Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-26.701, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ;

Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a signé le 25 avril 2008, avec la société Imprimerie du Moulin à Vent, un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 16 avril 2009 ; qu'il a conclu un contrat de travail avec une société District 360 exerçant une activité concurrente ; que la société Imprimerie du Moulin à Vent l'a attrait devant la juridiction prud'homale afin qu'il lui soit interdit tout acte de violation de la clause de non-concurrence ;

Attendu que pour dire que la violation de l'obligation de non-concurrence par le salarié caractérise un trouble manifestement illicite, l'arrêt retient que la clause est opposable au salarié dès lors que la réduction de moitié du montant de l'indemnité financière n'est pas de nature à rendre la contrepartie dérisoire, puisqu'elle n'est pas imputable à l'employeur, mais résulte de la démission du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Imprimerie du Moulin à Vent ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Imprimerie du Moulin à Vent, et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, ordonné à Monsieur X... de cesser toute activité ou commercialisation de produits ou de services concurrençant ceux de la société IMPRIMERIE DU MOULIN A VENT sur les départements de la région Rhône-Alpes ;

AUX MOTIFS QUE vu les articles L.1455-7 (sic) et L.1455-8 (sic) du Code du travail qui donnent au juge des référés, compétence pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour faire exécuter une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; vu l'article L.1221-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Vu l'article 10 du contrat de travail de Pascal X... selon lequel le salarié s'interdit, à l'occasion de la rupture de son contrat, quelle qu'en soit la cause ou la partie qui en prend l'initiative, d'entrer au service d'une entreprise dont l'activité peut concurrencer celle de la SAS IMAV, et de s'intéresser directement ou indirectement à une telle activité concurrentielle ; que la Cour, pour constater la licéité de cette clause, et donc son opposabilité à Pascal X..., relève que l'obligation de non concurrence s'étend sur une durée de 24 mois à compter du jour de la rupture du contrat de travail, sur le secteur géographique de la région Rhône-Alpes, en contrepartie du versement à Pascal X... d'une indemnité mensuelle égale à 20% du salaire moyen brut des 12 derniers mois ; que le montant de la contrepartie financière, égal à 20% du salaire moyen brut perçu par Pascal X... lors des 12 derniers mois, n'est pas dérisoire, et répare, sans disproportion, l'atteinte au libre choix de son activité professionnelle, sur une durée définie, et sur un secteur géographique restreint à la seule région Rhône-Alpes, secteur d'activité de la SAS IMAV ; que la réduction de moitié du montant de cette indemnité financière, conformément à l'article 10 du contrat de travail, n'est pas de nature à rendre la contrepartie dérisoire, puisque cette réduction n'est pas imputable à la SAS IMA V, mais résulte de la démission de Pascal X... lui-même ; que la clause de non concurrence, dont la levée n'a pas été demandée par Pascal X... ni par la SAS IMA V lors de la rupture, n'est pas manifestement illicite ; que la SAS IMA V est donc bien fondée à réclamer l'application de cette clause, qui est opposable à Pascal X... ; que dans ce cadre, il ressort des pièces produites aux débats, que Pascal X... a conclu le 04 avril 2008, soit douze jours avant la date de sa démission, un contrat de travail avec la société DISCTRICT 360, qui exerce une activité directement concurrente à celle de la SAS IMA V sur le secteur géographique de la région Rhône-Alpes ; que la Cour considère, dans ces conditions, que la violation, par Pascal X..., de l'obligation de non concurrence prévue à l'article 10 de son contrat de travail, constitue un trouble manifestement illite, que le juge des référés peut, conformément aux dispositions précitées, faire cesser ;

ALORS QUE, premièrement, les juges du fond ne peuvent statuer par un motif d'ordre général, en se bornant à faire référence aux pièces produites aux débats ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le contrat de contrat de travail entre Monsieur X... et la société DISTRICT 360 aurait été conclu le 4 avril (2009), soit avant la notification de sa démission, en présence d'un contrat écrit, daté du 5 juin 2009, signé par les deux parties et prenant effet le 22 juin 2009, en se bornant à affirmer que la date du 4 avril (2009) ressortait « des pièces produites aux débats », sans autre précision, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile;

ALORS QUE, deuxièmement, le juge des référés ne peut, lorsqu'il ne s'agit pas de prévenir un dommage imminent, ordonner à un salarié de cesser toute activité avec un nouvel employeur en application d'une clause de non concurrence que si cette clause est valable et si sa violation constitue un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer une telle mesure, qui prive aussitôt le salarié de son emploi, en présence d'une contrepartie financière d'un montant particulièrement faible sans s'interroger sur la proportion entre ce montant et la limitation de l'activité professionnelle ; de sorte qu'en ordonnant, en l'espèce, à Monsieur X... de cesser toute activité ou commercialisation de produits ou de services concurrençant ceux de la société IMPRIMERIE DU MOULIN A VENT sur les départements de la région Rhône-Alpes en considérant que la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, égale, en cas de démission, à 10% du salaire moyen brut perçu lors de 12 dernier mois, n'était pas dérisoire, sans aucunement s'interroger sur l'étendue de la limitation de l'activité de Monsieur X..., qui s'était spécialisé depuis plus d'une trentaine d'années dans la commercialisation de produits et services d'imprimerie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 1121-1 et R 1455-6 du code du travail, ensemble du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle.

ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, ne peut constituer un trouble manifestement illicite le non respect d'une clause de non concurrence prévoyant une réduction de la contrepartie financière en cas de démission, celle-ci devant être déclarée non écrite en ses dispositions minorant la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de faire application des dispositions d'une clause de non concurrence réduisant de moitié le montant de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence en cas de démission, pour ordonner à Monsieur X... de cesser toute activité ou commercialisation de produits ou de services concurrençant ceux de la société IMPRIMERIE DU MOULIN A VENT sur les départements de la région Rhône-Alpes, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1121-1 et R 1455-6 du code du travail

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