Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-20.287, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... et la société civile immobilière Bilton's ont formé un pourvoi le 30 juin 2011 à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Versailles le 28 avril 2011, dans une instance les opposant à Mme Y... et à M. Z... ; qu'il résulte des productions que cet arrêt, signifié le 10 mai 2011, a fait l'objet le 8 juin 2011 d'une opposition de ce dernier ;

D'où il suit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 avril 2011 n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société civile immobilière Bilton's aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande et les condamne à payer à la société civile professionnelle Laugier et Caston la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
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