Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.674, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 1986, M. X... a été engagé par la société Cisigraph en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été promu agent de maîtrise en 1999 lors de la reprise de son contrat par la société Dassault systèmes Provence ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de diverses demandes de rappel de salaire au titre de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur-conseil et sociétés de conseil, dite Syntec, de jours de fractionnement et d'indemnité de congés payés ; que par jugement rendu le 7 mars 2005, la juridiction prud'homale a condamné la société Dassault systèmes Provence au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés, de congés payés concernant les jours de fractionnement et débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires, de rappel de prime de vacances et de dommages-intérêts ; que ce jugement a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2006 (Soc. n° 02-45.116), mais seulement en ce qu'il a condamné la société Dassault systèmes Provence à payer à M. X... un complément d'indemnité de congés payés et a débouté le salarié de ses demandes de rappel de primes de vacances ; que devant la juridiction de renvoi le salarié a demandé paiement de diverses sommes à titre de jours de fractionnement, de complément d'indemnité de congés payés, de prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de congés payés et de limiter les sommes allouées au titre des jours de fractionnement et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1°/ que la règle de calcul de l'indemnité de congés payés du "dixième" s'applique à la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. X... prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel ; que l'employeur ne pouvait, dès lors, refuser de prendre en compte la totalité du salaire de M. X... et exclure son treizième mois de salaire de l'assiette des congés payés ; qu'en validant un tel procédé, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ;

2°/ que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir quant à la détermination de l'assiette des congés payés entraînera nécessairement, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant fixé le montant des sommes dues au salarié, en application des articles L. 3141-19 du code du travail et 23 de la convention collective du Syntec, au titre des jours de congés supplémentaires acquis en raison du fractionnement des congés pris ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ du salarié en congé, la cour d'appel a exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études, dite Syntec ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement au titre de la prime conventionnelle de vacances, l'arrêt retient, après avoir relevé que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut payé treize fois dans l'année, que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre doit être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l'employeur de verser une prime de vacances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de l'intéressé était payable en treize fois, de sorte que le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives à la prime de vacances entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement de la prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Dassault systèmes Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dassault systèmes Provence à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DEBOUTE Monsieur X... de sa demande de paiement au titre de la prime conventionnelle de vacances ;

AUX MOTIFS QUE l'employeur objecte justement à l'encontre de la motivation des premiers juges, que le 13ème mois n'est pas un élément du salaire mais une prime; Qu'il ne s'est jamais opposé au paiement de la prime vacances qui est versée à l'ensemble des salariés ; Que cependant, ce versement ne saurait, contrairement à ce que prétend Michel X... être indépendant de celui de toute autre prime ou gratification; Qu'en effet l'article 31 de la convention collective lui permet d'assimiler à la prime de vacances "des primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée entre le 1er mai et le 31 octobre", ce qui est bien le cas de la prime du 13ème mois; Que depuis l'origine, il verse aux seuls employés une double prime, à savoir le 13ème mois, équivalent de la prime vacances, et une "aide aux vacances", qui a seule été supprimée à Michel X..., dès 1999, lorsqu'il est passé dans la catégorie des agents de maîtrise, cette perte ayant été largement compensée par une augmentation de salaire intégrant, de fait, l'aide aux vacances ; en cet état, le salarié visant vainement l'article 32 de la convention collective, pour dénier au 13ème mois la qualité de prime équivalente à la prime de vacances, puisque cet article 32 concerne exclusivement les éléments relatifs à la rémunération mensuelle garantie à différentes catégories de salariés, la Cour, par réformation du jugement, déboutera Michel X... de ses demandes afférentes à la prime de vacances ;

ALORS D'UNE PART QUE le salaire annuel de base de Monsieur X... ayant été fixé à treize fois le salaire mensuel, le salaire versé pour le treizième mois constitue une partie intégrante de la rémunération annuelle et ne peut être considéré comme une prime pouvant faire office de prime de vacances ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 31 de la Convention collective applicable ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le contrat de travail stipule que la rémunération annuelle de base comprend le versement d'un treizième mois, sans condition d'appartenance du salarié à une quelconque catégorie d'emploi ; qu'en décidant que le 13ème mois versé comme tel durant treize ans, pouvait tenir lieu de prime conventionnelle de vacances dès l'instant où le salarié avait quitté la catégorie d'emploi des employés, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective Syntec est due aux agents de maîtrise ; qu'en énonçant que le bénéfice de « l'aide aux vacances » versée à Monsieur X... avait pu lui être supprimé en 1999 lorsqu'il était passé de la catégorie des employés à celle des agents de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article 31 alinéa 1er de la convention collective nationale « syntec ».

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DEBOUTE Monsieur X... de sa demande de paiement de complément d'indemnité de congés payés, et D'AVOIR REDUIT à 697,83 euros et 69,78 euros les sommes allouées au titre des jours de fractionnement et des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE la société Dassault Systemes Provence fait justement valoir que les primes ou gratifications ne doivent être prises en compte dans l'assiette du calcul des congés payés que si elles peuvent être affectées dans leur mode de calcul par la prise de congés ; qu'à défaut, elles doivent être exclues dans la mesure où une partie de leur montant ferait double emploi avec l'indemnité de congés payés si on les intégrait dans l'assiette des congés payés ; que cette exclusion vaut donc pour le 13ème mois qui est calculée pour une année entière, période de travail et congés confondues, si bien que son montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé ; que l'argument du salarié selon lequel le 13ème mois serait un élément du salaire est contredit par le fait que le contrat de travail mentionne un salaire mensuel de 7 970,41 francs payé 13 fois, et non un chiffre de salaire annuel payé en 13 mensualités ; que les notifications d'augmentation, qui ne sont pas des avenants contractuels, font également référence à une rémunération mensuelle ; que seules deux de ces notifications sur seize, en 2002 et 2003, font état d'une rémunération de base annuelle, ce lapsus calami, dans un document non contractuel, ne valant pas accord de l'employeur pour passer à une rémunération sur une base annuelle ; que la proratisation du 13ème mois en cas d'arrivée ou de départ de l'entreprise en cours d'année, celle appliquée en cas d'absence maladie ne remettent pas en cause le fait que le 13ème mois est calculé pour l'année entière, période de travail et congés confondues, si bien que son montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé ; que le salarié doit être débouté de ses demandes de ce chef ;


ALORS, D'UNE PART, QUE la règle de calcul de l'indemnité de congés payés du « dixième » s'applique à la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence ; qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel que le contrat de travail de Monsieur X... prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel ; que l'employeur ne pouvait, dès lors, refuser de prendre en compte la totalité du salaire de Monsieur X... et exclure son treizième mois de salaire de l'assiette des congés payés ; qu'en validant un tel procédé, la Cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; que la cassation à intervenir quant à la détermination de l'assiette des congés payés entraînera nécessairement, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant fixé le montant des sommes dues au salarié, en application des articles L. 3141-19 du Code du travail et 23 de la convention collective du Syntec, au titre des jours de congés supplémentaires acquis en raison du fractionnement des congés pris.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR LIMITE à une somme de 200 euros le montant alloué à Monsieur X... au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

AUX MOTIFS QUE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est aussi recevable, mais seulement pour la période postérieure à celle jugée par le jugement du 7 mars 2005, puisque la décision de débouté, visant la somme de 8.000 € déjà réclamée pour résistance abusive, n'a pas été cassée par l'arrêt du 13 décembre 2006. La présente demande de dommages et intérêts ne peut donc trouver sa mesure qu'au regard de la somme de 767,61 € qui porte des intérêts au taux légal depuis le 24 mai 2007. En cet état, la Cour arbitrera à 200 € d'indemnité allouée de ce chef.

ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire; que la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens, ne pourra qu'entraîner la cassation du chef de l'arrêt relatif au montant alloué au titre des dommages et intérêts, la Cour d'appel l'ayant motivé par le fait, résultant du rejet des demandes en paiement de complément d'indemnité de congés payés et de rappels de primes de vacances, que la créance salariale impayée se limitait à la somme de 767,61 euros ; que la remise en débat de l'existence de créances salariales impayées des chefs de rappels d'indemnité de congés payés et de primes de vacances, remettra nécessairement en cause le montant de la réparation allouée au titre de la résistance abusive de l'employeur, et entraînera la cassation du chef de dispositif y afférent en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

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