Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-17.002, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 371-2, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour mettre à la charge de Mme Z...le paiement d'une somme de 160 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille Marjolaine à compter du 9 décembre 2008, l'arrêt rappelle qu'après avoir été condamnée à verser une pension alimentaire de ce montant pour chacun de ses deux enfants, Mme Z...s'est vue déchargée de toute contribution par un jugement du 16 mars 2007, étant à cette date sans emploi, puis relève que la situation a évolué puisque celle-ci a retrouvé un emploi et vendu un bien immobilier au prix de 317 340 euros et que c'est dans ce contexte que M. Y... a, le 9 décembre 2008, saisi le juge aux affaires familiales pour qu'une part contributive soit de nouveau mise à la charge de Mme Z... à compter de la date de sa requête ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les conséquences financières de la situation invoquée par Mme Z... dans ses conclusions du 16 février 2010, qui faisait valoir qu'à la suite du prononcé, le 2 juin 2009, du jugement ayant remis à sa charge, à compter du 9 décembre 2008, une part contributive mensuelle de 160 euros pour l'entretien et l'éducation de sa fille, elle était devenue sans emploi depuis le 30 juin 2009 et ne percevait plus d'allocation chômage, la cour d'appel, qui devait se placer au jour où elle statuait pour apprécier les ressources de l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme Z...


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la contribution de Madame Christine Z... à l'entretien et l'éducation de sa fille majeure Marjolaine à la somme de 160 € par mois à compter du 9 décembre 2008,

AUX MOTIFS QUE " Madame Christine Z..., qui avait été condamnée, dans un premier temps, à verser une pension alimentaire d'un montant de 160 euros pour chacun de ses deux enfants, s'est vue déchargée de toute contribution par un jugement du 16 mars 2007. A cette date, elle était sans emploi. La situation a évolué puisque d'une part Madame Christine Z... a retrouvé un emploi et que d'autre part elle a vendu un bien immobilier au prix de 317. 340 euros. C'est dans ce contexte que Monsieur Michel Y... a saisi à nouveau le Juge aux Affaires Familiales par courrier en date du 22 octobre 2008 enrôlé le 9 décembre 2008. Il a demandé que Madame Christine Z... soit condamnée à lui verser la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit au total 400 euros pour l'éducation et l'entretien des deux enfants. Il a sollicité la fixation des parts contributives à compter de la date de sa requête. Par jugement du 2 juin 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Grenoble (Isère) a :- débouté Madame Christine Z... de sa demande de transfert de résidence de Loris Y...,- fixé la contribution due par Madame Christine Z... à Monsieur Michel Y..., pour l'entretien et l'éducation de Marjolaine Y..., à la somme de 160 euros par mois à compter du 9 décembre 2008,- débouté Monsieur Michel Y... de sa demande de fixation de pension alimentaire pour Loris Y..., Madame Christine Z... a relevé appel de cette décision. Ne payant pas la pension mise à sa charge, Monsieur Michel Y... a fait procéder en exécution du jugement du 2 juin 2009, à une saisie-attribution sur le compte bancaire ouvert par Madame Christine Z... à l'agence BNP Paribas de Guilherand-Grange (Ardèche). Madame Christine Z... a saisi le Juge de l'Exécution de Valence (Drome) pour obtenir la mainlevée de cette saisie. Par jugement en date du 25 novembre 2009, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Valence (Drome) a débouté Madame Christine Z... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, au motif que le jugement fixant la pension alimentaire de 160 euros par mois due par Madame Christine Z... était exécutoire par provision, l'appel n'étant pas suspensif. La Cour constate que l'appel interjeté par Madame Christine Z... est mal fondé. La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est prévue par l'article 371-2 du Code Civil, qui stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Marjolaine Y... est à la charge totale de son père et comme beaucoup d'étudiants fait du baby-sitting pour se faire de l'argent de poche. Elle est étudiante en deuxième année de géographie à l'IGA à Grenoble (Isère). Marjolaine Y... vit chez son père, poursuit ses études et ne rencontre aucune difficulté avec lui. Madame Christine Z... déclare qu'elle a la charge de Loris Y... et que cela lui coûte environ 1. 000 euros par mois. La Cour précise que Loris Y... a été suivi par la PJJ jusqu'à sa majorité, c'est à dire jusqu'au 7 décembre 2009, et placé au foyer Elie B...à Grenoble (Isère). Ce placement résultait d'un diagnostic éducatif entre le père et la PJJ et non d'une exclusion familiale. Madame Christine Z... a toujours refusé la prise en charge éducative de Loris Y.... Quand le père, Monsieur Michel Y..., a récupéré son fils, il avait sept procédures pénales en cours. Depuis novembre 2006, Loris Y... a cessé tout comportement délinquant. Loris Y... était hébergé et pris en charge au Foyer d'Action Educative de Grenoble (Isère). Il n'était nullement à la charge de la mère. C'est la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui en outre avait la charge du projet professionnel du jeune et qui a mis en place l'apprentissage actuel de Loris Y.... Celui-ci perçoit 450 euros par mois et jusqu'en novembre 2009 était nourri et logé. Si la mère a décidé de louer un appartement à son fils, c'est de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité. Madame Christine Z... demande à la Cour de supprimer toute part contributive à sa charge pour l'entretien de Marjolaine Y.... Elle sollicite également le versement par Monsieur Michel Y... d'une pension alimentaire à Marjolaine Y... dont elle n'a pas la charge. Elle demande la fixation d'une pension alimentaire pour Loris Y... d'un montant de 500 euros avec effet rétroactif depuis avril 2008, puis de 250 euros. Enfin, elle sollicite la mainlevée de la procédure de paiement direct de la pension et le remboursement des frais. La Cour déboute Madame Christine Z... de ses demandes totalement fantaisistes. En effet, Marjolaine Y... est à la charge totale de son père, et quant à Loris Y..., il n'est pas à la charge de sa mère depuis de nombreuses années. Aujourd'hui il est majeur et effectue un apprentissage. Il perçoit environ 450 euros par mois. La Cour constate que Monsieur Michel Y... s'est remarié et a deux autres enfants. Il a ainsi à charge trois enfants. Il est tout à fait anormal que Madame Christine Z... ne contribue pas à l'éducation et l'entretien de Marjolaine Y.... La Cour confirme le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 2 juin 2009 en ce qu'il a condamné Madame Christine Z... à verser à Monsieur Michel Y... la somme de 160 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de Marjolaine Y..., et ce à compter du 9 décembre 2008, date de saisine du premier Juge " (arrêt, p. 12 à 14),

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Il convient d'examiner si les conditions qui ont présidé à la décision du 16 mars 2007 ont changé et plus précisément celles relatives à la situation économique de Madame Z....
Celle-ci travaille en effet alors qu'elle était précédemment restée 18 mois au chômage. Elle n'exerce cependant qu'une mission d'intérim jusqu'en juin 2009. Elle ne donne pas le montant de ses revenus et n'en justifie pas, ni de son contrat de travail, invoquant le secret défense. Monsieur Y... est père de deux autres enfants mineurs. Marjolaine, enfant majeure, est encore à sa charge. En ce qui concerne Loris, la situation de ce garçon n'est pas claire. … Il semble qu'actuellement, il vive dans un appartement que lui loue sa mère " (jugement, p. 2 et 3),

1°) ALORS QUE de par l'effet dévolutif, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;

Que, pour faire droit par jugement du 2 juin 2009 à la demande de Monsieur Y... tendant à la condamnation de Madame Christine Z... à lui verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fille majeure Marjolaine, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble a relevé que Madame Z... « travaille alors qu'elle était précédemment restée 18 mois au chômage », tout en précisant qu'« elle n'exerce cependant qu'une mission d'intérim jusqu'en juin 2009 » ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, Madame Z... a confirmé dans ses conclusions d'appel du 16 février 2010 (p. 6) qu'« elle est sans emploi depuis le 30 juin 2009 et ne perçoit pas d'Assedic à ce jour » ;

Que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « Madame Christine Z..., qui avait été condamnée, dans un premier temps, à verser une pension alimentaire d'un montant de 160 euros pour chacun de ses deux enfants, s'est vue déchargée de toute contribution par un jugement du 16 mars 2007. A cette date, elle était sans emploi. La situation a évolué puisque d'une part Madame Christine Z... a retrouvé un emploi et que d'autre part elle a vendu un bien immobilier au prix de 317. 340 euros », sans prendre en considération le fait que, depuis le 30 juin 2009, Madame Z...se trouvait sans emploi et ne percevait pas d'Assedic ;

Qu'en n'examinant pas la situation des parties au moment où elle statuait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les articles 561 et suivants du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE si le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, il doit être tenu compte de leurs facultés respectives ;

Que, pour faire droit par jugement du 2 juin 2009 à la demande de Monsieur Y... tendant à la condamnation de Madame Christine Z... à lui verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fille majeure Marjolaine, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble a relevé que Madame Z... « travaille alors qu'elle était précédemment restée 18 mois au chômage », tout en précisant qu'« elle n'exerce cependant qu'une mission d'intérim jusqu'en juin 2009 » ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, Madame Z... a confirmé dans ses conclusions d'appel du 16 février 2010 (p. 6) qu'« elle est sans emploi depuis le 30 juin 2009 et ne perçoit pas d'Assedic à ce jour » ;

Que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « Madame Christine Z..., qui avait été condamnée, dans un premier temps, à verser une pension alimentaire d'un montant de 160 euros pour chacun de ses deux enfants, s'est vue déchargée de toute contribution par un jugement du 16 mars 2007. A cette date, elle était sans emploi. La situation a évolué puisque d'une part Madame Christine Z... a retrouvé un emploi et que d'autre part elle a vendu un bien immobilier au prix de 317. 340 euros », sans prendre en considération le fait que, depuis le 30 juin 2009, Madame Z...se trouvait sans emploi et ne percevait pas d'Assedic ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tenu compte des facultés respectives des parties et a violé les articles 203 et 371-2 du code civil ;

3°) ALORS QUE les juges doivent, à peine de nullité des décisions qu'ils rendent, répondre à l'ensemble des moyens qui leur sont soumis par les parties ;

Que, dans ses conclusions d'appel du 16 février 2010 (p. 10), Madame Christine Z... faisait valoir que, si lors du prononcé du jugement elle exerçait une mission d'intérim, tel n'était plus le cas depuis le 30 juin 2009 où elle était de nouveau sans emploi et ne percevait pas d'Assedic ;

Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures d'appel de Madame Christine Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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