Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-60.089 11-60.090 11-60.091, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-60.089, T 11-60.090 et U 11-60.091 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 20 janvier 2011 par le syndicat UNSA Acecom en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria ; que les sociétés ont contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission des pourvois ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ;

Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale (UES), retient que le syndicat UNSA Acecom a été créé le 23 janvier 2008 dans le champ professionnel et géographique des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria, qu'il a été récemment associé à la négociation annuelle obligatoire d'entreprise et qu'il a obtenu 17 voix sur 17 au premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement Acecom Sud, ce qui démontre sa représentativité ;

Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical au niveau d'une unité économique et sociale doit établir qu'il est représentatif et qu'il a constitué une section syndicale dans ce périmètre ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le syndicat avait constitué une section syndicale composée de plusieurs adhérents, ni s'il avait atteint le seuil de 10 % apprécié en additionnant la totalité des suffrages obtenus au premier tour des élections au sein des différentes entités composant l'UES, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
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