Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-27.262, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2010), que la société Immo-Pierre a été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 1993, M. X... étant désigné liquidateur ; que par jugement du 24 septembre 1993, la liquidation judiciaire a été étendue à la société Immo-Arras ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt du 6 mai 2002 ; que M. Y..., co-gérant de la société Immo-Arras a assigné M. X... et la SELARL Bernard et Nicolas X... en responsabilité pour avoir abusivement sollicité l'extension de la procédure collective de la société Immo-Pierre à la société Immo-Arras ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que :

1°/ commet une faute le mandataire judiciaire, professionnel reconnu du droit des procédure collectives, qui intente une action en extension de procédure sur la base d'éléments manifestement insuffisants et dont il ne peut légitimement ignorer l'inopérance ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., à l'autorité intellectuelle établie, avait intenté une action en extension de la procédure sur la base d'éléments factuels permettant exclusivement d'établir une identité de détenteurs de patrimoine, de direction et d'objet social entre les deux sociétés, mais totalement impropres à caractériser une confusion des patrimoines ou des mouvements financiers anormaux ; qu'en affirmant que M. X... n'avait pas commis de faute quand il ne pouvait légitimement ignorer que la seule identité de direction, d'objet social et de détenteurs de patrimoine ne pouvait fonder une action en extension de procédure, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

2°/ toute faute qui a concouru à la réalisation d'un dommage engage la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant que le tribunal de commerce avait gravement manqué à son office en se satisfaisant d'éléments factuels parfaitement impropres à caractériser une confusion de patrimoine ou des mouvements financiers anormaux, quand l'erreur commise par les juges n'était pas de nature à exclure la responsabilité du mandataire judiciaire ayant engagé avec une légèreté blâmable une action en extension de procédure manifestement infondée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que l'action en extension de procédure avait été accueillie par un jugement du 24 septembre 1993, la cour d'appel a relevé que M. Y... n'établissait pas que les informations fournies aux juges dans le cadre de la première instance auraient été volontairement tronqués dans leur présentation afin d'emporter leur conviction sur la nécessité d'étendre la procédure collective ; que de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Alain Y... de sa demande en indemnisation dirigée contre maître X... et la SELARL X... ;

AUX MOTIFS QUE « la Cour doit apprécier si maître X... a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle et celle de la SELARL X... en saisissant le Tribunal de commerce d'Arras d'une demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL IMMO PIERRE à la SARL IMMO ARRAS ; M. Alain Y... fait valoir pour l'essentiel que maître X... n'aurait informé que partiellement les juges composant le tribunal de commerce d'Arras sur la situation de la SARL IMMO ARRAS, notamment que cette société justifiait d'une comptabilité indépendante et qu'il n'existait pas de mouvements anormaux de fonds entre les deux sociétés, que ces informations tronquées ont été déterminantes dans la décision des juges consulaires et que, dans son arrêt du 6 mai 2002, la Cour d'appel d'Amiens a rejeté cette demande sans ambiguïté en soulignant la légèreté blâmable imputable au liquidateur, notamment au regard de sa qualité de professionnel ; cependant, il convient de relever que, dans son arrêt du 6 mai 2002, la Cour ne s'est pas prononcée sur la responsabilité de maître X... dans l'exercice de son mandat en statuant sur la pertinence des éléments sur lesquels il fondait sa demande d'extension de la procédure collective de la SARL IMMO PIERRE à la SARL IMMO ARRAS et en considérant qu'il échouait à établir la preuve d'une confusion de patrimoine entre ces deux sociétés, notamment l'absence de fonctionnement des organes sociaux de la SARL IMMO ARRAS, l'absence d'affectio societatis entre les associés de celle-ci ou l'existence de mouvements financiers anormaux entre ces deux sociétés et que les positions doctrinales qu'il invoquait ne pouvaient pallier à sa carence dans l'administration de la preuve ; la Cour n'a mentionné dans aucun de ses attendus que maître X... aurait agi avec une légèreté blâmable en présentant une telle demande en justice ainsi que le soutient de manière inexacte M. Y..., lequel procède dans ses écritures à une interprétation tendancieuse des termes pourtant clairs de l'arrêt du 6 mai 2002 ; M. Y... n'établit pas que les informations fournies aux juges consulaires dans le cadre de la première instance auraient été volontairement tronquées dans leur présentation par maître X... afin d'emporter la conviction des juges sur la nécessité d'étendre la procédure collective ; il convient en effet de relever, à la lecture du jugement du Tribunal de commerce d'Arras du 24 septembre 1993 que les premiers juges ont souverainement considéré que l'identité des détenteurs de patrimoine entre les deux sociétés et la fait qu'elles soient soumises à une direction commune et qu'elles aient le même objet social, éléments de fait non discutables, démontraient d'évidence que la SARL IMMO ARRAS constituait un appendice de la personne morale que constitue la SARL IMMO PIERRE. La circonstance que les premiers juges aient fait droit à l'argumentation de maître X..., sans rechercher, ce qui constitue l'essence même de l'office du juge, s'il existait des éléments de preuve permettant de considérer, au-delà de cette réalité factuelle, s'il existait bien une confusion de patrimoine ou des mouvements financiers anormaux entre les deux sociétés, position sanctionnée en appel par l'arrêt du 6 mai 2002, n'engage pas la responsabilité de maître X... lequel pouvait légitimement former une telle demande dans le cadre de son mandat afin d'assurer la défense des intérêts collectifs qu'il était chargé de représenter et a soumis à l'appréciation souveraine des juges les éléments factuels sur lesquels il avait forgé sa propre conviction et fondait sa demande ; il ne peut davantage lui être reproché d'avoir ainsi abusé de son autorité intellectuelle sur les premiers juges, sauf à considérer que ceux-ci ne possèdent aucun pouvoir pour exercer leur libre arbitre et qu'ils constituent une simple chambre d'enregistrement des demandes formées par les mandataires judiciaires ; enfin, la circonstance que le jugement du 24 septembre 1993 n'ait pu être soumis à l'examen d'une cour d'appel dans un délai raisonnable n'est pas imputable à maître X... mais résulte des aléas de la procédure tels qu'ils ont été rappelés dans l'exposé des faits » ;

1- ALORS QUE commet une faute le mandataire judiciaire, professionnel reconnu du droit des procédure collectives, qui intente une action en extension de procédure sur la base d'éléments manifestement insuffisants et dont il ne peut légitimement ignorer l'inopérance ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que maître X..., à l'autorité intellectuelle établie, avait intenté une action en extension de la procédure sur la base d'éléments factuels permettant exclusivement d'établir une identité de détenteurs de patrimoine, de direction et d'objet social entre les deux sociétés, mais totalement impropres à caractériser une confusion des patrimoines ou des mouvements financiers anormaux ; qu'en affirmant que maître X... n'avait pas commis de faute quand il ne pouvait légitimement ignorer que la seule identité de direction, d'objet social et de détenteurs de patrimoine ne pouvait fonder une action en extension de procédure, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

2- ALORS QUE toute faute qui a concouru à la réalisation d'un dommage engage la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant que le tribunal de commerce d'ARRAS avait gravement manqué à son office en se satisfaisant d'éléments factuels parfaitement impropres à caractériser une confusion de patrimoine ou des mouvements financiers anormaux, quand l'erreur commise par les juges n'était pas de nature à exclure la responsabilité du mandataire judiciaire ayant engagé avec une légèreté blâmable une action en extension de procédure manifestement infondée, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code Civil ;

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