Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 11-17.679, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2011), que les époux X... ont confié à la société BM architectes (BM) une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation d'une maison en bois ; qu'au motif que le coût de réalisation, arrêté par la société BM après consultation des entreprises, était très supérieur à l'enveloppe financière qu'ils avaient indiqué, les époux X... ont résilié le contrat, choisi un autre architecte pour réaliser la maison sur les plans établis par la société BM et assigné celle-ci en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société BM fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat d'architecte à ses torts et de la condamner à payer aux époux X... les sommes de 109 000 euros au titre de leur préjudice matériel et de 8 000 euros pour leur préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que le dépassement du coût prévisionnel d'une construction ne permet de caractériser une faute du maître d'oeuvre que s'il est notable et si les maîtres d'ouvrage ont averti l'architecte de l'obligation de ne pas dépasser ce coût ; que la réalisation du projet sans changement, en dépit du dépassement du coût estimé, suffit à établir que le respect de ce dernier n'était pas impératif lorsque le maître d'ouvrage a été informé du surcoût avant l'exécution des travaux ; qu'en l'espèce, il est constant que le coût estimatif était de 242 190 euros, et que les époux X... après avoir été informés d'un surcoût, ont réalisé le projet sans le modifier pour un montant total de 332 366 euros ; qu'en décidant néanmoins que le maître d'oeuvre avait commis une faute car il avait pris l'engagement de réaliser la construction au coût de 242 190 euros qui ne pouvait être qu'impératif pour les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales résultant de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les juges doivent analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve qu'ils retiennent au soutien de leurs décisions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les maîtres d'ouvrage avaient rappelé leurs disponibilités financières à plusieurs reprises à l'architecte avant la conclusion du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans analyser ni même citer les pièces sur lesquelles elle se fondait pour décider que l'estimation prévisionnelle du coût des travaux devait impérativement être respectée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les époux X... avaient indiqué et rappelé à plusieurs reprises, disposer d'une enveloppe globale ,hors achat du terrain, de 242 190 euros TTC , qu'il n'était pas contesté que cette somme était reprise dans le contrat pour une surface habitable de 135 m2, que la société BM avait annoncé après consultation des entreprises un coût de 357 599,23 euros et n'avait proposé, pour réduire les coûts, que de faire réaliser la maison en maçonnerie et non en bois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de détailler les éléments de preuve qu'elle retenait, et qui a retenu à bon droit que les époux X... n'étaient pas tenus d'accepter la proposition de la société BM, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'engagement de réaliser la construction projetée moyennant "l'enveloppe" annoncée, que la société BM avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations, justifiant la résiliation à ses torts du contrat d'architecte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société BM à payer aux époux
X... la sommes de 109 000 euros incluse dans celle de 134 530 euros allouée au titre de leur préjudice matériel, l'arrêt retient que les époux X... ont fait réaliser la maison conformément aux plans établis par la société BM, pour un montant de travaux supérieur à l'enveloppe financière dont ils avaient déclaré disposer et ont dû faire face à d'autres frais qui n'auraient pas été à leur charge si la société BM avait satisfait à son obligation contractuelle de proposer la réalisation d'une maison en bois au prix de 242 190 euros ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un lien de causalité entre la faute ayant justifié la résiliation du contrat et le coût définitif de réalisation de l'ouvrage et alors que l'architecte n'est pas tenu d'une obligation de réaliser, pour le montant de l'enveloppe financière annoncée, la construction dont il a évalué, avant le début des travaux, le coût final à un montant supérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BM architectes à payer aux époux X... la somme de 109 000 euros incluse dans celle de 134 530 euros allouée au titre de leur préjudice matériel, l'arrêt rendu le 28 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société BM architectes

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'architecte conclu entre les époux X... et la société BM ARCHITECTES aux torts de la société, et d'avoir en conséquence condamné celle-ci à payer aux époux X... les sommes de 109.000 € au titre de leur préjudice matériel, de 8.000 € pour leur préjudice moral et de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux motifs que «dans le contrat du 30 avril 2008, qui contient au demeurant les mêmes clauses que le premier, il est stipulé au paragraphe 4 «enveloppe financière prévisionnelle» qu'au «jour de la signature du contrat, le maître de l'ouvrage déclare disposer d'une enveloppe financière globale (hors acquisition du terrain) de 202.500 € HT, soit 242.190 € TTC» ; que les premiers juges ont exactement tiré de ces stipulations que l'architecte a pris l'engagement de réaliser la construction projetée moyennant cette «enveloppe» qui, pour les parties, ne pouvait être qu'impérative compte tenu des disponibilités financières des maîtres de l'ouvrage que ces derniers ont rappelées à plusieurs reprises à l'architecte avant la conclusion du contrat ; que dans sa lettre du 11 décembre 2008 en réponse au courrier de résiliation du 8 décembre 2008, l'architecte ne conteste pas que «le contrat de maîtrise d'oeuvre…prévoyait un budget de 242.190 € TTC pour une surface habitable de 135 m²» ; qu'il n'est pas démontré que M. et Mme X... ont revu à la hausse leur projet initial après la signature du contrat, la surface habitable n'ayant pas été augmentée puisque le permis de construire du 4 septembre 2008 mentionne une surface habitable de 132 m² et que sur l'esquisse réalisée par l'architecte en février 2008 il est indiqué «135 m² habitable» ; qu'en outre, M. et Mme X... qui ont entrepris la construction de leur maison en fonction du permis de construire du 4 septembre 2008 produisent un relevé de surface établi par le cabinet de géomètres-experts DARNAUD qui fait apparaître une surface de 133,65 m2, ce qui démontre que leur projet initial n'a pas été revu à la hausse ; que M. et Mme X... qui ont contracté avec l'architecte pour la construction d'une maison en bois au prix impératif de 242.190 € TTC et pour une surface de 135 m², n'étaient pas tenus d'accepter la proposition de la société BM ARCHITECTES de construire une maison en maçonnerie ;
Que la société BM ARCHITECTURES ne justifie pas de l'impossibilité pour elle de parvenir à proposer un coût de construction de 242.190 € TTC pour une surface habitable de 135 m², sous réserve d'une variation admissible de 10 % sur le prix, de sorte qu'elle a manqué à son obligation sur ce point ; qu'en établissant le contrat de construction du 30 avril 2008 au prix indiqué et impératif de 242.190 € TTC qui reprend le prix du 1er contrat du 6 février 2008, elle a également manqué à son devoir de conseil envers M. et Mme X... alors que M. Y..., titulaire du contrat du 6 février 2008 et gérant de la société BM ARCHITECTES, titulaire du contrat du 30 avril 2008, se présente sur son site internet comme étant un spécialiste de la construction de maisons en bois» (arrêt p.5 & 6) ;

Et aux motifs adoptés du jugement que Monsieur et Madame X... ont signé le 6 février 2008 avec Monsieur Y... un contrat d'architecte pour la construction d'une maison en bois d'une surface de 135 m2 habitable pour un coût estimé de 202 500 € HT soit 242.190 € TTC, que sur la demande de Monsieur Y..., Monsieur et Madame X... ont signé le 30 avril 2008 un nouveau contrat dans les mêmes termes avec la société BM ARCHITECTE nouvellement constituée et dont Monsieur Y... est le gérant, Monsieur Y... précisant dans la lettre d'envoi du nouveau contrat que celui-ci se substituait et annulait le premier, que le permis de construire a été délivré le 4 septembre 2008 par le maire de MEUDON sur la demande déposée le 1er avril 2008 et complétée le 7 juin 2008 accompagnée du dossier établi par Monsieur Y..., que le 10 novembre 2008, la société BM ARCHITECTE a établi une analyse des offres pour l'exécution des travaux établissant que leur coût s'élevait à 357 599,23 € TTC, que par courrier recommandé du 8 décembre 2008, Monsieur et Madame X... ont notifié à la société BM ARCHITECTE et à Monsieur Y... la résiliation du contrat, que les explications données par Monsieur Y... dans le courrier en réponse du 11 décembre 2008 ne justifient pas le dépassement du coût de la construction pour un montant de 115.409,23 € TTC bien au delà de la tolérance de 10 % prévue au contrat d'architecte, qu'une telle erreur dans l'estimation du coût de la construction constitue à la charge de l'architecte une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles dont la responsabilité incombe à la société BM ARCHTECTE dans la mesure où le contrat passé avec celle-ci s'est substitué à celui passé avec Monsieur Y..., qu'en conséquence de ce manquement la résiliation du contrat sera prononcée aux torts de la société BM ARCHITECTE et celle-ci sera condamnée à indemniser Monsieur et Madame X... de leurs préjudices (jug. p. 2 & 3),

Alors que, d'une part, le dépassement du coût prévisionnel d'une construction ne permet de caractériser une faute du maître d'oeuvre que s'il est notable et si les maîtres d'ouvrage ont averti l'architecte de l'obligation de ne pas dépasser ce coût ; que la réalisation du projet sans changement, en dépit du dépassement du coût estimé, suffit à établir que le respect de ce dernier n'était pas impératif lorsque le maître d'ouvrage a été informé du surcoût avant l'exécution des travaux ; qu'en l'espèce, il est constant que le coût estimatif était de 242.190 €, et que les époux X..., après avoir été informés d'un surcoût, ont réalisé le projet sans le modifier pour un montant total de 332.366 € ; qu'en décidant néanmoins que le maître d'oeuvre avait commis une faute car il avait pris l'engagement de réaliser la construction au coût de 242.190 € qui ne pouvait être qu'impératif pour les parties, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales résultant de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, les juges doivent analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve qu'ils retiennent au soutien de leurs décisions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les maîtres d'ouvrage avaient rappelé leurs disponibilités financières à plusieurs reprises à l'architecte avant la conclusion du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans analyser ni même citer les pièces sur lesquelles elle se fondait pour décider que l'estimation prévisionnelle du coût des travaux devait impérativement être respectée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.


Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BM ARCHITECTES à payer aux époux X... les sommes de 109.000 € en indemnisation de leur préjudice matériel, de 8.000 € pour leur préjudice moral et de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux motifs que «le nouveau maître d'oeuvre de cette opération, le cabinet d'architecte YESORNOT, a attesté le 3 décembre 2010 que le budget prévisionnel de la construction respectera le montant envisagé lors de la signature du contrat du 22 décembre 2009, soit 332.270€ TTC et que la réception de l'ouvrage est prévue le 31 janvier 2011 ; que ce montant de 332.270 € TTC est également justifié par les autres pièces produites, à savoir, outre le contrat d'architecte du 22 décembre 2009 avec la société YESORNOT, le marché de travaux signé le 4 janvier 2010 avec la société PAVESI (…) d'un montant de 191.360 € TTC, le marché de l'EURL DELAGE BOIS du 12 janvier 2010 ( …) d'un montant de 72.965 € TTC, le devis descriptif quantitatif établi par le maître d'oeuvre et un tableau de synthèse des contrats faisant apparaître un montant total de 332.366 € TTC, étant précisé que le poste «fournitures & spécialiste & divers» figurant dans ce tableau pour un montant de 68.050 € est lui même justifié par les factures versées aux débats (…) ;
Que le surcoût de la construction de l'immeuble par rapport aux prévisions du contrat du 30 avril 2008 s'établit donc à 332.366 € - 242.190 € = 90.176 € ;
Considérant que M. et Mme X... justifient par les pièces produites des autres surcoûts invoqués ;
Que concernant le surcoût d'honoraires d'architecte, il convient en conséquence de déduire de la somme de 28.575 € (honoraires YESorNOT) celle de 16.000 € (honoraires BM ARCHITECTES) ce qui laisse un solde de 12.575 € ;
Que s'agissant du surcoût de loyer…le préjudice s'établit à la somme de 1.700 € x 18 mois = 30.600 € ; (…)
Que le coût de déménagement de 1.200 € dont le remboursement est sollicité par M. et Mme X... doit donc être retenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice matériel de M et Mme X... doit être évalué à la somme de 90.176 € +12.575 € + 30.600 € + 1.200 € = 134.551 € ;
Qu'il n'y a pas lieu à réduction de cette évaluation par application de la notion de perte de chance, puisque le préjudice de M. et Mme X... est connu de manière définitive, que l'architecte a commis une double faute, d'une part en manquant à son obligation de conseil, alors qu'il est un spécialiste de la construction des maisons en bois, lors de l'établissement du contrat, d'autre part, en ne satisfaisant pas à son obligation relative au prix convenu de la maison alors que la volonté de M. et Mme X... de construire l'ouvrage selon les modalités du contrat du 30 avril 2008 est parfaitement établie» (arrêt p.7 et 8) ;

Et aux motifs que «la société BM ARCHITECTURES ne justifie pas de l'impossibilité pour elle de parvenir à proposer un coût de construction de 242.190 € TTC pour une surface habitable de 135 m², sous réserve d'une variation admissible de 10 % sur le prix…» (arrêt p.6 § 2) ;

Alors que, d'une part, la responsabilité d'un maître d'oeuvre en cas de dépassement de l'estimation prévisionnelle ne peut être engagée que si le maître d'ouvrage justifie d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; qu'aucun lien de causalité n'existe entre la faute et le surcoût lorsque le maître d'ouvrage a été informé d'un surcoût avant le début des travaux mais a cependant réalisé le projet sans modification et en a payé le prix définitif ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux X... ont été informés avant le début des travaux que le coût du projet serait finalement de 332.366 €, qu'ils ont payé sans avoir modifié le projet ; qu'en condamnant néanmoins le maître d'oeuvre à régler au maître d'ouvrage le surcoût par rapport à l'estimation prévisionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, la cour d'appel a admis la possibilité d'un surcoût admissible de 10 % (arrêt p. 6 § 2) ; que ce surcoût ne peut donc en toute hypothèse résulter d'une faute du maître d'oeuvre ; qu'en l'incluant néanmoins dans le préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil.

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