Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-21.149, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2-II de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et 80 duodecies du code général des impôts ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale dans les limites établies par le second ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Sécomat (la société) le montant, à hauteur du préavis, de l'indemnité transactionnelle versée à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail ;

Que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour l'annuler, l'arrêt retient que l'indemnité transactionnelle versée au salarié concerné au titre du licenciement dont il avait fait l'objet doit être analysée comme ayant le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail et donc non soumis à cotisations ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Sécomat ingénierie industrielle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sécomat ingénierie industrielle à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF des Bouches-du-Rhône.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'indemnité de préavis comprise dans l'indemnité transactionnelle ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail ; qu'ainsi il en découle que l'assiette des cotisations n'est pas limitée au salaire proprement dit mais inclut tous les avantages en espèces ou en nature alloués en contrepartie d'une prestation fournie en relation avec le travail ou l'emploi occupé ; que les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées de la même façon au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon qu'elles ont la nature de salaire ou de dommages et intérêts réparant un préjudice autre que salarial ; qu'en ce sens, l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 122-8 du code du travail a la nature d'un salaire et doit, à ce titre, être soumise à cotisations ; que le protocole transactionnel concernant le salarié, M. X..., en date du 4 juillet 2002, mentionne un licenciement pour faute grave ; que le juge est tenu de rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction n'englobe pas éventuellement des éléments de rémunération soumis à cotisations, quelle que soit la qualification retenue par les parties ; qu'à ce titre l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée ; qu'ainsi il doit être rappelé que dans le cas d'un salarié licencié pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, il est admis que l'indemnité transactionnelle destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations dans les conditions applicables à l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, les termes de l'accord transactionnel susvisé font ressortir : « en contrepartie des concessions consenties par la Sté Secomat, M. X... s'engage à n'intenter contre la Sté Secomat aucune action en justice, au titre de la rupture du contrat de travail qui les liait et, en particulier, à ne réclamer aucune indemnité ni dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit » ; qu'il en ressort indubitablement que les indemnités ainsi versées à M. X... doivent être analysées comme ayant le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail et donc non soumis à cotisations ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en faisant droit au recours de ce chef, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « le salarié X... a conclu avec son employeur, la société Secomat, qui envisageait son licenciement pour faute grave, une transaction par laquelle il lui a été alloué 40 000 € en contrepartie de quoi il renonçait à exercer une action en justice pour contester la rupture de son contrat de travail et à réclamer des indemnités ou des dommages intérêts pour quelque cause que ce soit ; que dès lors que cette somme présente un caractère indemnitaire dans une hypothèse où, licencié pour faute grave, le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis, il n'y a pas lieu de considérer qu'une partie de ladite indemnité représente le préavis, alors que rien dans l'accord des parties ne le laisse supposer ; qu'en conséquence le redressement opéré par l'Urssaf des Bouches-du-Rhône de ce chef pour un montant de 17 490 € sera infirmé » ;

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts que sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'en excluant de l'assiette de cotisation sociale les indemnités transactionnelles versées au salarié en ce que de telles sommes devaient s'analyser comme des dommages-intérêts, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts ;

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'aux termes de la transaction intervenue le 4 juillet 2002, le salarié avait renoncé à agir en justice au titre de la rupture de son contrat de travail et à réclamer des indemnités ou des dommages-intérêts à ce titre (transaction, p. 2, § 3) ; qu'en déduisant de cet acte que les indemnités transactionnelles versées devaient exclusivement s'analyser en des dommages et intérêts, la Cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l'article 1134 du Code civil.
Retourner en haut de la page