Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2012, 10-26.653, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2010), qu'en octobre 1991, M. et Mme X... ont confié à la société Maison Phénix, aux droits de laquelle vient la Société française de travaux et de services (SFTS), assurée en responsabilité civile décennale par la société Abeille, devenue la société Aviva assurances, également assureur dommages-ouvrage, la construction d'une maison individuelle ; qu'après réception, M. et Mme X..., ayant constaté une fissuration de leur maison, ont, le 25 janvier 1999, déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, qui, au vu du rapport préliminaire de son expert, a accepté la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que les époux X..., n'ayant pas obtenu d'offre d'indemnité, ont, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation, le 26 juin 2001, l'assureur, qui a formé des appels en garantie ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Attendu que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme X... contre la société Aviva assurances, assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient que l'assignation en référé expertise qui lui a été délivrée le 21 octobre 1999 n'avait pas interrompu le délai de prescription de deux ans, puisqu'elle ne visait pas le non-respect des délais par l'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'ordonnance de référé du 16 novembre 1999 désignant un expert était intervenue dans le délai de la prescription biennale ayant commencé à courir le 25 avril 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour adopter la solution de reprise consistant en la consolidation des fondations par injection de béton et la reprise totale des façades pour la somme de 33 745,60 euros, l'arrêt retient que les solutions préconisées par le cabinet EPBA, non contradictoires, ne sauraient être retenues ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport du cabinet EPBA avait été régulièrement produit aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande des époux X..., fondée sur l'article L. 242-1 du code des assurances, retient la solution de reprise consistant en la consolidation des fondations par injection de béton et la reprise totale des façades pour la somme de 33 745,60 euros, et condamne la société SFTS à verser ladite somme assortie des intérêts de droit à compter du 25 janvier 1999 aux époux X..., l'arrêt rendu le 17 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Aviva assurances et la société SFTS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances et la société SFTS à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des sociétés Aviva assurances et Française de travaux et de services ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action des époux X... fondée sur l'article L. 242-1 du Code des assurances et mis hors de cause la Compagnie AVIVA;

AUX MOTIFS QU'en vertu de cet article, lors de la déclaration d'un sinistre, l'assureur Dommages Ouvrage doit prendre position sur sa garantie dans les 60 jours de sa déclaration, notifier cette position après avoir préalablement notifié le rapport préliminaire de l'expert dans les 90 jours ; que dans le cas contraire, l'assureur Dommages Ouvrage est déchu du droit de contester sa garantie, la nature des désordres et le montant des réparations ; qu'il est de jurisprudence constante que la violation par l'assureur dommages ouvrage du délai de 60 jours fait naître un droit autonome à agir pour le bénéficiaire des garanties, lequel se prescrit en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances par deux ans courant à compter de la violation par l'assureur de ses obligations ; que ce raisonnement s'applique également au non respect du délai de 90 jours ; que dès l'instant où les époux X... reprochent à l'assureur dommages ouvrage de ne pas avoir respecté le délai de 90 jours, il s'en déduit qu'au 91ème jour courait, un délai de deux ans pour agir en justice ; qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre étant du 25 janvier 1999, le délai de 90 jours expirait le 25 avril 1999 ; que les époux X... disposaient d'un délai de deux ans pour exercer l'action au titre de sanction, délai qui expirait le 25 avril 2001 ; que l'assignation en référé du 21 octobre 1999 ne constitue pas une telle action puisqu'elle ne visait pas le non respect des délais par l'assureur ; que l'assignation au fond est intervenue le 26 juin 2001, soit postérieurement à l'expiration du délai de l'article L. 114-1 du Code des assurances (arrêt, p. 5 et 6) ;

ALORS QUE la désignation d'expert a pour effet d'interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé du 21 octobre 1999 qu'avaient fait délivrer M. et Mme X... visait à la désignation d'un expert, qui avait été nommé en la personne de Monsieur Anatole Y... par ordonnance de référé du 16 novembre 1999, soit dans le délai de la prescription biennale, de sorte que l'action n'était pas prescrite ; que la Cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article L. 114-2 du Code des assurances

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif quant à la solution retenue, attaqué d'AVOIR retenu la solution de reprise consistant en la consolidation des fondations par injection de béton et la prise totale pour la somme de 33 745,60 € ;

AUX MOTIFS QUE le Premier Juge a retenu, au titre des travaux de réparation, une solution de reprise en sous-oeuvre de la construction par micro-pieux ; que cette solution, écartée par l'expert judiciaire, qui ne l'a pas chiffrée, a conduit le Premier Juge à ordonner un complément d'expertise à cette fin ; que la solution de reprise retenue n'est pas satisfactoire ; qu'en effet, c'est à la suite de trois années d'expertise judiciaire, ayant mis la villa en observation, que l'expert a retenu trois types de solutions de reprise des désordres pour, au final, n'en retenir qu'une seule dans le cadre de son rapport définitif en date du 28 juillet 2003 ; qu'en effet, l'expert avait retenu la reprise en sous-oeuvre pour finalement l'écarter au motif du peu d'importance des fissures et de l'absence d'aggravation sur près de trois ans qu'a duré l'expertise ; qu'il ajoute, que cette reprise en sous-oeuvre n'était pas concevable compte tenu de la nature du sol qui entraînerait une mauvaise tenue verticale des micro-pieux en raison des terrains rencontrés ; que selon lui, « le remède pourrait être supérieur au mal » ; qu'à côté de cette solution, l'expert s'est intéressé à une démolition et une reconstruction de l'ouvrage sur une dalle portant ; que ce sont les mêmes raisons qui l'ont conduit à rejeter cette solution ; que c'est après une étude spécifique de la nature des désordres, le constat de leur évolution sur près de trois années, la comparaison avec d'autres solutions de reprise que l'expert judiciaire a retenu au titre des travaux de réparation, une consolidation des fondations par injection de béton et une reprise totale des enduits pour un coût total de 33.745,60 euros ; que cette solution, compte tenu du procédé de construction PHENIX est parfaitement adaptée à la situation ; que les solutions retenues par le Cabinet EPBA, non contradictoires, ne sauraient être retenues ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a retenu au titre des réparations des désordres, la solution consistant en la reprise en sous-oeuvre de la construction par micropieux pour retenir celle consistant en la consolidation des fondations par injection de béton et la reprise totale des façades pour somme parfaitement évaluée de 33.745,60 euros (que la production d'un seul devis indiquant une somme plus importante est insuffisante) ; que la Société SFTS sera condamnée à verser ladite somme aux époux X... (arrêt, p. 8 et 9) ;

ALORS QUE tout rapport d'expertise amiable peut valoir comme élément de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; que le rapport du cabinet EPBA, qui justifiait que la solution retenue en définitive par la Cour d'appel n'était pas viable, avait été produit, communiqué et soumis à la libre discussion des parties de sorte qu'il ne pouvait être écarté par la Cour d'appel pour être non contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

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