Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-20.406, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2011), que le journal " Aujourd'hui en France " a publié en page 3 de son édition du 4 février 2010 un article écrit par M. X... intitulé " les curieux transferts de fonds du patron des casinos " comportant lui-même un article encadré intitulé " une société de sécurité dans le collimateur " ; qu'estimant que plusieurs passages de ces articles étaient diffamatoires, M. Y... et la société Dissuasion intervention protection (DIP) ont fait citer Mme Z..., directrice de la publication du journal, M. X... et la SNC Le Parisien libéré qui en est propriétaire, en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée les 16 et 17 avril 2010 par M. Y... et la société DIP à l'encontre de Mme Z..., M. X... et la SNC Le Parisien libéré, alors, selon le moyen :

1°/ que le texte de loi applicable à la poursuite qui doit être visé dans la citation à comparaître est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction, telle qu'elle est qualifiée dans cette citation ; qu'en l'espèce, en considérant que le visa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui qualifie l'infraction de manière générique suppléait l'absence d'indication du texte de loi édictant la peine sanctionnant l'infraction dans l'assignation introductive d'instance devant la juridiction civile, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter l'exception de nullité opposée par Mme Z..., M. X... et la SNC Le Parisien libéré et tirée de l'absence d'indication dans l'assignation du texte de loi édictant la peine sanctionnant l'infraction telle que qualifiée dans ladite assignation ; qu'elle a ainsi violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ qu'aucun texte législatif n'écarte l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile ; qu'en considérant que l'absence d'indication du texte de loi édictant la peine sanctionnant l'infraction dans l'assignation introductive d'instance devant la juridiction civile ne constituait pas une formalité devant être observée à peine de nullité, la cour d'appel a subordonné l'observation de la formalité relative à l'indiction du texte de loi applicable à la poursuite à la saisine de la seule juridiction pénale ; qu'elle a ainsi violé par fausse interprétation l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que les assignations des 16 et 27 avril 2010 étaient extrêmement précises quant aux propos diffamatoires reprochés désignant publiquement une personne physique et une personne morale qui ne s'étaient pas méprises sur ce qu'il leur était reproché et qui avaient utilement pu conclure au fond en défense, ont pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que devait être rejetée l'exception de nullité soulevée, dès lors que la seule omission dans l'assignation de la mention de la sanction pénale encourue que la juridiction civile ne peut prononcer n'est pas de nature à en affecter la validité ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que certains passages des articles publiés le 4 février 2010 dans le journal " Aujourd'hui en France " sous l'intitulé " les curieux transferts de fonds du patron des casinos " et le sous-intitulé " une société de sécurité dans le collimateur " sont constitutifs de faits de diffamation publique par voie de presse commis au préjudice de M. Y... et de la société DIP et d'avoir en conséquence condamné Mme Z... et M. X... à leur régler solidairement des dommages-intérêts fixés à 3 000 euros chacun tout en ordonnant la publication d'un communiqué dans les journaux " Aujourd'hui en France " et " Nice-Matin ", ainsi que d'avoir déclaré la SNC Le Parisien libéré civilement responsable, alors, selon le moyen :

1°/ que la diffamation suppose l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; que la seule insinuation d'un soupçon de versement de sommes d'argent à une personne physique fût-elle considérée comme une personne du milieu n'est pas susceptible de caractériser une atteinte à l'honneur ou à la considération, en l'absence d'imputation d'un fait susceptible d'établir l'illicéité dudit versement ; qu'en considérant dès lors que le versement à M. A... de sommes d'argent provenant de recettes perçues par la société DIP au titre de l'exécution des contrats de surveillance conclu avec le groupe B... constituait une atteinte à l'honneur et à la considération de M. Y... sans avoir indiqué en quoi un tel versement était susceptible de le présenter comme receleur d'abus de biens sociaux ou auteur d'abus de biens sociaux commis au détriment de la société DIP ou du groupe B..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé auquel le versement litigieux était imputé, comme à ceux de la société DIP associée aux citations extrinsèques visant son dirigeant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ que le rejet d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige doit être motivé ; qu'en l'espèce et à l'appui de la bonne foi de l'auteur des articles incriminés, Mme Z..., M. X... et la SNC Le Parisien libéré avaient expressément fait valoir que les informations avaient été rapportées avec une particulière prudence, puisqu'au mode conditionnel, avec un rappel systématique de ce qu'il ne s'agit, pour l'instant, que de suspicions justifiant que certaines questions soient posées, sans pour autant en tirer la moindre conclusion définitive sur l'implication définitive des personnes ainsi mises en cause et que ces informations étaient précises et concordantes, provenant notamment de personnes proches de l'enquête ainsi que ne le dénient pas les demandeurs qui rappellent qu'ils n'ont pas été poursuivis ni même mis en examen ; qu'en écartant la bonne foi de l'auteur de l'article incriminé par des motifs tirés de l'absence de production d'une décision du juge d'instruction, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à répondre au moyen expressément développé et selon lequel l'article incriminé avait tout particulièrement rappelé l'absence de poursuites judiciaires à ce stade des investigations policières ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que par motifs tant propres qu'adoptés, la cour d'appel a justement retenu que, même présentée sous forme dubitative ou d'insinuation, ne perd pas son caractère diffamatoire, car constitue un fait précis, l'imputation selon laquelle la société DIP a perçu règlement du groupe B... de prestations qui n'ont en fait jamais existé, signifiant ainsi que la société se serait rendue coupable d'un recel d'abus de biens sociaux qui aurait été commis par le groupe B..., comme celle selon laquelle M. Y... aurait réalisé d'importantes et curieuses sorties d'espèces du compte de la société DIP, dont il est le directeur, qu'il aurait reversées à M. A..., appartenant au milieu niçois ;

Et attendu qu'après avoir relevé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que n'était pas précisée dans les articles en cause, comme cela avait été le cas pour M. B..., la décision du juge d'instruction de ne pas mettre en examen M. Y..., les juges du fond ont pu en déduire que l'omission de cette précision témoignait de l'absence de sérieux de l'enquête réalisée par le journaliste et l'empêchait de se prévaloir de la bonne foi ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., M. X... et la SNC Le Parisien libéré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., M. X... et la société Le Parisien libéré.


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que n'était pas nulle l'assignation délivrée les 16 et 17 avril 2010 par Monsieur Y... et la Société Dissuasion Intervention Protection (D. I. P.) à l'encontre de Madame Z..., Monsieur X... et la SNC « Le Parisien Libéré »

AUX MOTIFS PROPRES OUE « les assignations des 16 et 17 avril 2010 visant exclusivement sous l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 des écrits diffamatoires sans aucun cumul de qualification, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté l'exception de nullité relative à l'omission de la loi répressive applicable à la demande, celle-ci ne pouvant faire grief aux défendeurs auxquels il est seulement réclamé des dommages et intérêts »,

ET AUX MOTIFS ADOPTES OUE « l'assignation en cause précisément, fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur la diffamation (article 29 de la loi), si elle comporte bien une énumération minutieuse des propos diffamatoires allégués, ne donne pas indication du texte de loi applicable à la poursuite, pouvant s'agir de l'article 30 (amende de 45 000 € en matière de diffamation envers les cours, tribunaux, armées, etc...), de l'article 31 alinéa 1 (amende de 45 000 € en matière de diffamation envers les ministres, parlementaires, fonctionnaires, etc...), 32 alinéa 1 (amende de 12 000 € en matière de diffamation envers les particuliers), 32 alinéa 2 (emprisonnement d'un an et/ ou amende de 45 000 € en matière de diffamation envers les particuliers à raison de leur origine) ou 32 alinéa 3 (mêmes peines outre affichage du jugement dans le même type de diffamation) ; que selon l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ». que si, par principe, les règles de procédure de la loi de 1881 sont applicables devant le Juge civil, il est désormais acquis, depuis un arrêt de principe de la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 24 septembre 2009 (pourvoi n° 08/ 14399) que la seule omission dans l'assignation de la mention de la sanction pénale que la juridiction civile ne peut, par hypothèse, jamais prononcer, n'est pas de nature à en affecter la validité ; qu'ainsi, au regard des dispositions de l'article 53 précité, il importe au Juge Civil particulièrement d'apprécier, pour juger de la validité de l'assignation, si le défendeur a valablement pu, à sa lecture, connaître les faits et infractions qui lui étaient reprochés et ainsi pu utilement préparer sa défense ; que c'est d'ailleurs ce qui a été précisément jugé par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt (pourvoi n° 09/ 14399) du 8 avril 2010, arrêt rejoignant donc le sens de celui précité en date du 24 septembre 2009 ; qu'en conséquence, l'assignation en cause n'est pas nulle puisque, ainsi que déjà dit, elle est explicitement fondée sur la diffamation de l'article 29 de la Loi de 1881 et elle est extrêmement précise quant aux propos diffamatoires reprochés aux défendeurs, ces derniers ne s'étant d'ailleurs pas mépris sur ce qui leur était reproché et ayant utilement pu conclure au fond » ;

ALORS D'UNE PART QUE le texte de loi applicable à la poursuite qui doit être visé dans la citation à comparaître est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction, telle qu'elle est qualifiée dans cette citation ; qu'en l'espèce, en considérant que le visa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui qualifie l'infraction de manière générique suppléait l'absence d'indication du texte de loi édictant la peine sanctionnant l'infraction dans l'assignation introductive d'instance devant la juridiction civile, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter l'exception de nullité opposée par Madame Marie-Odile Z..., Monsieur Stéphane X... et la SNC LE PARISIEN LIBERE et tirée de l'absence d'indication, dans l'assignation du texte de loi édictant la peine sanctionnant l'infraction telle que qualifiée dans ladite assignation ; qu'elle a ainsi violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

ALORS D'AUTRE PART QUE aucun texte législatif n'écarte l'application de l'article 53 de loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile ; qu'en considérant que l'absence d'indication du texte de loi édictant la peine sanctionnant l'infraction dans l'assignation introductive d'instance devant la juridiction civile ne constituait pas une formalité devant être observée à peine de nullité, la Cour d'appel a subordonné l'observation de la formalité relative à l'indication du texte de loi applicable à la poursuite à la saisine de la seule juridiction pénale ; qu'elle a ainsi violé, par fausse interprétation, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.


SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que certains passages des articles publiés le 4 Février 2010 dans le journal « Aujourd'hui en France » sous l'intitulé « Les curieux transferts de fonds du patron des casinos » et le sous-intitulé « Une société de sécurité dans le collimateur » sont constitutifs de faits de diffamation publique par voie de presse commis au préjudice de Monsieur Y... et de la Société D. I. P. et d'avoir, en conséquence, condamné Madame Z... et Monsieur X... à leur régler solidairement des dommages-intérêts fixés à 3 000 € chacun, tout en ordonnant la publication d'un communiqué dans les journaux « Aujourd'hui en France » et « Nice-Matin », ainsi que d'avoir déclaré la SNC « Le Parisien Libéré » civilement responsable

AUX MOTIFS QUE « le PARISIEN LIBERE a publié dans son quotidien AUJOURD'HUI en FRANCE du 4 février 2010 en page 13, rubrique « faits divers Justice » un article intitulé « les curieux transferts de fonds du patron de casinos » avec une photographie plein cadre 15 x 13 cm de Patrick B..., à propos d'une enquête menée par la police dans le cadre d'une commission rogatoire le soupçonnant d'abus de biens sociaux, au travers notamment de surfacturation de prestations effectués par la Société DIP, « audit en matière de sécurité chargée de la surveillance du Palm Beach à CANNES, pouvant s'élever au total à 1. 000. 000 d'euros par an » ; qu'à la question de savoir si Patrick B... a accepté d'acheter sa tranquillité et celle de ses casinos en payant des racketteurs plutôt que de porter plainte, le journaliste Stéphane X... le cite en ce qu'il a déclaré ne pas être victime d'extorsion de fonds ; que l'article se termine par une citation de son avocat Maître SEBAG précisant que Patrick B... avait été entendu comme simple témoin et « qu'il n'y avait pas de procédure ni d'affaire concernant Patrick B... » ; qu'au milieu de l'article sont insérés deux paragraphes, allégués de diffamation, relatifs à Gilles Y..., placé en garde à vue dans le cadre de l'enquête, et société DIP, ainsi rédigé : 1/ « Cette société est en contact avec le groupe B... depuis plusieurs années... Elle assure notamment des audits en matière de sécurité sur l'ensemble des casions B... en France et la surveillance du Palm Beach à Cannes. Mais les montants des contrats ne correspondent en rien aux tarifs pratiqués sur ce type de marché... DIP facturerait près de 100. 000 euros chaque audit et recevrait près d'un million d'euros chaque année du groupe B... pour assurer la sécurité du seul casino Palm Beach ». 2/ « Patrick B... suivait de très près les contrats signés avec la société DIP et Gilles Y... avec lequel il entretenait des relations régulières. Cet homme est soupçonné d'avoir remis une partie des sommes versées par le groupe B... à Michel A..., considéré comme une figure du milieu niçois ». qu'en marge de l'article principal relatif essentiellement à Patrick B..., figure un petit article intitulé « une société de sécurité dans le collimateur » imprimé sur, fonds de couleur, dont sont extraits les deux autres citations suivantes alléguées de diffamation : 3/ « Ce dirigeant Monsieur Gilles Y... au passé sulfureux – ancien membre des commandos de l'Organisation armée secrète (OAS), un groupement terroriste opposé à l'indépendance de l'Algérie et soupçonné de deux attentats manqués contre le Général de Gaulle et Georges Pompidou — devait notamment s'expliquer sur la réalité des prestations fournies par sa société au groupe B.... 4/ « Plusieurs prestations réglées par le groupe B... semblent n'avoir jamais été honorées par DIP, relate une source proche du dossier. Par ailleurs, Gilles Y... est questionné sur plusieurs importantes sorties d'espèce des comptes de sa société ». 2. La première information dont la source est prêtée entre guillemets à un proche de l'affaire (B...) n'insinue nullement la fictivité de contrats avec Patrick B..., mais sous un mode conditionnel une facturation supérieure aux tarifs pratiqués sur ce type de marché et encore moins toute insinuation de racket, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a estimé que ces propos ne pouvaient porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le. fait est imputé. 3. Le second passage, dès lors qu'il impute, même sous un mode d'insinuation, à Gilles Y... personnellement des reversements de sommes réclamées au groupe B... au titre des contrats de surveillance à une figure du milieu niçois, Michel A... (dont il est expliqué juste après que celui-ci avait été incarcéré en mai 2009 dans le cadre d'une affaire de jeux clandestins et d'extorsion de fonds) constitue une atteinte à l'honneur et à la considération de Gilles Y..., puisqu'il est présenté comme receleur d'abus de biens sociaux, auteur d'abus de biens sociaux au détriment de sa société DIP et complice possible d'un racquetteur de Patrick B... ; 4. Le troisième passage est extrait de l'encart postérieurement consacré à la société DIP et à son dirigeant Gilles Y... ; il décrit Gilles Y... comme un ancien membre des commandos de l'OAS, que ce fait ne porte pas atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant, l'appartenance à un mouvement historique ayant revendiqué la légitimité pour accomplir l'illicite, quel que soit son idéologie (OAS, Résistance, Francs Tireurs et Partisans, etc...) n'étant pas, à elle seule, susceptible de qualification diffamatoire ; que l'allusion au « passé sulfureux » du dirigeant, ne recouvrant l'imputation d'aucun, fait précis et déterminé, à charge du mis en cause, est exclusive de diffamation et insusceptible de requalification éventuelle ; 5. la fin du passage incriminé mettant en cause directement la société DIP, présente à son égard un caractère diffamatoire, puisque associée aux citations extrinsèques visant son dirigeant déjà qualifiées d'attentatoire à l'honneur et à la considération, cette allégation de non rétrocession de pseudos prestations payées par Patrick B... en faveur d'un de ses présumés racquetteurs présentant les mêmes caractères, ainsi que l'a retenu le premier juge ; 6. Sur la bonne foi, si la légitimité du but poursuivi et l'absence d'animosité personnelle ne font aucun doute, en revanche l'existence d'une enquête sérieuse n'est pas avérée dès lors que lorsqu'un journaliste s'inspire notamment de sources susceptibles d'être tenus au secret de l'instruction, il doit au moins préciser la décision du juge d'instruction qui en l'espèce n'a pas mis en examen Gilles Y... ou sa société à l'issue de sa comparution devant lui, et manque ainsi à l'objectivité attendue du journaliste, et de la directrice de publication, ainsi qu'à la prudence et la mesure dans l'expression que requiert un domaine sensible où est indirectement mis en jeu la présomption d'innocence ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de reconnaître le caractère justificatif de la bonne foi au bénéfice des appelants ; 7. En ce qui concerne le préjudice, étant rappelé que le sujet principal proposé aux lecteurs, portrait à l'appui, est Patrick B..., « soupçonné d'abus de biens sociaux », Gilles Y... et la société DIP, qui invoquent un déficit d'image, de marque et une diminution du chiffre d'affaire, pour réclamer respectivement 50. 000 euros et 300. 000 euros, ne produisent pas le moindre document de nature à étayer leurs affirmations (rupture de contrats en cours, baisse de chiffre d'affaire etc...) de sorte que le montant des dommages et intérêts, surestimé par le premier juge, sera ramené à 3. 000 euros chacun ; que la publication judiciaire s'impose également dans le quotidien AUJOURD'HUI EN FRANCE et dans le quotidien NICE MATIN compte tenu de l'impact purement régional de la mise en cause des personnes diffamées »

1°/ ALORS QUE la diffamation suppose l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; que la seule insinuation d'un soupçon de versement de sommes d'argent à une personne physique, fût-elle considérée comme une figure du milieu, n'est pas susceptible de caractériser une atteinte à l'honneur ou à la considération, en l'absence d'imputation d'un fait susceptible d'établir l'illicéité dudit versement ; qu'en considérant dès lors, que le versement à Monsieur Michel A... de sommes d'argent provenant des recettes perçues par la société DIP au titre de l'exécution de contrats de surveillance conclu avec le Groupe B... constituait une atteinte à l'honneur et à la considération de Gilles Y..., sans avoir indiqué en quoi, un tel versement était susceptible de le présenter comme receleur d'abus de biens sociaux ou auteur d'abus de biens sociaux commis au détriment de la société DIP ou du Groupe B..., la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé auquel le versement litigieux était imputé, comme à ceux de la société DIP, associée aux citations extrinsèques visant son dirigeant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le rejet d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige doit être motivé ; qu'en l'espèce et à l'appui de la bonne foi de l'auteur des articles incriminés, Madame Marie-Odile Z..., Monsieur Stéphane X... et la SNC LE PARISIEN LIBERE avait expressément fait valoir que « les informations avaient été rapportées avec une particulière prudence, puisqu'au mode conditionnel, avec un rappel systématique de ce qu'il ne s'agit, pour l'instant, que de suspicions justifiant que certaines questions soient posées, sans pour autant en tirer la moindre conclusion définitive sur l'implication effective des personnes ainsi mises en cause » et que « ces informations étaient précises et concordantes, provenant notamment de personnes « proches de l'enquête » ainsi que ne le dénient pas les demandeurs, qui rappellent qu'ils n'ont pas été poursuivis ni même mis en examen » ; qu'en écartant la bonne foi de l'auteur de l'article incriminé par des motifs tirés de l'absence de production d'une décision du juge d'instruction, la Cour d'appel s'est déterminé par des motifs impropres à répondre au moyen expressément développé et selon lequel l'article incriminé avait tout particulièrement rappelé l'absence de poursuites judiciaires à ce stade des investigations policières ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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