Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/03616

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

R. G : 10/ 03616

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRET DU 06 Septembre 2011

Décision du Tribunal d'Instance de LYON
Au fond
du 01 avril 2010

ch no
RG : 1109001403

X...

C/

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GRAND LYON HABITAT

APPELANTE :

Madame Fatima X...
née le 02 Juin 1956 à ORAN (ALGERIE)
...
69006 LYON

représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour

assistée de Me Olivia HAMEL, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 018513 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIME :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GRAND LYON
représentée par ses dirigeants légaux
191/ 193 cours Lafayette
BP 6456
69413 LYON CEDEX 06

représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour

assisté de Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON
substitué par Me GAUTHIER, avocat


Date de clôture de l'instruction : 31 Janvier 2011

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Juin 2011

Date de mise à disposition : 06 Septembre 2011

Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par acte sous seing privé en date du 9 mai 2006, l'OFFICE PUBLlC DE L'HABITAT DU GRAND LYON, dénommé GRAND LYON HABITAT, donnait à bail à madame X... Fatima un appartement de type 3 sis ... à LYON 6ème.

Après l'entrée dans les lieux de madame X..., plusieurs voisins se seraient plaints de nuisances sonores répétées et de troubles du voisinage occasionnés par cette dernière ainsi que par les personnes qu'elle héberge. Les troubles tant diurnes que nocturnes se seraient traduits par des bruits de meubles traînés, d'objets tombant par terre, des enfants qui feraient du roller dans l'appartement, les portes qui claqueraient.

Outres les nuisances sonores, il était constaté que madame X... avait percé la façade du bâtiment afin d'y installer une antenne parabolique, que son portillon de boîte aux lettres avait été dégradé et que son balcon côté cour était encombré d'objets volumineux.

Compte tenu des nombreux courriers et avertissements adressés à madame X... restés sans effets, le GRAND LYON HABITAT assignait par exploit en date du 27 mai 2009 sa locataire madame X... devant le tribunal d'instance de LYON afin que soit notamment prononcée la résiliation du bail et ordonnée son expulsion et de tous les occupants de son chef pour non respect de ses obligations contractuelles.

Par jugement en date du 1er avril 2010, le tribunal d'instance de LYON a fait droit aux demandes et a prononcé la résiliation du bail avec toutes ses conséquences.

Par acte du 18 mai 2010, madame Fatima X... interjetait appel de ce jugement et conclut à sa complète infirmation avec rejet de la demande d'expulsion.

Elle ne conteste pas héberger à son domicile sa fille et deux petits enfants et avoir eu des difficultés relationnelles avec deux voisines.

Il y aurait bien eu sur l'année 2007 des nuisances notamment sonores (outre des expositions d'objets non autorisés) mais les troubles de jouissance ne se seraient pas poursuivis après l'année 2007 (soit il y a plus de deux années).

Quant à la présence d'une antenne parabolique non autorisée, au fait qu'elle étend ses couvertures sur le rebord des balcons et fenêtres ainsi que la présence de divers objets volumineux sur le balcon, les faits là encore ne sont pas niés, mais il est affirmé que ces troubles ont cessé.

A l'opposé, la société GRAND LYON HABITAT demande à la cour de constater qu'il apparaît incontestable que madame X... ou les occupants de son appartement à savoir sa fille et ses petits enfants, ont commis des nuisances sonores diurnes et nocturnes (bruits de meubles traînés, objets tombant au sol, bruits de roller des enfants dans l'appartement, discussions à très hautes voix sur les balcons, vacarme incessant...) bien au-delà de l'année 2007 et que loin d'avoir limité ses nuisances à cette seule année, il peut être reproché à madame Fatima X... de n'avoir pas fait un usage paisible de l'appartement loué par GRAND LYON HABITAT pendant de longues années malgré avertissements amiables puis mises en demeure.

Le non-respect par l'appelante de ses obligations serait d'une gravité, d'une intensité et d'une répétition telles qu'elles justifieraient la demande de résiliation du bail sollicitée par l'intimée.

Il est demandé à la cour de confirmer le jugement du tribunal d'instance de LYON du 1er avril 2010 dans toutes ses dispositions et de condamner madame Fatima X... à verser à GRAND LYON HABITAT la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR

Le premier juge a rappelé avec raison les dispositions de l'article 1741 du code civil et les obligations reposant sur le locataire édictées par l'article l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel celui-ci est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

De même ont été rappelées opportunément les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de bail faisant la loi des parties qui confirment les obligations légales et réglementaires en vigueur.

Il a été rappelé par le tribunal les nombreux incidents de l'année 2007 qui ne sont pas niés par l'intéressée qui voudrait seulement voir dire et juger qu'ils correspondent à une période de perturbation pour la famille qui est désormais révolue.

Mais le premier juge a noté que ces incidents se sont poursuivis en 2009 par différents troubles du voisinage sous forme de tapages nocturnes.

Un tel prolongement dans le temps de ces nuisances traduit non pas un comportement passager fruit d'un égarement d'un moment, mais bien un comportement déviant prolongé constituant un véritable mode d'existence s'inscrivant durablement en complète infraction avec les obligations du bail touchant à un nécessaire usage paisible des locaux.

Cette désinvolture vis-à-vis tant de l'entourage des autres locataires que du bailleur a pris encore des formes diverses particulièrement désagréables, voire dangereuses, comme l'occupation indue des parties communes par divers mobiliers entassés sur le palier de l'appartement ou encore le percement clandestin des parties communes de l'immeuble locatif à des fins particulièrement futiles comme la pose d'une antenne de télévision parabolique.

Les trois attestations versées par l'appelante pour combattre les accusations du bailleur sont à la fois sibyllines et intemporelles ; elles ne font que rapporter globalement l'urbanité de madame X... avec quelques uns de ses voisins, laquelle n'est pas en cause et surtout n'est pas incompatible avec un goût pour les manifestations nocturnes les plus intempestives comme les plus bruyantes.

Elles ne peuvent remettre en cause des éléments circonstanciés et parfaitement datés pris en considération par le premier juge qui a pu à bon droit dire et juger que les infractions commises étaient d'une telle gravité et d'une telle durée qu'elles devaient être sanctionnées par le prononcé de la résiliation du bail avec toutes ses conséquences.

Il convient bien de confirmer cette décision en tous ses effets et d'y ajouter une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision déférée,

Y ajoutant,

Condamne madame Fatima X... à verser à GRAND LYON HABITAT la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président.

Retourner en haut de la page