Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.657, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de secrétaire général de l'Union locale CGT Annecy, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du second tour des élections des membres du comité d'établissement d'Annecy de la société Metro Cash et Carry France qui s'est tenu le 5 avril 2011 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société et déclarer l'action de l'Union locale CGT d'Annecy et environs recevable, le tribunal retient que M. X... justifiant de sa qualité de secrétaire général de l'union, il est apte à la représenter ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer des pouvoirs statutaires du secrétaire général, alors que le représentant en justice d'une organisation syndicale doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité des élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ;

Attendu qu'après avoir constaté que la candidature présentée par l'Union locale était manifestement irrecevable pour avoir été reçue par l'employeur le 21 mars alors que le protocole préélectoral fixait la date limite de dépôt des candidatures au 18 mars à 17 heures, le tribunal fait droit à la requête du syndicat en annulation des élections au motif que l'employeur ne pouvait pas écarter lui-même cette candidature, mais seulement saisir le juge à cette fin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales de sorte que l'employeur n'avait commis aucune irrégularité en écartant cette candidature tardive, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Métro Cash et Carry France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société METRO CASH & CARRY FRANCE et déclaré l'action de l'Union locale CGT ANNECY recevable, et d'AVOIR en conséquence prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO CASH & CARRY FRANCE,

AUX MOTIFS QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents peut en demander la nullité ; que le représentant d'un syndicat doit, s'il n'a pas d'avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une des dispositions des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, M. X... justifiant d'une délibération en date du février 2010 de sa qualité de secrétaire générale de l'Union Locale de la CGT d'ANNECY, il est parfaitement apte à la représenter ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SAS METRO CASH & CARRY FRANCE et de déclarer l'action recevable,

ALORS QUE le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que la seule preuve de la qualité de secrétaire général ne suffit pas à rapporter la preuve de l'habilitation d'agir en justice au nom du syndicat, en l'absence de production des statuts ou du mandat spécial autorisant le secrétaire général du syndicat à agir en justice ; qu'en se bornant à relever que M. X..., ayant introduit l'action au nom du syndicat, justifiait de sa qualité de secrétaire général, sans rechercher si la preuve de l'habilitation du secrétaire général à agir en justice était rapportée, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, ensemble de l'article 117 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO CASH & CARRY FRANCE,

AUX MOTIFS QUE si l'employeur peut fixer une date limite justifiée par des impératifs d'organisation du scrutin et notamment l'édition et la mise à disposition des bulletins de vote ou l'organisation du vote par correspondance, il n'est pas juge de la recevabilité et de la régularité des candidatures en cette matière d'ordre public ; que seules les juridictions peuvent statuer sur les conditions de déroulement des élections, en modifier les modalités, et le cas échant en prononcer l'annulation ; que l'employeur ne peut décider seul de la validité d'une candidature ; que lorsqu'il reçoit une liste de candidature, il a l'obligation d'en tenir compte pour l'organisation du scrutin, sauf à la contester devant le juge d'instance ; qu'il ne peut de sa seule initiative décider d'écarter une candidature ou une liste de candidature pour quelque raison que ce soit ; que si la loi n'énonce aucun formalisme spécifique pour le dépôt des listes, un protocole préélectoral peut cependant prévoir des formes à respecter afin de garantir aux candidats la preuve du dépôt de leur liste et assurer à l'employeur une certaine sécurité juridique ; que l'article 2 du protocole préélectoral signé entre l'employeur et les différentes organisations syndicales le 17 février 2011 a fixé le second tour des élections au 5 avril 2011 ; que l'article 7 a prévu le dépôt des listes des candidats établies par le collège pour le second tour, au plus tard le vendredi 18 mars 2011 à 17 heures ; qu'en l'espèce, la candidature de M. Y... a été envoyée le 17 mars 2011 par lettre recommandée avec accusé de réception, enregistrée par La Poste le 18 mars 2011 et reçue par l'employeur le 21 mars 2011, soit postérieurement au délai fixé par le protocole préélectoral ; que si cette candidature était manifestement irrecevable compte tenu des impératifs fixés par le protocole, l'employeur, qui n'est pas juge de la régularité des candidatures, ne pouvait unilatéralement l'écarter et qu'il lui appartenait de saisir immédiatement le juge d'instance pour ce faire ; que le rejet de la liste ayant nécessairement eu une incidence sur le résultat du scrutin, il y a lieu d'annuler le second tour de l'élection du comité d'entreprise du 5 avril 2011 de la SAS METRO CASH & CARRY FRANCE,

1- ALORS QUE l'employeur est en droit de refuser une candidature présentée après la date limite de dépôt fixée, non par lui-même, mais par le protocole d'accord préélectoral, dont les dispositions s'imposent à toutes les parties, sans être tenu de saisir le tribunal d'instance ; qu'en jugeant pourtant que, même si la candidature de Monsieur Y... était manifestement irrecevable pour avoir été déposée après la date limite de dépôt fixée par le protocole d'accord préélectoral, l'annulation des élections était encourue dès lors que l'employeur n'avait pas saisi le Tribunal d'instance pour faire constater cette irrecevabilité, le Tribunal a violé les articles L.2324-21 et L.2327-15 et suivants du Code du travail.

2- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque l'irrégularité constatée par le juge ne concerne qu'un collège, seules les élections au titre de ce collège doivent être annulées ; qu'en l'espèce, la candidature de Monsieur Y... ne concernait que le premier collège « Employés », raison pour laquelle l'employeur demandait, à titre subsidiaire, que l'annulation des élections soit cantonnée au second tour du seul premier collège ; qu'en annulant pourtant l'ensemble du second tour des élections, le Tribunal a violé les articles L.2324-19 et L.2327-15 et suivants du Code du travail.

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