Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, 11/00207

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

















ARRET No

R. G : 11/ 00207


BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE


C/

X...







COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 17 FEVRIER 2012



Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 janvier 2011, enregistré sous le no 11-10-1252


APPELANTE :

BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE
72 Avenue des Caraïbes
97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE


INTIME :

Monsieur Jean-Philippe X...
...
...
97270 SAINT-ESPRIT

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 09 décembre 2011 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :

Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée du rapport
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, conseillère

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 FEVRIER 2012


Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,











ARRET : par défaut

prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;


FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBAS contre M X... au titre d'un prêt et d'un découvert en compte courant, le tribunal d'instance de Fort de France, par jugement du 3 janvier 2011, a condamné avec exécution provisoire le débiteur à payer à la banque au titre du prêt la somme de 9 206, 47 € au taux de 5, 95 % à compter du 30 septembre 2010, et au titre du solde débiteur du compte courant, en application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, une somme de 1 672, 68 €, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

Par déclaration du 23 mars 2011, la BNP-PARIBAS a formé appel du jugement.

Elle a régulièrement signifié sa déclaration d'appel à M. X..., intimé défaillant le 30 mai 2011.

Aux termes de son assignation valant conclusions en date du 7 juin 2011, elle conteste l'application de l'article L311-33 du code de la consommation, en faisant valoir qu'au vu des relevés de compte M. X... a manifestement organisé son insolvabilité, de sorte qu'il aurait été invraisemblable pour un organisme financier de lui proposer une offre de prêt. Selon elle, si la sanction était encourue, elle n'emporterait que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels mais pas la perte de l'intérêt au taux légal, ni celle du droit aux frais sur les incidents de paiement causés par le détenteur du compte lui-même, tels les frais sur chèques et prélèvements impayés, frais d'intervention. Elle demande donc à la cour de condamner M. X... à lui payer la somme de 4 352, 92 € au titre du solde débiteur du compte courant au 23 novembre 2010, avec intérêts au taux légal, la condamnation au titre du prêt pouvant quant à elle être confirmée. Par ailleurs, elle invoque la violation par le premier juge du droit à la présomption d'innocence, et dément avoir pratiqué un taux usuraire pour demander à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il porte avis de signalement au procureur de la république et de juger qu'un tel avis n'est pas justifié. Elle demande enfin une indemnité de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée à domicile. L'intimé n'ayant pas comparu, l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.







MOTIFS

Sur le découvert en compte :

L'article L 311-33 du code de la consommation appliqué au cas du découvert en compte, impose à la banque de proposer à son client à l'issue d'un délai de 3 mois, une ouverture de crédit conforme aux prescriptions des articles L311-8 et suivants, ou en cas d'impossibilité de régularisation de la situation du compte de clôturer celui-ci dans le but de limiter les risques d'aggravation de l'endettement du débiteur.

A défaut, la banque n'est fondée qu'à réclamer le capital ainsi indûment laissé à la disposition du client portant intérêts au taux légal.
Le premier juge a retenu que le compte était resté débiteur pendant plus de trois mois à deux reprise (du 5 décembre 2008 au 7 janvier 2009, puis du 6 avril 2009 à sa clôture juridique sans qu'aucune offre de crédit n'ait été faite à M. X.... En réalité, la première de ces périodes est inférieure à trois mois, elle ne peut donc être prise en considération. Seul le découvert que la banque a toléré à compter du 6 avril 2009 doit être retenu, puisqu'aucune offre de crédit n'a été faire au client avant le 6 juillet 2009. La BNP-PARIBAS ne conteste pas cet état de fait, et ne donne aucune explication quant aux raisons pour lesquelles elle a laissé fonctionner ce compte jusqu'au 20 juillet 2010, laissant ainsi par sa propre négligence s'aggraver la dette du client. A cette date, le compte était débiteur de 4345, 92 €.

C'est donc cette somme qui doit être retenue sous déduction des intérêts appliqués sur la période, et de l'ensemble des frais qui n'auraient pas eu lieu d'être si la banque avait respecté ses obligations, en clôturant le compte le 6 juillet 2009, soit 1 847, 02 €. La créance s'élève donc à la somme de 2 498, 90 €, avec intérêts à compter du 2 octobre 2010, correspondant à la date de réception de la mise en demeure du 30 septembre 2010. Le jugement sera réformé en ce sens.

Sur l'avis de signalement au procureur de la République :

Il convient de rappeler que la cour d'appel n'est saisie que des chefs du dispositif du jugement qui tranchent une question de fond soumise aux premiers juges par les parties ou inversement dans le cadre d'une saisine d'office. Tel n'est pas le cas de la transmission d'une décision de justice au parquet, qui est possible en toute matière, indépendamment su signalement prévu par l'article 40 du code de procédure pénale et demeure une mesure d'administration insusceptible de recours. Il n'existe donc pas de moyen d'infirmation de ce chef de la décision déférée.

M. X... supportera les dépens d'appel, mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante.









PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la BNP-PARIBAS une somme de 1 672, 68 € au titre du solde débiteur du compte courant,

Statuant à nouveau de ce seul chef,

Condamne M. X... à payer à la BNP-PARIBAS la somme de 2 498, 90 €, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2010,

Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. X... aux dépens d'appel.


Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise.


LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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