Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 11-10.210, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile;

Attendu que la SCI Le Pesage (la SCI), prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. X..., s'est pourvue en cassation le 6 janvier 2011 contre l'arrêt du 25 mars 2010 rejetant ses demandes ;

Attendu, cependant, que la société NACC a fait signifier l'arrêt attaqué le 20 avril 2010 à la SCI prise en la personne de son ancien gérant, qui, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeurait une personne habilitée à recevoir la signification de l'arrêt ; qu'il s'ensuit que cette signification a fait courir le délai de deux mois ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Pesage, prise en la personne de M. X..., mandataire ad hoc, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonction de président, à l'audience publique du onze avril deux mille douze.
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