieur ; que la Cour estime que ces éléments objectifs, mis en perspective, établissent la réalité de blessures résultant de chocs violents et d'une tentative de défense (fracture de la main droite), incompatibles avec une simple chute, seule alternative résultant des éléments du dossier ; qu'en effet, la logique pénale est indivisible, qui profite à Monsieur Y... dès lors qu'il a été relaxé, mais permet d'examiner son témoignage dont il résulterait que Monsieur X... aurait été victime d'une chute ; que la Cour est en droit d'examiner la crédibilité de ce témoignage, de l'estimer non probant, et ainsi de retenir que si Monsieur X... peut se voir opposer la relaxe de Monsieur Y..., il n'en demeure pas moins que sa démonstration est suffisante de coups violents ayant occasionné sur sa personne des blessures incompatibles avec une chute ou une action auto-vulnérante, ce qui suffit à caractériser le fait présentant le caractère matériel d'une infraction de violences commises par une personne non identifiée, qui ne se heurte en rien à l'autorité de la chose jugée par la Cour ; qu'au fond, point n'est besoin d'une expertise, les certificats produits et l'expertise DOAT suffisant à éclairer la Cour qui estime à 2 369,48 euros les dépenses de santé restées à charge, et à 2 500 euros les souffrances endurées, aucun préjudice esthétique ne pouvant être retenu » ;

Alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ; que pour relaxer M. Y... des poursuites du chef de violences volontaires, la cour d'appel de Montpellier a relevé, par un motif qui est le soutien nécessaire de sa décision, que la réalité de l'agression alléguée par M. X... n'était pas établie en l'état d'éléments venant contredire la version des faits présentée par celui-ci ; qu'en retenant néanmoins l'existence de cette agression, élément matériel de l'infraction dont la réalité avait pourtant été écartée par le juge répressif, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale ;

Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, que n'ouvrent droit à réparation au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infraction que les seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'en se bornant à relever que les blessures subies par M. X... résultaient d'un choc violent et étaient incompatibles avec une simple chute, sans relever de circonstances caractérisant l'intervention d'un tiers, élément matériel de l'infraction de violences qu'elle a retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Alors, enfin et toujours subsidiairement, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'en retenant que M. X... avait eu un geste de défense du seul fait qu'il avait subi une fracture de la main droite, pour en déduire qu'il avait été agressé, sans davantage expliquer en quoi cette blessure était révélatrice d'une tentative de défense, la cour d'appel qui a statué par un motif général et abstrait, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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