Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 10-27.701, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 2010), qu'après avoir résilié les contrats de mandat comportant une clause de non-concurrence qui le liait aux sociétés Promissimo et Combrailles Allin immobilier (les sociétés) et refusé de signer un contrat similaire avec la société Allin Mancy immobilier, M. X... a été collaborateur de son épouse qui était agent commercial dans le même secteur d'activité que celles-ci ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à leur encontre par M. et Mme X..., les sociétés les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire nulle la clause de non-concurrence et non fondée leur action, alors, selon le moyen :

1°/ que les clauses de non-concurrence, souscrites par des agents commerciaux, qui ne prévoient pas de contrepartie financière, sont licites ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... était inscrit au registre spécial des agents commerciaux du tribunal de commerce de Riom ; que, pourtant, la cour d'appel a considéré que la clause de non-concurrence qui liait M. X... aux sociétés Promissimo et Combrailles Allin immobilier était nulle, faute pour elle de comporter une contrepartie financière répondant aux exigences posées par la Cour de cassation en matière de contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence souscrite par un agent commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 134-14 du code de commerce ;

2°/ qu'en tout état de cause la clause de non-concurrence souscrite par un agent commercial peut comporter à titre de contrepartie financière un pourcentage du chiffre d'affaires annuel payé d'avance en cours d'exécution du contrat ; qu'en affirmant que le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture ni dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 134-14 du code de commerce ;

3°/ que le juge, qui déclare nulle une clause de non-concurrence en raison d'une restriction excessive dans l'espace à la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, doit constater, de façon concrète, que la clause de non-concurrence entraîne une limitation effective excessive à la liberté d'exercer cette activité professionnelle ; que dès lors, en se contentant d'affirmer que la clause s'étendait sur un rayon de 50 kilomètres autour de chaque agence du mandant, sans préciser concrètement le nombre d'agences du mandat et, partant, l'ampleur du secteur géographique atteint par la clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que le mandataire était empêché d'exercer son activité professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence était trop importante puisque son étendue sur un rayon de 50 kilomètres autour de chaque agence du mandant restreignait de manière excessive la liberté d'exercice professionnel de M. X... ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la clause était disproportionnée avec l'objet des contrats, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués dans les deux premières branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Promissimo, Combrailles Allin immobilier et Allin Mancy immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les sociétés Promissimo, Combrailles Allin immobilier et Allin Mancy immobilier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la clause de nonconcurrence qui figurait dans les contrats du 11 janvier et du 1er février 2006 et d'AVOIR dit non fondée l'action des trois sociétés demanderesses tant à l'encontre de monsieur X... que de madame X....

AUX MOTIFS QUE « la recevabilité de l'action des deux premières sociétés à l'encontre de M. X..., sur le fondement contractuel, alors que celui-ci invoque la nullité des clauses de non concurrence faute de contrepartie valable, les sociétés appelantes soutiennent qu'une contrepartie existe en l'espèce, constituée d'un pourcentage de 5% sur le montant des transactions effectuées par l'intermédiaire du mandataire ; que néanmoins est produite une jurisprudence de la Cour de cassation (cass. sociale 7 mars 2007) énonçant que le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture et ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ; qu'en l'espèce le paiement n'obéit pas à cette prescription ; que par ailleurs la restriction dans l'espace apportée par la clause de non concurrence était excessive ; qu'elle s'étendait en effet sur un rayon de 50 km autour de chaque agence du mandant ; que cette étendue restreint excessivement la liberté d'exercice ; que la clause donc est nulle, qu'il en résulte que les poursuites contre M. X... ne peuvent avoir pour fondement que la responsabilité délictuelle, pour faits de concurrence, à établir ; que la responsabilité pour non respect des clauses de non concurrence n'est donc pas recevable ».

1. – ALORS QUE les clauses de non-concurrence, souscrites par des agents commerciaux, qui ne prévoient pas de contrepartie financière, sont licites ; Qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... était inscrit au registre spécial des agents commerciaux du Tribunal de Commerce de RIOM ; Que, pourtant, la Cour d'appel a considéré que la clause de non-concurrence qui liait Monsieur X... aux sociétés PROMISSIMO et COMBRAILLES ALLIN IMMOBILIER était nulle, faute pour elle de comporter une contrepartie financière répondant aux exigences posées par la Cour de cassation en matière de contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence souscrite par un agent commercial, la Cour d'appel a violé l'article L. 134-14 du Code de commerce ;

2. – ALORS en tout état de cause QUE la clause de non concurrence souscrite par un agent commercial peut comporter à titre de contrepartie financière un pourcentage du chiffre d'affaires annuel payé d'avance en cours d'exécution du contrat ; qu'en affirmant que le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture ni dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L 134-14 du Code de commerce ;

3. – ALORS QUE le juge, qui déclare nulle une clause de non-concurrence en raison d'une restriction excessive dans l'espace à la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, doit constater, de façon concrète, que la clause de non-concurrence entraîne une limitation effective excessive à la liberté d'exercer cette activité professionnelle ; que dès lors, en se contentant d'affirmer que la clause s'étendait sur un rayon de 50 kilomètres autour de chaque agence du mandant, sans préciser concrètement le nombre d'agences du mandat et, partant, l'ampleur du secteur géographique atteint par la clause de non-concurrence, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que le mandataire était empêché d'exercer son activité professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

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