Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-20.874, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1134 et 2292 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 27 mai 2008, pourvoi n° G 07-11. 374), qu'à la suite d'un accord signé le 25 octobre 1999 entre la société Sony et l'un de ses distributeurs, la société AVR, la Société générale (la caution), par lettre du 28 octobre 1999, s'est rendue caution solidaire envers la société Sony pour garantir à concurrence de 2 000 000 francs le paiement de toutes les sommes dont la société AVR pourrait être débitrice au titre de cet accord ; que cet engagement de caution stipulait qu'il était valable jusqu'au 15 janvier 2000 et que passé cette date il ne pourrait plus y être fait appel ; qu'à la suite d'impayés, la société Sony a assigné le 14 avril 2000 la caution en exécution de son engagement et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Sony, l'arrêt, après avoir rapproché la clause litigieuse des autres stipulations contractuelles, retient que cette clause est claire tant intrinsèquement que dans son contexte et qu'elle n'a pas à être interprétée, de sorte que la caution était bien fondée à rejeter les demandes formées par la société Sony postérieurement au 15 janvier 2000 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause dont le seul effet était de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans le même délai et violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la Société générale aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Sony France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté la société Sony de sa demande de condamnation de la Société Générale à lui payer, en exécution du contrat de cautionnement du 28 octobre 1999, la somme de 364. 658, 04 € assortie des intérêts à compter de la mise en demeure du 23 février 2000, outre la somme de 30. 489, 80 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Aux motifs que, « Il résulte des pièces versées aux débats que, par lettre en date du 28 octobre 1999, la Société Générale, agence à Rouen, a, « connaissance prise de l'accord du 25/ 10/ 1999, et dans le cadre d'achat réglés selon les conditions générales de vente de la société Sony, entre la société AVR … et la société Sony France … pour une durée limitée au 15/ 01/ 2000 », déclaré se porter caution solidaire à concurrence d'une somme maximum de 2 000 000 F en faveur d'AVR vis-à-vis de la société Sony « pour garantir le paiement de toutes le sommes dont AVR pourrait être débiteur au titre de l'accord susvisé » ;

L'acte de caution conclut : « Le présent engagement est valable jusqu'au 15/ 01/ 2000 passé cette date, il ne pourra plus y être fait appel ».

L'accord du 25 octobre 1999, passé entre la société Sony France et M. X... est une lettre signée par le secrétaire général de Sony France qui, évoquant le projet de redressement de la société AVR, confirme la mise en place d'un encours de 6 millions de francs HT dans le cadre d'achats réglés « selon nos Conditions Générales de Ventes, encours englobant l'intégralité des livraisons réalisées par Sony France ». Il précise, notamment : « Cet accord, valable jusqu'au 15 janvier 2000, vous est donné sous conditions de recevoir de votre part une caution bancaire limitée au 15 janvier 2000 pour couvrir 2 millions de francs HT de livraisons ».

Si la limitation dans le temps d'un engagement de caution concerne, en principe, la date de contraction des dettes et ne saurait imposer au créancier de n'engager des poursuites qu'à l'intérieur de ce délai, il convient, cependant, de vérifier concrètement si une telle limitation contractuelle ne déroge pas au principe.

Dans le cas d'espèce, la stipulation précise que, passé le 15 janvier 2000, il ne pourrait plus être fait appel à l'engagement de caution doit être rapproché des autres stipulations contractuelles.

La caution bancaire précise son objet, lequel s'inscrit dans l'économie des relations entre la société Sony France et la société AVR détaillées dans l'accord du 25 octobre 1999, pour garantir des achats réglés selon les conditions générales de vente du fournisseur.

L'accord a une durée limitée au 15 janvier 2000. Il n'est donc pas anormal que la caution, qui en était l'une des conditions, soit valable jusqu'au terme de l'accord.

Sur le point de savoir si ce contexte était de nature à rendre peu claire la disposition finale de la caution, laquelle intrinsèquement, est parfaitement explicite sur la date passée à laquelle il ne pourrait plus être fait appel à la Société Générale, on ne saurait donner à l'accord du 25 octobre 1999 valeur proprement contractuelle, faute de l'avoir explicitement annexé au cautionnement et de lui avoir expressément conféré cette valeur.

On ne saurait davantage retenir les conditions générales de vente de Sony France comme constituant un élément venant préciser le sens donné à la limitation de la durée de la caution, dès lors que leur seule évocation dans la lettre de caution du 28 octobre 1999 ne saurait équivaloir à une mise en annexe leur conférant valeur contractuelle, ni même établir que la Société Générale en avait une connaissance approfondie.

Il résulte de ce qui précède que la clause limitative de durée l'engagement de caution est claire, tant intrinsèquement que dans son contexte et qu'elle n'a pas à être interprétée.

La Société Générale est donc bien fondée à rejeter les demandes formées par Sony France postérieurement au 15 janvier 1999 »

1/ Alors que, une clause claire et précise peut devenir ambiguë confrontée aux autres stipulations de l'acte ; qu'elle doit alors être interprétée ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 27 mai 2008, la Cour de cassation a retenu que la clause de l'acte de cautionnement stipulant que l'engagement de caution était valable jusqu'au 15 janvier 2000 et que passé ce délai il ne pouvait plus y être fait appel, par elle-même claire et précise, devenait ambiguë confrontée aux autres stipulations de l'acte aux termes desquelles la caution s'engageait à cautionner toutes les dettes nées, dans le cadre de l'accord du 25 octobre 1999, avant le 15 janvier 2000, ce dont il paraissait en résulter que peu importait que ces créances soient exigibles postérieurement, outre que cette exigibilité postérieure constituait même une conséquence nécessaire de l'application des délais de paiement à soixante jours prévus aux conditions de vente ; que, sur renvoi, en jugeant tout au contraire claire et précise la clause limitative de durée d'engagement de la caution de sorte qu'elle ne devait pas être interprétée, la Cour d'appel, qui est ouvertement entrée en résistance contre la Cour de cassation, a violé les articles 1134, 1161 et 2292 du code civil.

2/ Alors que, subsidiairement, en présence d'un cautionnement de dettes futures dans lequel un seul terme est stipulé, ce terme ne peut s'analyser que comme un terme extinctif de l'obligation de couverture, et non comme une date de cessation de l'obligation de règlement, sauf à enlever tout intérêt au cautionnement ; que, en l'espèce, la clause relative à la limitation dans le temps de la garantie fixant le seul terme du 15 janvier 2000, correspondant dans l'accord passé entre le débiteur et son créancier-auquel l'acte de cautionnement se réfère-au terme fixé pour la poursuite des livraisons, le seul effet de cette clause était de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties pour poursuivre les livraisons et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans ce même délai ; qu'en jugeant pourtant que la date du 15 janvier 2000 constituait un terme tant pour l'obligation de couverture que pour l'obligation de règlement, la Cour d'appel a dénaturé la clause litigieuse, violant ainsi les articles 1134 et 2292 du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sony France de sa demande de condamnation de la Société Générale à lui payer la somme de 375. 382, 79 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de la banque lors de la régularisation de l'acte de cautionnement et de ses suites ;

Aux motifs que, « Subsidiairement, preuve n'est pas rapportée par la société Sony France d'une faute de la Société Générale, dans le contexte d'une relation contractuelle négociée de gré à gré.

Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus avant les griefs opposés par la Société Générale à la société Sony France ».

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « Attendu que la SOCIETE GENERALE n'a pas pris part aux négociations menées par SONY.

Attendu que SONY affirme avoir repris ses livraisons après être allé chercher l'acte de cautionnement de la SOCIETE GENERALE en son agence à Rouen.

Attendu que cette reprise des livraisons n'a pu être ordonnée qu'après examen de la conformité du texte avec les attentes de la société SONY qui n'a formulé aucune remarque.

Attendu que la mention « le présente engament est valable jusqu'au 15/ 01/ 2000, passée cette date, il ne pourra plus y être fait appel » fait partie intégrante du texte de la caution et ne peut être contesté comme elle n'a pu échapper à l'examen de SONY préalablement à la reprise des livraisons.

Le tribunal dira qu'il n'y a pas eu tromperie ni faute de la part de la SOCIETE GENERALE et déboutera la société SONY France de ses demandes » (jugement, p. 7).

1/ Alors que d'une part, manque à son devoir de loyauté la banque qui, connaissant l'exigence du créancier de bénéficier d'un engagement de caution aux fins de garantir le paiement de livraisons effectuées jusqu'au 15 janvier 2000, engagement devant couvrir jusqu'à deux millions de francs de livraisons dans le cadre d'achats réglés à soixante jours, rédige le contrat de cautionnement de manière à échapper, en fait, à toute possibilité de poursuite et à priver son engagement de portée, trompant ainsi l'attente légitime du bénéficiaire de la garantie ; qu'en jugeant pourtant que la preuve d'une faute de la banque n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.

2/ Alors que d'autre part, la banque sollicitée par son client, débiteur, pour consentir un cautionnement, sachant que celui-ci a pour objet de garantir le paiement de livraisons effectuées par le créancier jusqu'au 15 janvier 2000 et que sa garantie est la condition de la poursuite de ces livraisons avec paiement à soixante jours, ne peut limiter la durée de sa garantie au point de retirer, en fait, toute portée à son engagement sans attirer formellement l'attention du créancier sur cette limitation ; qu'en jugeant pourtant que la preuve d'une faute de la banque n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé derechef les articles 1134 et 1147 du Code civil.

3/ Alors que, de dernière part, il incombe au contractant débiteur de l'obligation de mise en garde de prouver l'exécution de son obligation ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société Sony ne rapportait pas la preuve d'une faute de la Société Générale, quand il incombait à la banque de prouver qu'elle avait bien mis en garde la société Sony de l'étendue exacte du cautionnement qu'elle lui avait fourni, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1147 et 1315 du code civil.

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