Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 11-12.537, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 2010), que M. et Mme X... ont passé commande, en mai 2004, à la société Pedra Arte d'un habillage en marbre pour la cheminée à foyer fermé installée en 2000 dans leur maison ; que cet habillage a été posé, avec réalisation d'une hotte en béton cellulaire destinée à relier le soubassement en marbre au mur et au plafond, par M. Y..., marbrier carreleur, agissant en qualité de sous-traitant, assuré par la société Mutuelle assurance Artisanale de France (la MAAF) ; que, le 6 octobre 2004, un incendie ayant partiellement détruit leur maison, les époux X... et leur assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), ont, après expertise, assigné en responsabilité et indemnisation la société Pedra Arte, M. Y... et la MAAF ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... et la société ACM font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la MAAF, in solidum avec la société Pedra Arte et M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil des travaux portant modification de la structure, du conduit et du système de ventilation d'une cheminée existante ; que les juges du fond ont constaté que les travaux confiés à la société Pedra Arte et réalisés par M. Y... portaient sur une cheminée à foyer fermé installée en 2000, et qu'ils consistaient dans le remplacement de l'habillage en acier, par un habillage en marbre, et dans la mise en place préalable d'une hotte de béton cellulaire, laquelle aurait dû comporter un système d'aération et d'isolation ; qu'en estimant néanmoins que ces travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

2°/ que la garantie du constructeur porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en affirmant que la responsabilité de M. Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil au motif que les travaux portaient sur des éléments de la cheminée dissociables du mur et du plafond, sans constater que les dommages engendrés ne portaient pas atteinte à la solidité de la cheminée ou de la maison, ni que les dommages affectant les éléments d'équipements ne les rendaient pas impropres à leur destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ qu'il résulte du contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Maaf Assurances, particulièrement de l'article 5.1 des «conventions spéciales», que celui-ci bénéficiait d'une «garantie complémentaire» pour les «dommages aux existants après réception, dans le cadre des activités déclarées aux conditions particulières» ; que cette clause stipule : «Nous garantissons la responsabilité que vous encourez lorsque les parties préexistantes du bâtiment ayant fait l'objet de travaux neufs sont endommagées. Cette garantie est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : les parties préexistantes appartiennent au maître de l'ouvrage, les dommages aux parties préexistantes sont la conséquence directe et exclusive de l'exécution des travaux neufs, ces dommages surviennent avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux neufs, ces dommages nuisent à la solidité du bâtiment ou à la sécurité de ses occupants.» ; qu'en ne recherchant pas si les dommages dont les époux X... demandaient réparation n'entraient pas dans le champ de cette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les époux X..., qui avaient fait remplacer par M. Y... l'ancien habillage en acier de la cheminée à foyer fermé, par un habillage en marbre et fait réaliser une hotte, dissociable du mur et du plafond sans enlèvement de matière et n'ayant qu'un rôle esthétique, la cour d'appel, a retenu à bon droit que ces travaux ne constituaient pas la réalisation d'un ouvrage ;

Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'habillage en marbre et la hotte en béton cellulaire constituaient des éléments d'équipement dont les dommages les affectant auraient rendu la cheminée ou l'habitation impropre à sa destination ni invoqué l'article 5.1 des conventions spéciales du contrat d'assurance souscrit par M. Y... ou fait valoir que celui-ci bénéficiait d'une garantie complémentaire pour les dommages aux existants après réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et la société ACM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... et la société ACM à payer à la société MAAF, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... et de la société ACM;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour les époux X... et pour la société Assurances du Crédit Mutuel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à la condamnation de la société MAAF Assurances, in solidum avec la société Pedra Arte et M. Y..., à leur payer la somme de 22 372,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2004, et d'avoir débouté la société Assurances du Crédit Mutuel de la même demande s'agissant de la somme de 293 642,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2004,

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la hotte n'a qu'un rôle purement esthétique ; qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, bien que solidarisée avec le soubassement et le plafond, la hotte est néanmoins dissociable du mur et du plafond sans enlèvement de matière de ceux-ci ; qu'il en est de même de l'habillage en marbre qui est dissociable et n'est pas attaché à perpétuelle demeure et qui ne saurait donc constituer un immeuble par destination ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que les travaux réalisés ne constituaient pas la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que la responsabilité de M. Jean-Pierre Y... ne pouvait être recherchée par les maîtres de l'ouvrage, que sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de l'EURL Pedra Arte, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 222-1 du code de la consommation ; que selon attestation d'assurance en date du 23 novembre 2004, la MAAF indique qu'au titre du sinistre déclaré le 13 octobre 2004 portant sur les travaux réalisés le 1er août 2004, M. Jean-Pierre Y... était assuré au titre de la responsabilité décennale pour les activités de marbrier du bâtiment, carreleur (à l'exclusion des sols plastiques coulés) ; qu'il résulte des conditions spéciales du contrat que la garantie souscrite couvre non seulement la responsabilité décennale de l'entrepreneur, mais aussi sa responsabilité pour les travaux exécutés en sous-traitance, lorsque le dommage est de nature à engager la responsabilité décennale de l'entreprise titulaire du marché ; qu'ainsi que cela a été relevé précédemment les travaux dont s'agit ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792 du code civil ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur action en tant que dirigée contre la MAAF ;

ET AUX MOTIFS QUE M. Y... n'a pas construit un ouvrage, ayant simplement remplacé l'habillage de la chemniée existante, et élevé une hotte facilement dissociable du mur et du plafond n'ayant qu'un rôle esthétique ; que le fait que l'habillage en marbre et la hotte ont été solidarisés avec la cheminée et le mur ne fait pas des travaux réalisés un ouvrage ; que M. Y... a souscrit auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES une police d'assurances responsabilité «Assurance construction» le 23 mai 2001 à effet au 1er juin 2001, couvrant l'activité de marbrier du bâtiment et de carreleur ; que si M. Y... est immatriculé auprès de l'INSEE sous le code APE 454 F «Revêtement des sols et des murs», qui recouvre notamment le revêtement maçonné des sols et des murs, il n'est pas assuré auprès de la compagnie MAAF pour l'ensemble des activités concernées par ce code ; qu'il est titulaire d'une qualification Qualibat, ce qui est précisé au contrat d'assurance, et que la nomenclature Qualibat définit l'activité de marbrerie de bâtiment comme celle d'une entreprise qui étude et réalise la mise en oeuvre par scellement, collage ou fixation mécanique, de tous revêtements intérieurs ou extérieurs des bâtiments, en marbres, granits, pierres marbrières et tous autres matériaux durs, naturels ou artificiels, de toutes dimensions ; qu'il n'est pas justifié qu'il a eu connaissance lors de la souscription du contrat d'assurance de la nomenclature des activités assurables de la société MAAF, et qu'elle est entrée dans le champ contractuel des parties, de sorte qu'elle lui est inopposable ; qu'il convient dès lors de retenir que l'activité de marbrier du bâtiment garantie couvre les travaux de maçonnerie réalisés en béton cellulaire ; que dès lors que les travaux réalisés par M. Y... entrent dans le domaine d'activité garantie par le contrat d'assurance, celui-ci ne peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur ses activités ; que les conventions spéciales du contrat d'assurance prévoient à l'article 3.2 une garantie au titre des travaux exécutés par M. Y..., non titulaire du marché, dans le cadre des activités déclarées aux conditions particulières ; que cet article précise toutefois que la garantie est limitée aux seuls dommages engageant la responsabilité de l'entreprise titulaire du marché dans les conditions et limites prévues au 3.1, c'est à dire engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; que la responsabilité de la société Pedra Arte n'est pas engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; que le contrat d'assurance n'est donc pas applicable ; que les époux X..., la compagnie ACM et M. Y... seront en conséquence déboutés de leur action en garantie contre le société MAAF Assurances ;

1°/ ALORS QUE constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil des travaux portant modification de la structure, du conduit et du système de ventilation d'une cheminée existante ; que les juges du fond ont constaté que les travaux confiés à la société Pedra Arte et réalisés par M. Y... portaient sur une cheminée à foyer fermé installée en 2000, et qu'ils consistaient dans le remplacement de l'habillage en acier, par un habillage en marbre, et dans la mise en place préalable d'une hotte de béton cellulaire, laquelle aurait dû comporter un système d'aération et d'isolation ; qu'en estimant néanmoins que ces travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

2°/ ALORS QUE la garantie du constructeur porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en affirmant que la responsabilité de M. Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil au motif que les travaux portaient sur des éléments de la cheminée dissociables du mur et du plafond, sans constater que les dommages engendrés ne portaient pas atteinte à la solidité de la cheminée ou de la maison, ni que les dommages affectant les éléments d'équipements ne les rendaient pas impropres à leur destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ ALORS QU'il résulte du contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société MAAF Assurances, particulièrement de l'article 5.1 des «conventions spéciales» (page 7), que celui-ci bénéficiait d'une «garantie complémentaire» pour les «dommages aux existants après réception, dans le cadre des activités déclarées aux conditions particulières» ; que cette clause stipule : «Nous garantissons la responsabilité que vous encourez lorsque les parties préexistantes du bâtiment ayant fait l'objet de travaux neufs sont endommagées. Cette garantie est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : les parties préexistantes appartiennent au maître de l'ouvrage, les dommages aux parties préexistantes sont la conséquence directe et exclusive de l'exécution des travaux neufs, ces dommages surviennent avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux neufs, ces dommages nuisent à la solidité du bâtiment ou à la sécurité de ses occupants.» ; qu'en ne recherchant pas si les dommages dont les époux X... demandaient réparation n'entraient pas dans le champ de cette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Retourner en haut de la page