Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-18.850 11-19.650, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° S 11-18.850 et n° M 11-19.650 ;

Donne acte à la société Dajy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bretagne Coordination, la société Axa France vie, la compagnie MMA IARD, la société civile immobilière Les Letruns ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2011), que depuis 1994 la société Dajy exploite un centre de remise en forme dans un local donné à bail commercial par la société civile immobilière Les Letruns (la SCI) venant aux droits de la société civile immobilière Liberté 89 ; qu'en 1995, des infiltrations dans les parkings, en provenance des blocs sanitaires, ont été constatées ; que de nouvelles fuites sont apparues en 1996 malgré des travaux de réfection, réceptionnés sans réserve le 20 septembre 1995 ; que les divers intervenants aux travaux de 1995 et leurs assureurs ont signé, le 3 octobre 2002, un protocole d'accord pour financer de nouveaux travaux qui ont été entrepris sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la compagnie Sagena, par les sociétés Bretagne coordination et Jouan, assurées par la compagnie Axa ; que ces travaux ont été réceptionnés le 28 octobre 2002 ; qu'en 2003, de nouvelles fuites sont apparues dans le parking ; qu'après expertise judiciaire, la société Dajy a assigné son assureur, la compagnie d'assurance mutuelle du Mans (MMA), M. Y... et son mandataire liquidateur, la compagnie d'assurance Sagena (assureur de M. Y...), M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bretagne coordination, la compagnie Axa, assureur de la société Bretagne et la SCI en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique des pourvois incidents de la société Sagena :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dajy, l'arrêt retient que la société Liberté 89 aux droits de laquelle se trouve la société Les Letruns, a donné à bail à la société Dajy un local murs nus que cette dernière a aménagé à ses frais exclusifs, que le bailleur n'a jamais financé les travaux nécessaires à la reprise des désordres, mettant au contraire en cause la responsabilité de son locataire et sollicitant, en première instance, sa condamnation à l'exécution des travaux de reprise, que la société Dajy a la qualité de maître de l'ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, la société Dajy, titulaire d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété n'était pas recevable à agir contre la société Sagena en responsabilité décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa :

Vu l'article 68 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Axa tendant à être mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la société Jouan, l'arrêt retient que la circonstance que la compagnie Axa France n'a été assignée qu'en sa qualité d'assureur de la société Bretagne Coordination n'interdit nullement à l'une des parties à l'instance d'appeler la société Axa en garantie par simples conclusions en sa qualité d'assureur d'un autre constructeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Axa France qui, n'ayant pas été assignée en sa qualité d'assureur de la société Jouan et ayant été mise hors de cause en première instance, n'était pas partie à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de la société Dajy :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Dajy aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° S 11-18.850 par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Rennes le 4 juillet 2008, rejeté la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD et condamné celle-ci au titre du contrat souscrit par la société JOUAN à garantir la société SAGENA à hauteur de 45 % du montant des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise du préjudice matériel consécutif et de la somme allouée à la société DAJY en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS, sur les appels en garantie de la société SAGENA, QUE la société SAGENA sollicite la garantie de la société AXA FRANCE IARD tant en sa qualité d'assureur de la société BRETAGNE COORDINATION qu'en sa qualité d'assureur de la société JOUAN (arrêt, p. 11, al. 1er) ; qu'il est incontestable que la société AXA FRANCE IARD n'a été assignée qu'en sa qualité d'assureur de la société BRETAGNE COORDINATION ; que cependant, cette circonstance n'interdit nullement à l'une des parties à l'instance de l'appeler en garantie par simples conclusions en sa qualité d'assureur d'un autre constructeur (arrêt, p. 11, al. 6) ;

ALORS QUE l'action en garantie est une action principale et doit être introduite par voie d'assignation ; que, devant le Tribunal la société AXA FRANCE IARD n'a été assignée qu'en sa seule qualité d'assureur de la société BRETAGNE COORDINATION (cf. égal. jugement, p. 9, al. 1er) ; qu'elle n'était donc pas partie à la procédure de première instance en sa qualité d'assureur de la société JOUAN et ne pouvait y être attraite en cette qualité par voie de simples conclusions par la société SAGENA ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 53, 54, 63, 66 et 68 du Code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi n° M 11-19.650 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Dajy.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné l'assureur (la compagnie SAGENA) d'un constructeur (Monsieur Y...) à ne verser au maître d'ouvrage (la société DAJY), au titre du coût de travaux de reprise de désordres de réseaux d'évacuation de blocs sanitaires, qu'une somme limitée à 137.904,30 € HT, indexée sur l'indice BT 01 entre le 12 octobre 1997 et le 23 janvier 2009;

AUX MOTIFS QUE sur les désordres, dans son rapport déposé en l'état le 14 mai 2007, Monsieur Z... a constaté (après six réunions d'expertise et deux visites techniques) «des traces d'humidité chargée de calcites sur des canalisations, des brides et des vis les fixant à la dalle de béton du plancher haut du sous-sol» et noté que «les désordres sont situés en quatre points du réseau de canalisation d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes, réseau entièrement repris par la société JOUAN, lors des derniers travaux, après le dépôt du rapport de Monsieur A..., expert judiciaire, et à la suite du protocole d'accord signé le 3 octobre 2002 » ; qu'il ajoute que ces désordres sont localisés, d'une part, au droit des traversées de dalle haute du sous-sol et, d'autre part, localement en sousface de cette dalle et le long du mur en béton situé le long de la descente d'accès au parking ; que dans le cadre de ses investigations, Monsieur Z... a mis en évidence diverses causes à l'origine des fuites: l'état des canalisations encastrées d'alimentation en eau froide et en eau chaude réalisées en 1995 lesquelles sont fuyardes, l'obstruction de l'exutoire existant pour l'évacuation des eaux des sanitaires, sous la forme d'un tuyau de faible section par un produit de couleur rougeâtre (vraisemblablement de la résine de scellement utilisée en 2002), qui n'a pas été raccordé au nouveau réseau, la canalisation, réalisée en 1995, dans le sol du hammam femmes directement disposée dans la chape sans gaine de protection, la non conformité des ouvrages réalisés en 2002 par rapport aux préconisations retenues alors (manchon traversant se retrouvant en partie supérieur dans les locaux sanitaires, destruction du moignon en plomb destiné à effectuer la continuité de l'étanchéité au travers des traversées pour les évacuations d'eaux usées, raccords entre tuyaux et ouvrages de surface réalisés enjoints silicone non pérennes, caniveaux de récolement réalisés à l'aide de plusieurs morceaux accolés), ces ouvrages ne pouvant assurer l'étanchéité de l'écoulement des eaux usées des blocs sanitaires du centre ; qu'en revanche et après investigations, l'expert a exclu que les fuites proviennent de la piscine comme cela avait été (et est encore) soutenu par la compagnie SAGENA ; qu'il a estimé nécessaire le remplacement complet des blocs sanitaires en raison des «constats effectués induisant la détérioration des canalisations d'alimentation en castrées et la non conformité des travaux de 2002, ainsi que la persistance des infiltrations d'eau depuis plusieurs années se répandant dans l'ensemble des ouvrages supportant les locaux sanitaires» ajoutant que devant la multiplicité des causes, il ne peut être envisagé des réparations ponctuelles destinées à obtenir un ouvrage pérenne ne produisant pas d'infiltrations et rappelé en conclusions que les désordres sont inhérents aux travaux de 2002 mais également à ceux de 1995 (canalisations encastrées) ; que dans son rapport du 21 septembre 2010 qui est un élément du débat au 6 sens de l'article 7 al2 du code de procédure civile, Monsieur Z... rappelle que les causes des désordres ont été déterminées dans son précédent rapport, qu'elles tenaient aux travaux non conformes réalisés en 2002 mais également aux canalisations encastrées, percées et fuyardes, installées en 1995; qu'il a, en outre, précisé que les humidifications des chapes pouvaient trouver des exutoires au droit des différents siphons lesquels ont fait l'objet de travaux en 2002 (absence de continuité des exutoires par destruction des platines en plomb lors des carottages effectués par la société BRETAGNE COORDINATION) ; que s'agissant de l'imputabilité des désordres relatifs aux travaux exécutés en 2002, il met clairement en cause l'entreprise JOUAN sous le contrôle de la maîtrise d'oeuvre d'exécution du BET Y..., rappelant que ce BET a participé à la mise au point des solutions de reprise des exutoires du bloc sanitaires-vestiaires (ainsi que cela ressort incontestablement du rapport de Monsieur A..., notamment en pages 21 et 22, qui retient, comme le premier Juge l'a relevé, la proposition en variante du BET Y...) ; qu'il résulte donc clairement des rapports de l'expert que les désordres constatés lors de ses opérations sont imputables tant aux travaux réalisés en 1995 qu'à ceux menés en 2002 ; que la Cour n'est saisie que des responsabilités encourues au titre de ces derniers travaux ; que l'action engagée par la société DAJY est fondée, à juste titre, sur la garantie décennale des constructeurs (article 1792 du code civil), étant rappelé que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve et que les dommages qui consistent en des infiltrations d'eaux notamment usées dans les parkings rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'il convient de rappeler qu'un constructeur est présumé responsable en application du texte susvisé dès lors qu'existe un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et son activité, qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que les travaux effectués en 2002 n'étaient pas conformes aux préconisations retenues (qui avaient été notamment définies, comme il a déjà été rappelé par Monsieur Y...) ; que cette non conformité et les défauts qui en sont résulté, sont imputables tant à l'activité de Monsieur Y..., spécialement chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution spécifique (cf ci-dessous) dans un contexte délicat qu'il connaissait parfaitement et dont il a accepté sans réserve le programme de travaux, qu'à celle des deux entreprises intervenues, la société BRETAGNE COORDINATION à l'occasion des carottages qu'elle a réalisés, et la société JOUAN qui a mis en oeuvre les éléments d'évacuation du bloc sanitairesvestiaires et qui s'est avérée incapable d'assurer la continuité de l'étanchéité des ouvrages siphons - caniveaux – exutoires ; que la compagnie SAGENA, assureur garantie décennale de Monsieur Y..., dont la-Cour relève qu'elle ne produit strictement aucune pièce technique, ne justifie d'aucune cause extérieure, fondant toute son argumentation sur des hypothèses non vérifiées (voire écartées) par l'expert (les fuites ne concernent pas que les seules canalisations d'alimentation, proviennent de la bonde siphoïde près de la piscine ou encore d'une colonne d'eau pluviale, ... ) ou étrangères au débat (comme les interventions, postérieurement au sinistre de 2003, de la société BRETAGNE ASSÈCHEMENT concernant les canalisations eau froide / eau chaude installées en 1995 par la société JOUAN) et sur l'absence de preuve des fautes reprochées à son assurée lesquelles sont indifférentes à la responsabilité de plein droit qui est encourue, dès lors que le lien d'imputabilité est, comme en l'espèce, incontestablement établi ne serait-ce que par la mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, confiée le 8 juillet 2002 à son assuré, dont il semble utile de rappeler les termes : «direction générale des travaux, contrôle de la conformité des ouvrages, réunions d'études, inspections périodiques et inopinées du chantier, ... », mission que l'assureur tente vainement de minimiser ; que l'activité de ces trois constructeurs ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage, il n'y a lieu de rechercher, dans leurs rapports avec le maître de l'ouvrage la part incombant à chacun ; que la compagnie SAGENA qui ne conteste plus devant la Cour, garantir la responsabilité décennale de Monsieur Y... (page 18 de ses écritures: «seules les garanties obligatoires sont maintenues, c'est à dire la responsabilité encourue par le BET Y... sur le fondement de l'article 1792 du code civil»), sera donc condamnée à en supporter les conséquences dommageables s'agissant des travaux de réparation de la construction ; qu'en revanche et à juste titre, cette compagnie rappelle qu'en suite de la résiliation du contrat, elle ne garantit pas les dommages immatériels consécutifs et plus particulièrement les pertes d'exploitation ce que la société DAJY admet puisqu'elle ne renouvelle pas les demandes qu'elle avait présentées de ce chef ; que sur le montant des travaux de reprise, devant le premier Juge, la société DAJY sollicitait que les constructeurs soient condamnés à lui payer la somme de 206.856,50 € HT, correspondant à un devis de réfection complète du bloc sanitaires – vestiaires ; qu'elle réclame devant la Cour la condamnation de la seule SAGENA au payement de la somme de 242.035,13 € HT, correspondant au montant des sommes qu'elle dit avoir effectivement payées en 2009 pour les travaux de reprise du bloc sanitaires, et ce en prenant pour base les actes d'engagement signés en mai, juin et juillet 2009, pour ceux qui sont datés, et les situations vérifiées correspondantes ; que la société SAGENA conteste les sommes réclamées arguant de ce que le devis de la société ILIOS n'a pas été soumis au contradictoire ni discuté par les parties au cours des opérations d'expertise, que les travaux que le maître de l'ouvrage a faits réaliser, l'ont été sans l'accord de l'expert et au surplus par d'autres entreprises (GCA, Volutique, PG sols, CEGELEC, Fernandes et Ambiance Bains Concept), qu'enfin ces travaux sont différents de ceux prévus par la société ILIOS et n'ont pas mis fin à la totalité des fuites puisqu'il demeure trois points d'infiltrations ; qu'il convient, en premier lieu, d'observer que si ces points d'infiltrations sont bien mentionnés dans le dernier rapport de l'expert, ils ont toutefois été constatés les 24 octobre 2008 et 22 juin 2009, antérieurement à la réalisation des travaux de rénovation du bloc sanitaire (achevés en septembre 2009), que c'est, en conséquence, par erreur ou confusion que la compagnie SAGENA considère que la rénovation effectuée en 2009 n'a pas traité le problème ; que la Cour relève cependant qu'il ressort clairement des deux rapports d'expertise que seule la rénovation complète du bloc sanitaires était de nature à traiter de manière pérenne les désordres ; que ce point n'a d'ailleurs jamais été discuté et aucune solution alternative n'a été proposée au cours des opérations d'expertise bien que la première expertise ait duré plus de trois ans ; que par ailleurs, la circonstance tirée du fait que l'expert ait dû déposer en l'état son rapport, n'est pas de nature à interdire au maître de l'ouvrage de solliciter réparation de son préjudice en s'appuyant notamment sur un devis ou des factures qu'il a régulièrement produits aux débats et que les parties ont pu librement critiquer ; qu'il appartient toutefois à la juridiction saisie de vérifier que ce devis ou ces factures correspondent effectivement aux travaux préconisés par l'expert ; que la compagnie SAGENA soutient que trois postes figurant au devis ILIOS sont étrangers aux désordres constatés par Monsieur Z...: plafond PVC blanc, remplacement du sauna et des hammam hommes et femmes ; qu'il convient cependant, d'une part, d'observer que le sauna et les hammam sont incontestablement inclus dans le bloc sanitaires (cf notamment le rapport de Monsieur A... - pages 9 et 10 - qui, régulièrement produit aux débats, est à cet égard dépourvu de toute ambiguïté) et, d'autre part, que le remplacement du plafond pour permettre le passage des gaines de ventilation dans le bloc, entre dans le cadre des travaux affectant ce bloc ; que le fait également invoqué par la compagnie SAGENA que le remplacement de certains équipements (sauna et hammam notamment) puisse constituer une amélioration est indifférent dès lors que la démolition du bloc sanitaires, nécessaire pour traiter les désordres, rendait ce remplacement inéluctable ; que les actes d'engagement signés ultérieurement avec d'autres entreprises et les situations vérifiées ne sauraient être pris en compte par la Cour. ; qu'en effet, les marchés passés concernaient la rénovation générale du centre, que l'expert n'a jamais préconisée, et intéressent notamment la piscine, la plage de la piscine, la salle de musculation, diverses salles, les bureaux de direction, les alarmes, la climatisation, le local piscine, l'espace vente, la salle des profs, ... (cf. lots n° 13 et 6 en totalité mais également, partiellement, les lots n°11, 10,8,5,4, ... ) ; que si la société DAJY a demandé à Monsieur B..., économiste de la construction, de dresser, au vu des actes d'engagement dont il vient d'être fait état, un devis estimatif relatif à la seule réfection du bloc sanitaires - vestiaires, ce devis est invérifiable et ne permet en aucun cas d'expliquer le surcoût d'environ 35000 € par rapport au devis de la société ILIOS dont le maître de l'ouvrage omet de préciser en quoi il était insuffisant et justifiait qu'il faille recourir à des travaux d'un montant plus élevé ; que c'est donc en considération du seul devis ILIOS que la Cour statuera ; que le premier Juge a retenu la totalité du devis ILIOS pour condamner la compagnie SAGENA ce qu'elle conteste également ; qu'il ressort toutefois clairement des rapports de Monsieur Z... que les désordres trouvent, ainsi qu'il a déjà été précisé, leur origine non seulement dans les travaux de 2002 dont Monsieur Y... et, par conséquent, sa compagnie d'assurances doivent répondre pour le tout sur le fondement précité, mais également dans ceux de 1995 dont il ne peut être tenu responsable, n'y ayant aucunement participé ; que cependant et contrairement à ce que la compagnie SAGENA indique dans ses écritures, aucun élément ne permet de considérer que les désordres affectant ces derniers travaux (1995) soient prépondérants dans la survenance du dommage ; que l'expert indique simplement que celui-ci a deux causes sans indiquer laquelle des deux est, selon lui, la plus importante ; que la Cour considère, au contraire de l'appelante, que les fuites en provenance des réseaux encastrés (travaux de 1995) n'ont contribué que pour une partie limitée qu'elle estime à un tiers à la réalisation des désordres et que les travaux réalisés en 2002 y ont participé pour les deux autres tiers, observant, d'une part, que l'expert a relevé de multiples non conformités affectant l'ensemble du complexe caniveaux - siphons - exutoires dont l'étanchéité n'est pas assurée et dont, d'autre part, le traitement est plus complexe s'agissant de réseaux d'évacuation qui nécessairement doivent être situés dans le sol voire sous la dalle qu'ils traversent ; qu'il suit de là que la compagnie SAGENA doit être condamnée au payement des deux tiers du montant du devis ILIOS, soit 137.904,30 € HT, avec indexation sur l'indice BT 01 entre le 12 octobre 2007, date du devis de la société ILIOS et le 23 janvier 2009, date du versement des fonds par cette compagnie, étant observé, contrairement à ce que soutient l'appelante, qu'aucune circonstance ne justifie que le maître de l'ouvrage soit privé de l'indexation - qui ne traduit que l'évolution des prix entre une date donnée et celle à laquelle le payement est effectué - au motif soutenu, par celle-ci, qu'en définitive ce dernier ait fait le choix d'une rénovation de plus grande ampleur et ait eu recours à une autre ou d'autres entreprises ;

1°) ALORS QUE Monsieur Y..., dont la responsabilité en tant que constructeur était recherchée, était garant d'un ouvrage (les réseaux d'évacuation de blocs sanitaires) propre à sa destination, sauf à prouver une cause étrangère; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi la cause étrangère exonératoire prévue par l'article 1792 du Code civil, s'inférait de l'état antérieur de l'ouvrage imputable aux travaux de 1995, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

2°) ALORS en tous cas QU'en statuant ainsi, cependant qu'il était constant, ainsi que le faisait valoir la société DAJY, que Monsieur Y... s'était précisément vu confier la mission de procéder à la réfection de l'ouvrage en raison des désordres apparus en suite des travaux de 1995, ce dont il résultait que l'état antérieur de l'ouvrage imputable aux travaux de 1995 était proprement indifférent dans le cadre de la garantie due par Monsieur Y..., la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.


Moyen identique produit aux pourvois n°s S 11-18.850 et M 11-19.650 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Sagena, (demanderesse aux pourvois incidents).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société DAJY avait intérêt à agir, et que son action était recevable à l'encontre de la Compagnie SAGENA sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la Société LIBERTE 89 aux droits de laquelle se trouve la Société LES LETRUNS a donné à la Société DAJY un local murs nus que cette dernière a aménagé à ses frais exclusifs, que de même le bailleur n'a jamais financé, en 1995 comme en 2002, les travaux nécessaires à la reprise des désordres, mettant au contraire en cause la responsabilité de son locataire et sollicitant, en première instance, sa condamnation à l'exécution des travaux de reprise nécessaires ; qu'il suit de là que la Société DAJY a bien la qualité de maître de l'ouvrage au sens de l'article 1792 et suivants du Code civil, qu'elle a donc intérêt à agir contre les constructeurs et leurs assureurs, que sa demande est, en conséquence, recevable ;

ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE la présomption de responsabilité visée par les articles 1792 et suivants du Code civil bénéficie au maître de l'ouvrage, c'est-à-dire à celui qui a commandé et financé, en qualité de propriétaire du fonds de commerce, des travaux d'aménagement, les désordres invoqués dans la présente procédure étant liés à des travaux de réfection qu'elle a fait réaliser ;

ALORS QUE, en sa qualité de locataire, la Société DAJY n'était titulaire sur les lieux loués que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale, que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance, si bien que l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance du domaine d'application des articles 1792 et suivants du Code civil.

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