Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23.183, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1999 par l'association SOS Drogue International, en dernier lieu en qualité de chef de service éducatif, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2008 en raison de son absence injustifiée du 26 novembre au 10 décembre 2007 et de manquements graves dans la conduite de l'équipe dont il avait la charge rendant impossible son maintien dans son poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'absence injustifiée du salarié jusqu'au 10 décembre 2007 et ses manquements dans la conduite de son équipe du fait de son manque d'écoute, de ses retards dans l'établissement des plannings et du climat de tension qu'il instaurait caractérisent une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute grave, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait repris son poste au terme de son absence comme le lui avait demandé l'employeur, ce dont il résultait que son comportement n'empêchait pas la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association SOS Drogue International aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association SOS Drogue International et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à rembourser à l'association SOS DROGUE INTERNATIONAL la somme de 12 940, 46 € nette versée par chèque du 18 novembre 2009 sur compte CARPA au titre de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement déféré et aux dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la période de préavis; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; en l'espèce, dans la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, l'employeur invoque pour justifier le licenciement pour faute grave du salarié d'une part l'absence injustifiée de ce dernier du 26 novembre 2007 au 10 décembre 2007, et d'autre part, l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste en raison d'un manquement grave à ses obligations contractuelles et professionnelles ayant consisté en un comportement et un management défaillant dont se sont plaints des salariés placés sous son autorité ; c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le premier grief était avéré ; en effet les pièces produites aux débats établissent que Monsieur X... a été en absence irrégulière du 9 octobre 2007 au 25 novembre 2007, à la suite, non pas de la mise en place d'un dispositif visant à l'éloigner avant de le licencier, mais de demandes qu'il a lui même formulées et qui lui ont été accordées par l'employeur, soit à titre de congés annuels (l'intéressé s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 1er juin au 2 octobre 2007), soit à titre de récupération d'heures ; l'appelant ne prétend pas qu'il n'avait pas droit à récupérer des heures, et rien ne démontre que les congés qui lui ont été accordés à ce titre sur sa demande, procèdent d'un manoeuvre de l'employeur ou sont à l'initiative de ce dernier qui aurait convenu "d'une mise à distance" du salarié ; il est par ailleurs établi que le salarié a présenté à l'employeur, suivant lettre recommandée datée du 29 novembre 2007 (dont il n'est pas établi en l'état des photocopies produites, qu'elle a été postée à cette date), réceptionnée à première présentation par 1'employeur le 3 décembre 2007, une demande d'autorisation de congés pour la période du 26 novembre 2007 au décembre 2007 et du 3 décembre 2007 au 9 décembre 2007; ainsi, il apparaît que la demande d'autorisation de congés est postérieure de plusieurs jours à l'absence du salarié ; cette lettre datée du 29 novembre 2007 doit être rapprochée de celle du 30 novembre 2007 adressée par l'employeur à Monsieur X..., que ce dernier ne conteste pas avoir reçue, lettre dans laquelle l'employeur constate que l'appelant ne s'est pas présenté à son poste de travail depuis le 26 novembre 2007, souligne qu'il n'a pas reçu de justificatif de nature à expliciter cette absence et met en demeure le salarié de réintégrer immédiatement son poste de travail et de justifier de son absence, faute de quoi il sera amené à prendre à son encontre une sanction pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; force est de constater que Monsieur X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il ne s'est présenté à son poste à MONTPELLIER que le 10 décembre 2007 ; ce premier grief, établi n'est pas en contradiction avec le second, dans la mesure où dès le 20 novembre 2007, le salarié a refusé la proposition de l'employeur d'un nouveau contrat de travail, de sorte qu'il ne pouvait ignorer qu'il restait lié à l'employeur par son contrat de travail en cours, et qu'il ne pouvait pas davantage préjuger de la décision définitive de son employeur sur sa situation au sein de l'association, aucun élément probant n'établissant que la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail de Monsieur X... était déjà prise en cas de refus de ce dernier de la proposition de nouveau contrat de travail ; en second lieu il est établi que suite à la plainte de salarié datée du 3 juillet 2007, l'employeur a saisi le CHSCT, lequel, compte tenu de la période de congés d'été, n'a pu se réunir que le 14 septembre 2007, étant observé que Monsieur X... se trouvait en arrêt de travail depuis le 1er juin 2007 et n'était pas en contact avec sa directrice ; il ressort du procès verbal de la réunion du 14 septembre 2007 du CHSCT qu'il a été mis en place "à l'étude de courrier envoyé par le plaignant et après consultation du compte rendu de la rencontre entre la directrice générale et la supérieure du plaignant" un audit aux fins "d'entendre les collaborateurs du plaignant (l'équipe qu'il anime) et les cadres qui exercent sous la responsabilité de la supérieure mise en cause", audit devant être effectué par la directrice générale de l'association et un membre du CHSCT ; cet audit a été réalisé au début du mois d'octobre 2007 et il a été rendu compte au CHSCT lors de la réunion de ce comité du 7 décembre 2007 ; dès lors, l'appelant ne peut soutenir que l'employeur a manqué à son obligation de protection de la santé des salariés et qu'il se serait dérobé à ses responsabilités ; par ailleurs, il résulte des attestations produites aux débats, établies à l'occasion de l'audit réalisé au début du mois d'octobre 2007, que les salariés placés sous l'autorité de Monsieur X... n'ont pas rapporté de faits en rapport avec ceux dénoncés par ce dernier dans son courrier du 3 juillet 2007, mais ont par contre formulé un certain nombre de griefs à l'encontre de leur chef de service ; ainsi, le manque d'écoute de l'équipe, mentionné dans la lettre de licenciement est établi par les attestations suivantes : - Fabienne Y..., salariée de la structure, (attestation du 3 octobre 2007) indique que " les réunions d'équipe hebdomadaires menées par le chef de service n'étant pas propices aux échanges constructifs et donnaient lieu le plus souvent à un monologue de chef de service " ; - Frédéric Z... (attestation du 6 octobre 2007) éducateur spécialisé rapporte que "la parole était confisquée et les prises de décision unilatérales" , ce qui a changé pendant l'absence du chef de service ; - Marina A... moniteur adjoint d'animation et d'activité (attestation du octobre 2007) atteste, en parlant du chef de service, que "les réunions hebdomadaires étaient sa messe où lui seul pouvait s'exprimer", ajoutant " nous ne pouvions donc pas échanger ce qui nuisait à la cohésion d'équipe" ; Jacques B..., médecin généraliste, salarié à temps partiel ( attestation du 3 octobre 2007) souligne que " depuis que Philippe X... est en congé maladie, la parole lors de ces réunions du lundi après midi est plus libre. " ; - Mireille C..., salariée de la structure (attestation du 3 octobre 2007) fait également état d'un "manque de dialogue" et de l'absence de consultation des membres de l'équipe pour certains projets ; de même, le défaut d'établissement des plannings en temps utile est établi par l'attestation de Marina A... qui indique en parlant des plannings qu' "ils étaient donnés très tard" et qu'il lui "arrivait de téléphoner le dimanche soir pour savoir quand elle démarrait le lundi "; la fiche de poste signée par Monsieur X... mentionne notamment qu'il a en charge la préparation de l'organigramme du personnel du service et des plannings de la structure en lien avec le directeur ; plusieurs salariés de la structure, placés sous l'autorité de Monsieur X..., rapportent les pressions exercées par le chef de service (il en est ainsi des témoignages de Fabienne Y..., Marina A..., Frédéric Z..., Mireille C...) et notent la tension qui existait entre les membres de la structure et le chef de service (attestations de Grégoire D..., psychologue participant aux réunions, en date du 3 octobre 2007, de Hélène E..., secrétaire, du 3 octobre 2007, et de Céline F... , monitrice adjointe d'animation du 3 octobre 2007) ; tous ces témoignages relatifs notamment au comportement du chef de service et à sa conduite de l'équipe placée sous son autorité ne sont pas utilement contredits par les attestations produites par l'appelant ; ainsi Cherif BA qui n'a travaillé que quelques mois au sein de la structure, à une date non précisée, n'avait quasiment aucun contact avec le chef de service, puisqu'il occupait un emploi de veilleur de nuit ; Jacques B... exerçant à temps partiel au sein de la structure en tant que médecin salarié, ne fait qu'indiquer qu'en ce qui le concerne, il n'a pas subi de pressions de la part du chef de service ; Mohamed H..., éducateur spécialisé, a quitté la structure en février 2005, selon les indications de l'employeur, ce que Monsieur X... ne conteste pas et le témoin ne fait qu'indiquer qu'il n'a pas "ressenti le moindre sentiment de harcèlement dans le déroulement de sa carrière" au sein d'ENTRACTE ; les témoignages de Yves I..., médecin hospitalier, et de Jamal J..., directeur d'une entreprise de travail temporaire, n'apportent rien, s'agissant de personnes extérieures à la structure et qui n'ont rien constaté ; enfin les attestations du centre de soins spécialisés "ARC EN CIEL" et du centre de BLANNAVES portent seulement sur la qualité de la collaboration que les dits centres ont entretenu avec le centre "ENTRACTE" ; en définitive, il convient de considérer que l'absence injustifiée du salarié et les manquements de ce dernier dans la conduite de l'équipe dont il avait la charge, caractérisent la faute grave ; par suite le jugement déféré sera infirmé et Monsieur X... débouté de toutes ses demandes, ce dernier étant condamné à rembourser à l'association SOS DROGUE INTERNATIONAL la somme de 12. 940, 46 € nette versée sur compte CARPA au titre de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement déféré ; eu égard à la solution apportée au règlement du présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de Monsieur X... ;

ALORS QUE l'employeur ne peut licencier le salarié en invoquant des motifs contradictoires ; que l'employeur a licencié le salarié en invoquant d'une part l'impossibilité de le maintenir à son poste et d'autre part son absence à ce poste ; qu'en considérant que l'employeur pouvait se prévaloir de ces motifs contradictoires, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ;

ALORS QUE l'employeur qui, à la suite de manquements reprochés au salarié, lui propose un autre poste avec une augmentation, ne peut ultérieurement licencier le salarié en invoquant les mêmes manquements ; que l'employeur, à la suite de manquements reprochés à Monsieur X..., lui a proposé un autre poste, avec une augmentation ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur pouvait ultérieurement licencier le salarié pour faute grave en se prévalant des mêmes manquements, la Cour d'appel violé les articles L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ;

ALORS en outre QUE le salarié ne peut être licencié pour faute grave aux motifs qu'il ne s'est pas présenté à son poste alors même que l'employeur considérait qu'il ne pouvait pas être maintenu audit poste ; que la Cour d'appel a considéré que l'employeur pouvait valablement fonder le licenciement pour faute grave sur l'absence prétendument injustifiée du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'employeur avait décidé que le salarié ne pouvait pas être maintenu à son poste et qu'il y était indésirable, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ;

ALORS encore QUE le salarié avait fait valoir d'une part que le licenciement était survenu suite à la dénonciation des faits de harcèlement qu'il avait subis, d'autre part que l'employeur ne pouvait, comme seule réponse à cette dénonciation, lui imposer une modification de son contrat de travail impliquant un changement d'employeur et enfin que le lien de causalité n'était pas exclu entre la souffrance de Monsieur X... dans son propre travail en raison des pressions qu'il subissait de sa hiérarchie et le sentiment de malaise que certains des salariés placés sous son autorité avaient exprimé ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ces points ; qu'en ne recherchant pas d'une part si le licenciement n'était pas survenu suite à la dénonciation des faits de harcèlement subis par l'exposant, d'autre part si l'employeur n'avait pas voulu imposer au salarié, comme seule réponse à cette dénonciation, une modification de son contrat de travail impliquant un changement d'employeur et enfin si le lien de causalité était établi entre la souffrance de Monsieur X... dans son propre travail en raison des pressions qu'il subissait de sa hiérarchie et le comportement qui lui était reproché à l'appui du licenciement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-2, L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4 et L 122-49).

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