Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.028, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 mai 2003 par la société Rosset en qualité d'employé polyvalent dans une station-service de distribution de carburants, a été licencié le 25 octobre 2004 pour faute lourde ; qu'il lui était reproché des agissements délictueux commis les 22 et 27 septembre 2004 à l'occasion des encaissements de ventes de carburants ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, la cour d'appel a retenu que le salarié avait à deux reprises procédé à des encaissements erronés pour des montants respectifs de 59,56 euros et 32,65 euros en prétextant un mauvais fonctionnement de l'appareil lecteur de cartes bancaires et que ces manoeuvres étaient de nature à nuire non seulement aux intérêts financiers de la société obligée d'indemniser les clients lésés mais aussi à son image de marque ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les agissements frauduleux répétés du salarié, s'ils étaient constitutifs d'une faute grave, ne caractérisaient pas d'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une faute lourde et condamné le salarié à verser des dommages-intérêts à l'employeur, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Rosset aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouté, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre et condamné celui-ci à payer à son ancien employeur la somme de 194,67 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU' il ressort des pièces de la procédure que Monsieur X... a été licencié par la société ROSSET pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2004 après avoir été mise à pied, aux motifs « d'agissements délictueux commis les 22 et 27 septembre 2004, en procédant à des encaissements de vente de carburant sur le terminal point de vente informatisé », encaissements que l'employeur détaillait dans ce même courrier ; que l'employeur lui reprochait d'avoir, le 22 septembre 2004, débité une somme de 59,67 € à un client, M. Y..., chauffeur routier de la société Westendorf, qui avait réglé par carte bancaire, en prétextant un mauvais fonctionnement du lecteur de carte bancaire et la nécessité de faire un « essai » sur l'enregistrement d'une petite somme sur le montant de la facture de l'intéressé alors qu'il lui avait seulement remboursé la somme de 5,59 € qu'il prétendait lui avoir débitée, ce qui avait conduit ce client à déposer plainte ; que le salarié conteste ce grief en faisant valoir que les faits reprochés par l'employeur ne sont pas vraisemblables dans la mesure où le ticket commerçant du client indiquait bien une transaction de 59,67 €, confirmé par le relevé bancaire du client et que l'employeur ne démontre pas qu'il lui avait seulement remboursé la somme de 5,59 € ; qu'il relève en outre que l'employeur se borne à affirmer que ce client a porté plainte sans produire celle-ci ; qu'il objecte que ce client n'a émis une réclamation écrite que le 13 octobre 2006 alors qu'il était convoqué à un entretien préalable dès le 11 octobre ; qu'il soulève la même contestation ce qui concerne les mêmes faits qui lui sont reprochés pour la date du 27 septembre 2004 ; que cependant, il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui, après un examen approfondi des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour fait siens, a jugé que le licenciement pour faute lourde du salarié était justifié ; qu'il suffit à la cour de préciser qu'il ressort des éléments communiqués par l'employeur, notamment les réclamations écrites des chauffeurs routiers en cause, que Monsieur X... a procédé de la même manière curieuse lors du règlement par ces chauffeurs des pleins d'essence que ceux-ci avaient effectué dans la stationservice à laquelle était affecté le salarié ; qu'ainsi, si Monsieur X... fait valoir qu'il a effectivement débité la somme de 59,67 € à Monsieur Y... le 22 septembre 2004 en produisant le « ticket commerçant » et en prétendant la lui avoir remboursée, force est de constater que ce débit de 59,67 € est établi alors que ce montant ne correspond pas à la somme totale due par ce chauffeur, à savoir 300 € ; or, aucun élément probant n'établit que le lecteur de carte bancaire était défectueux à cette date ni que le salarié ait effectivement remboursé ce montant indu de 59,67 € au client, étant observé que l'employeur produit la plainte déposée par celui-ci auprès des services de la gendarmerie, contrairement ce que prétend le salarié ; que l'employeur justifie en outre du remboursement précisément fait à ce client de la différence, soit 54,67 € produisant le chèque correspondant adresser à l'ordre de la société employeur de ce chauffeur, remboursement qui ne saurait se concevoir sans une dette de l'employeur envers ce client, dette correspondant à la somme indûment débitée par le salarié en sus de la somme totale de 300 € due par ce chauffeur ; que c'est à cet égard enfin que le salarié prétend que ce chauffeur avait dû faire d'autres achats que l'essence alors que ces prétendus autres achats qui auraient dû être alors détaillés sur la facturette n'apparaissent pas sur celle qui est versée aux débats ; que la circonstance que la réclamation du chauffeur en cause date du 13 octobre 2006 est sans incidence sur la réalité des faits reprochés à Monsieur X... alors qu'il ressort des éléments de la cause que ce courrier n'a été qu'une confirmation d'une réclamation verbale de ce client ; que de même, il ressort de la réclamation d'un autre chauffeur, Monsieur Z..., en date du 13 octobre 2004, versée par l'employeur, corroboré par le ticket de caisse correspondant, que Monsieur X... lui a débité une somme de 92,21 € au lieu de la somme de 59,56 €, en prétextant un mauvais fonctionnement de l'appareil lecteur de carte bancaire et ce sans justification de cette différence de 32,65 €, aucun élément probant, notamment figurant sur l'enregistrement informatique du ticket de caisse, ne corrobore l'affirmation du salarié selon laquelle ce client a pu acheter d'autres produits que l'essence ; or, là encore employeur a dû rembourser à ce client, ce dont il justifiait en versant le chèque de règlement aux débats ;

ALORS QUE le fait, par le caissier d'une station-service, de commettre, d'une part, une erreur de remboursement d'indu à un client et, d'autre part, une erreur d'encaissement sur un terminal de paiement en débitant, par erreur, une somme supérieure à la somme due à un autre client, ne sont pas, en l'absence de preuve de soustraction frauduleuse, susceptibles de caractériser l'intention de nuire caractérisant la faute lourde, ni même la faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Pierre X... avait commis, les 22 et 27 septembre 2004, des faits caractérisant une faute lourde, à l'occasion de l'encaissement, sur un terminal de paiement, des prix d'achats de carburant, sans constater l'existence d'aucune soustraction frauduleuse, ni un écart de caisse, ni même aucun fait de nature à révéler, en lui-même, une intention de nuire à la société ROSSET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.

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