Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-26.752, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 2011), rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un contrôle de boîtes de sauce harissa déclarées en douane d'importation par la société Palimex qui les avait acquises auprès de la société Etablissements Zgolli frères, ces marchandises ont été retenues puis saisies par les agents des douanes comme étant susceptibles de contrefaire la marque " Le Phare du Cap Bon ", appartenant à la société des Conserves alimentaires des producteurs du Cap Bon (la société SCAPCB) ; que la société Palimex et la société Etablissements Zgolli Frères ont assigné l'administration des douanes devant le juge des référés pour que soit constaté le caractère manifestement illicite de la saisie et en obtenir la mainlevée ;

Attendu que les sociétés Palimex et Etablissements Zgolli frères font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que constitue un trouble manifestement illicite la saisie douanière pratiquée, en violation des textes applicables en la matière et de la doctrine de l'administration des douanes, sans que les agents des douanes aient constaté l'existence d'une infraction douanière ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater le trouble manifestement illicite résultant de la saisie pratiquée, l'arrêt attaqué se borne à relever que, dans un procès-verbal antérieur à la saisie, les agents des douanes avaient constaté que les boîtes de conserve litigieuses, conditionnées dans des emballages ressemblant à ceux utilisés par la marque « Le Phare du Cap Bon » et donc susceptibles de contrefaire celle-ci ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence, pour les agents des douanes, d'une contrefaçon avérée lors de la saisie et donc insuffisants à exclure tout trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 809 du code de procédure civile et 323, 2 du code des douanes.

Mais attendu que l'arrêt retient que par procès-verbal du 20 décembre 2010, les agents des douanes ont procédé à la mise en retenue de boîtes de sauce harissa, décrites comme conditionnées dans des emballages ressemblant à ceux utilisés par la marque "Le Phare du Cap Bon"et donc susceptibles de contrefaire celle-ci et que par courrier du 4 janvier 2011, le cabinet de conseil en propriété industrielle de la société SCAPCB a confirmé que les marchandises retenues constituaient des contrefaçons et a indiqué que cette société s'engageait à entreprendre une action en justice; qu'il retient encore que par procès-verbal du 5 janvier 2011, dressé avant la saisie, les agents des douanes ont notifié à la société Palimex une infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées à titre absolu ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les agents des douanes avaient pratiqué la saisie le 5 janvier 2011, après avoir relevé, à partir de leur propres constatations et des indications apportées par la société SCAPCB, que l'infraction de contrefaçon était avérée, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Palimex et Etablissements Zgolli frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à l'administration des douanes la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Palimex, la société Etablissements Zgolli frères

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, d'avoir débouté les sociétés Palimex et Etablissement Zgolli Frères de leur demandes tendant à voir constater le caractère manifestement illicite de la saisie pratiquée sur les conserves de harissa de la marque « Zgolli Frères » et à obtenir la mainlevée de ladite mesure ;

AUX MOTIFS QUE l'existence d'un trouble illicite n'est caractérisée qu'en l'état d'une violation manifeste de la loi ; qu'en l'espèce, il résulte de la chronologie des faits qu'à la suite de la retenue à laquelle ils avaient procédé dans des conditions qui ne leur sont pas reprochées, les agents du service des douanes ont procédé à une mesure de saisie qui entre dans le cadre de leurs attributions; que, dans le procès-verbal établi le 20 décembre 2010, ils avaient d'ores et déjà constaté que les boîtes de conserve fabriquées par les Etablissements Zgolli Frères étaient « conditionnées dans des emballages ressemblant à ceux utilisés par la marque « Le Phare du Cap Bon » et donc susceptibles de contrefaire celle-ci » ; qu'en l'état de ces constatations et eu égard aux pouvoirs qui leur sont dévolus, il apparaît qu'il n'est nullement établi l'existence d'une violation évidente des textes applicables en la matière de nature à caractériser un trouble manifestement illicite résultant de la saisie des marchandises en cause ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a débouté la société Palimex et les Etablissements Zgolli Frères de leur demande en main-levée de la mesure de saisie douanière ordonnée suivant procès-verbal du 5 janvier 2011 ;

ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite la saisie douanière pratiquée, en violation des textes applicables en la matière et de la doctrine de l'administration des douanes, sans que les agents des douanes aient constaté l'existence d'une infraction douanière ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater le trouble manifestement illicite résultant de la saisie pratiquée, l'arrêt attaqué se borne à relever que, dans un procès antérieur à la saisie , les agents des douanes avaient constaté que les boîtes de conserve litigieuses, conditionnées dans des emballages ressemblant à ceux utilisés par la marque « Le Phare du Cap Bon » et donc susceptibles de contrefaire celle-ci ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence, pour les agents des douanes, d'une contrefaçon avérée lors de la saisie et donc insuffisants à exclure tout trouble manifestement illicite, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 809 du Code de procédure civile et 323, 2 du Code des douanes.

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