Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-25.964, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caterpillar France (la société Caterpillar) a confié à la société Sogedec l'exécution de prestations de traitement de déchets pour une durée déterminée ; que la société Caterpillar ayant suspendu les interventions de la société Sogedec, celle-ci l'a assignée en paiement du solde du marché convenu et en réparation du préjudice résultant de la rupture sans préavis de relations commerciales établies ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Caterpillar à payer à la société Sogedec l'intégralité des prestations convenues jusqu'au terme du contrat, sous déduction de celles déjà acquittées, l'arrêt retient que le prix des prestations de la société Sogedec, qui ne varie pas en fonction du volume traité, n'est pas sujet à révision en considération de circonstances économiques qui ne présentent pas pour elle un caractère irrésistible ou insurmontable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et qu'il lui revenait d'évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire la société Caterpillar responsable de la rupture des relations commerciales établies qui l'ont liée à la société Sogedec, l'arrêt retient qu'elle a pris l'initiative de les rompre sans respecter de préavis ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer au préalable sur la durée du préavis suffisant qui aurait dû être respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la société Sogedec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caterpillar France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Caterpillar France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société CATERPILLAR à payer à la société SOGEDEC le montant des prestations dues jusqu'au 6 juillet 2009, telles que prévues aux bons de commandes correspondant à la période du 1er juin 2008 au 1er juin 2009, pour un total de 101.730,70 €, sous réserve des sommes déjà acquittées ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas contestable, et au demeurant pas contesté par la société CATERPILLAR, que les parties ont entretenu des relations commerciales établies au sens des dispositions de l'article L. 442 6.I 5° du code de commerce, et ce depuis 1998 (facture de gestion de déchets, pièce 43) ; qu'il ne peut davantage être contesté que la rupture des relations commerciales est imputable à la société CATERPILLAR, alors que cette dernière a, brusquement et sans préavis, modifié de façon substantielle les modalités d'exécution des prestations servies par la société SOGEDEC en suspendant le 8 décembre 2008, par simple courriel, la prestation d'évacuation de l'atelier G pour les semaines 2, 3, 7, 8 et 12, invitant la société SOGEDEC à placer son personnel « en congés ou alors en chômage » et en modifiant les modalités de facturation en prévoyant un paiement au prorata du nombre de jours travaillés au lieu du forfait appliqué jusque-là (pièce 16) ; qu'il convient à cet égard de relever que la société SOGEDEC soutient à juste titre que ses prestations étaient rémunérées selon un forfait alors que le prix des prestations exécutées par elle ne variait pas en fonction du volume traité et qu'il n'était pas prévu de réviser le prix en considération des circonstances, notamment économiques ; que la société CATERPILLAR ne saurait se prévaloir, pour justifier des circonstances de la rupture, des difficultés économiques auxquelles elle a été confrontée alors que la conjoncture du marché ne présente pas de caractère d'irrésistibilité permettant de qualifier la force majeure et qu'en tout état de cause les prestations confiées à la société SOGEDEC n'étaient que des prestations accessoires, d'un coût modique au regard de la taille et du chiffre d'affaires de la société CATERPILLAR, que le paiement du prix convenu n'était pas de nature à entraîner des difficultés insurmontables pour cette dernière et qu'il n'est pas démontré, ni même soutenu, que le paiement des sommes en cause était de nature à conduire la société CATERPILLAR à travailler à perte ; qu'il se déduit de ces éléments que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société CATERPILLAR devait régler le forfait convenu jusqu'au terme du contrat » (arrêt, p. 3) ;

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, « attendu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu à ceux qui les ont faites » ; attendu l'existence de bons de commande émis par CATERPILLAR destinés à SOGEDEC pour la période du 01/06/2008 au et prévoyant la fourniture de prestations pour un montant mensuel de 29 510 € HT (35 293,96 € TTC) détaillé comme suit : * l'évacuation des déchets à l'intérieur du bâtiment d'Échirolles : 6 900 € HT/mois ; * le tri des déchets et nettoyage des bennes pour G40/WHEX : 10 500 € HT/mois ; * le tri des déchets et nettoyage des bidons et containers pour G20 : 6 830 € HT/mois ; * le tri des déchets et nettoyage des bidons et containers pour le bâtiment de Grenoble : 5 280 € HT/mois ; que les prestations, restant dues jusqu'au terme du contrat, représentent 4 mois de prestations » (jugement, p. 4) ;

ALORS QUE, premièrement, en cas de résiliation avant terme d'un contrat synallagmatique à durée déterminée, le contractant auquel la résiliation n'est pas imputable peut seulement demander réparation de son préjudice, sans pouvoir prétendre au paiement des prestations qui lui auraient été dues si le contrat avait été poursuivi jusqu'au terme initialement convenu ; qu'en décidant néanmoins d'allouer à la société SOGEDEC la totalité du prix qui lui aurait été versé si celle-ci n'avait pas rompu le contrat, les juges du fond ont violé les articles 1131, 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si la résiliation d'un contrat synallagmatique au tort du cocontractant permet à celui qui s'en prévaut d'engager la responsabilité du cocontractant à qui il impute la rupture, elle ne saurait lui permettre d'obtenir une indemnité équivalant à la totalité des prestations qui lui auraient été fournies jusqu'au terme du contrat, sous peine de méconnaître le principe de réparation intégrale ; qu'en attribuant néanmoins une indemnité équivalant à un tel montant, sans prendre en compte le fait que la SOGEDEC avait elle-même échappé, du fait de la rupture, à son obligation de s'exécuter jusqu'au terme initialement convenu, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a condamné la société CATERPILLAR au paiement d'une somme de 101.730,70 €, montant du prix des prestations pour la période courant jusqu'au 1er juin 2009, et constaté parallèlement un droit supplémentaire à réparation à raison de l'initiative prise par la société CATERPILLAR de rompre les relations commerciales avec la société SOGEDEC sans respecter de préavis ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas contestable, et au demeurant pas contesté par la société CATERPILLAR, que les parties ont entretenu des relations commerciales établies au sens des dispositions de l'article L. 442 6.I 5° du code de commerce, et ce depuis 1998 (facture de gestion de déchets, pièce 43) ; qu'il ne peut davantage être contesté que la rupture des relations commerciales est imputable à la société CATERPILLAR, alors que cette dernière a, brusquement et sans préavis, modifié de façon substantielle les modalités d'exécution des prestations servies par la société SOGEDEC en suspendant le 8 décembre 2008, par simple courriel, la prestation d'évacuation de l'atelier G pour les semaines 2, 3, 7, 8 et 12, invitant la société SOGEDEC à placer son personnel « en congés ou alors en chômage » et en modifiant les modalités de facturation en prévoyant un paiement au prorata du nombre de jours travaillés au lieu du forfait appliqué jusque-là (pièce 16) ; qu'il convient à cet égard de relever que la société SOGEDEC soutient à juste titre que ses prestations étaient rémunérées selon un forfait alors que le prix des prestations exécutées par elle ne variait pas en fonction du volume traité et qu'il n'était pas prévu de réviser le prix en considération des circonstances, notamment économiques ; que la société CATERPILLAR ne saurait se prévaloir, pour justifier des circonstances de la rupture, des difficultés économiques auxquelles elle a été confrontée alors que la conjoncture du marché ne présente pas de caractère d'irrésistibilité permettant de qualifier la force majeure et qu'en tout état de cause les prestations confiées à la société SOGEDEC n'étaient que des prestations accessoires, d'un coût modique au regard de la taille et du chiffre d'affaires de la société CATERPILLAR, que le paiement du prix convenu n'était pas de nature à entraîner des difficultés insurmontables pour cette dernière et qu'il n'est pas démontré, ni même soutenu, que le paiement des sommes en cause était de nature à conduire la société CATERPILLAR à travailler à perte ; qu'il se déduit de ces éléments que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société CATERPILLAR devait, d'une part, régler le forfait convenu jusqu'au terme du contrat et, d'autre part, retenu sa responsabilité alors qu'elle a pris l'initiative de rompre les relations commerciales établies entre les deux sociétés sans respecter de préavis » (arrêt, p. 3-4) ;

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, « attendu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu à ceux qui les ont faites » ; attendu l'existence de bons de commande émis par CATERPILLAR destinés à SOGEDEC pour la période du 01/06/2008 au et prévoyant la fourniture de prestations pour un montant mensuel de 29 510 € HT (35 293,96 € TTC) détaillé comme suit : * l'évacuation des déchets à l'intérieur du bâtiment d'Échirolles : 6 900 € HT/mois ; * le tri des déchets et nettoyage des bennes pour G40/WHEX : 10 500 € HT/mois ; * le tri des déchets et nettoyage des bidons et containers pour G20 : 6 830 € HT/mois ; * le tri des déchets et nettoyage des bidons et containers pour le bâtiment de Grenoble : 5 280 € HT/mois ; que les prestations, restant dues jusqu'au terme du contrat, représentent 4 mois de prestations … ; qu'il ressort de l'Art. 442-661.5° du code de commerce qu'une rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis engage la responsabilité de son auteur ; que les pièces fournies pendant le délibéré montrent que les relations commerciales entre les parties existaient déjà en décembre 1998 ; que la modification unilatérale du contrat incombe à CATERPILLAR » (jugement, p. 4) ;

ALORS QU'en condamnant tout à la fois la société CATERPILLAR, qu'il jugeait responsable de la rupture des relations commerciales, à verser à la société SOGEDEC la rémunération qui lui restait due jusqu'au terme du contrat résilié et une indemnité destinée à réparer le préjudice né pour elle de la rupture de la relation commerciale, les juges du fond ont condamné la société CATERPILLAR à réparer deux fois le même préjudice, en méconnaissance une nouvelle fois du principe de réparation intégrale ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1137, 1147 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a décidé que la société CATERPILLAR était responsable pour avoir pris l'initiative de rompre les relations commerciales sans respecter de préavis ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas contestable, et au demeurant pas contesté par la société CATERPILLAR, que les parties ont entretenu des relations commerciales établies au sens des dispositions de l'article L. 442 6.I 5° du code de commerce, et ce depuis 1998 (facture de gestion de déchets, pièce 43) ; qu'il ne peut davantage être contesté que la rupture des relations commerciales est imputable à la société CATERPILLAR, alors que cette dernière a, brusquement et sans préavis, modifié de façon substantielle les modalités d'exécution des prestations servies par la société SOGEDEC en suspendant le 8 décembre 2008, par simple courriel, la prestation d'évacuation de l'atelier G pour les semaines 2, 3, 7, 8 et 12, invitant la société SOGEDEC à placer son personnel « en congés ou alors en chômage » et en modifiant les modalités de facturation en prévoyant un paiement au prorata du nombre de jours travaillés au lieu du forfait appliqué jusque-là (pièce 16) ; qu'il convient à cet égard de relever que la société SOGEDEC soutient à juste titre que ses prestations étaient rémunérées selon un forfait alors que le prix des prestations exécutées par elle ne variait pas en fonction du volume traité et qu'il n'était pas prévu de réviser le prix en considération des circonstances, notamment économiques ; que la société CATERPILLAR ne saurait se prévaloir, pour justifier des circonstances de la rupture, des difficultés économiques auxquelles elle a été confrontée alors que la conjoncture du marché ne présente pas de caractère d'irrésistibilité permettant de qualifier la force majeure et qu'en tout état de cause les prestations confiées à la société SOGEDEC n'étaient que des prestations accessoires, d'un coût modique au regard de la taille et du chiffre d'affaires de la société CATERPILLAR, que le paiement du prix convenu n'était pas de nature à entraîner des difficultés insurmontables pour cette dernière et qu'il n'est pas démontré, ni même soutenu, que le paiement des sommes en cause était de nature à conduire la société CATERPILLAR à travailler à perte ; qu'il se déduit de ces éléments que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société CATERPILLAR devait, d'une part, régler le forfait convenu jusqu'au terme du contrat et, d'autre part, retenu sa responsabilité alors qu'elle a pris l'initiative de rompre les relations commerciales établies entre les deux sociétés sans respecter de préavis » (arrêt, p. 3-4) ;

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'« il ressort de l'Art. 442-661.5° du code de commerce qu'une rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis engage la responsabilité de son auteur ; que les pièces fournies pendant le délibéré montrent que les relations commerciales entre les parties existaient déjà en décembre 1998 ; que la modification unilatérale du contrat incombe à CATERPILLAR » (jugement, p. 4) ;

ALORS QUE, saisis, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, d'une demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de préavis, les juges du fond ne peuvent consacrer un droit à réparation, et prescrire une mesure d'instruction en vue de chiffrer le préjudice à réparer, sans s'expliquer au préalable sur la durée du préavis qui aurait dû être observée ; qu'en consacrant un droit à réparation, en se bornant à constater que l'exigence de préavis n'avait pas été respectée, sans s'expliquer à aucun moment sur la durée du préavis qui aurait dû être respectée, les juges du fond ont violé l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, ensemble les articles 4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

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