Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 10-25.737, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte constatant le prêt que la caisse de Crédit mutuel, (la banque), leur a consenti le 23 juin 2004 pour financer l'acquisition d'un bien immobilier était erroné, M et Mme X... ont assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que pour retenir que les frais afférents à l'assurance-incendie de l'immeuble n'entraient pas dans le champ du taux effectif global, partant, limiter à 1 500 euros, en raison d'autres irrégularités, le montant de la déchéance du droit de la banque aux intérêts dus par les époux X..., l'arrêt énonce que si de tels frais doivent en principe être pris en compte pour déterminer le taux effectif global dès lors que cette assurance est imposée par la banque et est en lien direct avec le crédit, il résulte des éléments versés aux débats que la banque n'a pris sur l'immeuble objet du prêt aucune sûreté et qu'en conséquence l'assurance-incendie ne peut être considérée comme en lien direct avec le prêt; qu'en se fondant sur un tel motif, qui est inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur à hauteur de la somme de 1 500 euros, l'arrêt retient que les emprunteurs ont opté pour une assurance-décès souscrite auprès de l'assureur-groupe de la banque, que le tableau d'amortissement joint à l'offre tient compte de la cotisation d'assurance pour une somme mensuelle de 14,86 euros et que les frais d'assurance-décès étant connus au jour de l'offre de prêt, ils doivent être considérés comme des frais obligatoires en lien direct avec le prêt et, à ce titre, être pris en compte pour la détermination du taux effectif global ; qu'en statuant ainsi quand le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du taux effectif global, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur à la somme de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel des Sables-d'Olonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse de Crédit mutuel des Sables-d'Olonne à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les époux X..., demandeurs au pourvoi principal


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la déchéance du droit aux intérêts dus par les époux X... à concurrence de la somme de 1 500 euros ;

Aux motifs propres que « s'agissant de l'assurance-incendie de l'immeuble, si les frais afférents à cette assurance doivent en principe être pris en compte pour déterminer le taux effectif global dès lors que cette assurance est imposée par la banque et est en lien avec le crédit, il résulte en l'espèce des éléments versés aux débats que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES SABLES D'OLONNE n'a pris sur l'immeuble objet du prêt aucune sûreté et qu'en conséquence l'assurance-incendie ne peut être considérée comme en lien direct avec le prêt, étant par ailleurs retenu que les emprunteurs, les époux X..., ne justifient d'aucune manière de la conclusion effective d'un contrat d'assurance-incendie concernant leur immeuble pas plus qu'ils n'en justifient de son coût au jour du présent arrêt ce qui rend ainsi impossible toute connaissance par la banque de cet élément et de la possibilité de l'intégrer dans la détermination du taux effectif global » (arrêt attaqué, p. 3) ;

1°) Alors, d'une part, qu'en application des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit, tels les frais relatifs à l'assurance-incendie lorsqu'elle est exigée par le prêteur, doivent être pris en compte dans la détermination du taux effectif global figurant sur l'acte de prêt ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt entre les époux X... et le CREDIT MUTUEL stipulait que « jusqu'à remboursement intégral du crédit, les biens financés et/ou donnés en garantie devront être assurés contre l'incendie ou tout autre risque selon la nature du bien financé » (contrat de prêt conditions générales, article IV, reproduit, en outre, au sein des écritures adverses p. 7, § 8) ; qu'ainsi, les frais relatifs à l'assurance-incendie, rendue obligatoire par le prêteur, devaient être intégrés au sein du taux effectif global ; qu'en estimant que le taux litigieux n'avait pas à tenir compte de ces frais au simple motif que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES SABLES D'OLONNE n'aurait pris sur l'immeuble objet du prêt aucune sûreté, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles susvisés ;

2°) Alors, d'autre part, qu'il incombe à l'établissement de crédit, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance-incendie, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entre impérativement ; qu'ainsi, en retenant que le coût de l'assurance-incendie n'avait pas été communiqué par les emprunteurs à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES SABLES D'OLONNE avant l'octroi du prêt, ce qui aurait rendu impossible sa connaissance par l'organisme de crédit, et en en déduisant que les frais relatifs à l'assurance-incendie n'avaient pas à être intégrés dans le taux effectif global, bien qu'il n'ait été ni justifié ni même allégué par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DES SABLES D'OLONNE qu'elle aurait, en vain, invité les époux X... à lui fournir cette information, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la Consommation.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la déchéance du droit aux intérêts dus par les époux X... à concurrence de la somme de 1 500 euros ;

Aux motifs propres que « il s'avère en définitive que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES SABLES D'OLONNE a manqué à son obligation pour la détermination du taux effectif global en omettant de prendre en compte le coût des parts sociales ainsi que le coût de l'assurance-décès ; qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article L. 312-33 du Code de la consommation qui dispose que le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; qu'en l'espèce le taux effectif global figurant sur l'acte de prêt est de 4,56 % et que l'incidence sur ce taux du coût des parts sociales ainsi que de l'assurance-décès demeure minime et en tout cas inférieure à 0,5 % ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments la déchéance du droit aux intérêts doit être limitée à la somme de 1 500 €, le jugement devant être réformé » (arrêt attaqué, p. 4) ;

Alors que le juge doit indiquer dans sa motivation l'ensemble des pièces et des éléments sur lesquels est fondée sa décision ; qu'en l'espèce, les écritures des emprunteurs (p. 11) démontraient que l'inclusion au sein du calcul du taux effectif global des coûts des parts sociales et de l'assurance-décès aboutissait à un taux de 5, 22 % au lieu du taux de 4,56 %
figurant dans l'acte de prêt, soit une différence de 0,66% ; que, pour sa part, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne se prononçait pas sur l'incidence des éléments omis dans le calcul du taux dans ses écritures ; qu'en se contentant d'affirmer que l'incidence sur ce taux du coût des parts sociales ainsi que de l'assurance-décès demeurerait « minime et en tout cas inférieure à 0,5 % » sans indiquer les éléments lui permettant d'aboutir à une telle conclusion, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, fondé sa décision sur une motivation insuffisante et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel, demanderesse au pourvoi incident


Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la déchéance du droit aux intérêts dus à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES SABLES D'OLONNE à concurrence de la somme de 1.500 € ;

AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'assurance décès, il résulte de l'offre de prêt que cette condition n'est pas obligatoire et constitue pour les emprunteurs une simple faculté et qu'il est expressément indiqué que le taux effectif global ne prend pas en compte le coût de l'assurance facultative ; cependant qu'il résulte des documents versés aux débats que les époux X... ont opté pour une assurance décès souscrite auprès de l'assureur groupe de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES SABLES D'OLONNE le 3 juin 2004 ; qu'il est établi par ailleurs que l'offre de prêt est en date du 23 juin 2004 et que le tableau d'amortissement joint à l'offre tient compte de la cotisation d'assurance pour une somme mensuelle de 14,86 € ; que les frais d'assurance décès étant connus au jour de l'offre de prêt, ceux-ci doivent être considérés comme des frais obligatoires en lien direct avec le prêt et à ce titre être pris en compte pour la détermination du taux effectif global » (arrêt pp. 3 et 4) ;

ALORS QUE, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ; que l'arrêt constate que, s'agissant de l'assurance décès, il résulte de l'offre de prêt que cette condition n'est pas obligatoire et constitue pour les emprunteurs une simple faculté, ce dont il résulte que, n'étant pas requise pour l'obtention du crédit, cette assurance facultative n'avait pas à être prise en compte dans la détermination du TEG ; qu'en retenant qu'étant connus au jour de l'offre de prêt, les frais d'assurance-décès auraient dû être considérés comme obligatoires et en lien direct avec le prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation.
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