Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2011, 08-12.689, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du règlement d'eau établi par la commune, exploitante en régie directe, celle-ci était tenue de fournir l'eau à tout candidat à l'abonnement usager, propriétaire ou usufruitier des immeubles et que, si les sociétés civiles immobilières (SCI) Carbonnière et Carbonnière II avaient, selon l'avis de l'expert, qualité pour devenir abonnées, elles n'avaient pris aucune mesure marquant leur volonté de voir appliquer à leur profit le règlement précité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche relative à la responsabilité contractuelle, à son égard, de la SCI Carbonnière, prise en sa qualité de lotisseur demeuré propriétaire des équipements communs du lotissement que ses constatations rendaient inopérantes et qui a retenu qu'en l'absence de contrat écrit, la commune, qui réclamait l'exécution d'une obligation devait la prouver et que cette dernière n'invoquait aucune exception tirée d'un commencement de preuve par écrit qui lui autoriserait des preuves complémentaires par présomption, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de La Calmette aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Calmette et la condamne à payer aux sociétés Carbonnière et Carbonnière II la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de La Calmette.

ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la Commune de la Calmette de l'intégralité de ses demandes principales et subsidiaires ;

AUX MOTIFS QU'à l'origine, la commune a posé des compteurs d'eau individuels auprès de chaque locataire commercial ; Attendu qu'en 1990, il a été posé, à la demande de la SCI CARBONNIERE, un compteur d'eau général, et par la suite un compteur d'eau sur chacun des autres lots ; que ce n'est qu'en 1994 qu'a été effectuée la pose des quatre compteurs, correspondant aux lots des propriétaires ; Attendu qu'aux termes du règlement d'eau établi par la commune de LA CALMETTE, exploitante en régie directe, le 30 août 1991, celle-ci était tenue de fournir l'eau à tout candidat à l'abonnement usager, propriétaire ou usufruitier des immeubles ; Attendu que si les SCI CARBONNIERE et CARBONNIERE II avaient, selon l'avis de l'expert, qualité pour devenir abonnée, elles n'ont pris aucune mesure marquant leur volonté de voir appliquer à leur profit le règlement précité ; Attendu qu'en effet ni la SCI CARBONNIERE ni la SCI CARBONNIERE II n'ont entendu voir se substituer à la relation préexistante une nouvelle relation impliquant les propriétaires et la commune la pose en partie privative des quatre compteurs pouvant s'analyser comme un simple dispositif de répartition des charges entre les locataires ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 23 août 1993 que Monsieur X..., représentant les SCI, a refusé de signer une convention entre les propriétaires et la mairie ; Attendu que la commune de LA CALMETTE reconnaît d'ailleurs dans ses écritures qu'à l'origine, l'ancienne municipalité avait "par erreur" posé les compteurs individuels auprès de chaque locataire commercial et émis autant de facture, elle a voulu régulariser la situation, Monsieur X... obtenant la pose d'un seul compteur général, et refusant ainsi en tant que lotisseur de payer autant de taxes de raccordement que de compteurs posés en soutenant que les locataires commerciaux n'avaient pas la qualité d'abonné ; Attendu que les parties sont d'accord sur un point, à savoir que avant comme après 1990, les locataires commerciaux ne peuvent, être considérés à ce jour comme des abonnés de la régie des eaux de la commune ; Attendu que la commune conclut que l'absence de contrat écrit ne démontre pas qu'il n'existe aucune relation contractuelle ; Attendu en droit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que si les exigences de forme du contrat se réfèrent à la règle du consensualisme, et autorisent l'existence du contrat à l'état pur, aux seules conditions de validité énumérées par l'article 1108 du Code Civil, les exigences de la preuve du contrat deviennent nécessaires à partir du moment où le créancier est obligé de réclamer l'exécution de son droit ;

ET AUX MOTIFS QUE l'exigence de l'écrit est fondée sur l'article 1341 du Code Civil qui impose de passer acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme de 800 € ou de 5 000 F jusqu'au 1er janvier 2002 ; Attendu que la commune de LA CALMETTE n'invoque aucune exception tirée d'un commencement de preuve par écrit qui lui autoriserait les preuves complémentaires par présomption, puisqu'elle se contente de conclure que le Juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour "conclure à l'existence d'un contrat" au visa des articles 1108, 1135, 1146 et 1147 du Code Civil, et qu'en particulier "la volonté de régulariser la situation en 1990, le fait que les SCI ont réglé (en juin 1993) la pose des 4 compteurs sur chacun de leur lot avec paiement des 4 taxes de raccordement au réseau d'assainissement démontre qu'elles se sont engagées contractuellement envers la mairie pour la fourniture de l'eau" ; Attendu que bien que ce moyen soit relatif à la formation du contrat et non invoqué comme moyen de preuve ; la Cour constate qu'à supposer qu'il constitue un commencement de preuve par écrit émané des SCI, cet acte est équivoque et exclusif de la condition de vraisemblance du fait allégué, puisque ce sont certains commerçants qui ont seuls pris l'initiative en août 1993 d'assigner la commune en référé en qualité d'abonnés et de consommateurs menacés d'une coupure d'eau et que les SCI ont refusé de signer les conventions proposées en juin 1993 ; Attendu que par ailleurs, les SCI avaient toujours réglé les factures au nom de leurs locataires et que la Cour ne trouve aucune présomption précise et concordante qui aurait dû compléter un éventuel commencement de preuve par écrit ; qu'en conséquence la commune succombe dans la preuve de l'obligation ; Attendu que la Cour en déduit qu'aucune signature d'un contrat d'abonnement en application de l'article 7 alinéa 2 du règlement de l'eau du 13 septembre 1991 n'ayant été passé de manière à conférer à un quelconque usager actuel du service des eaux la qualité d'abonné et spécialement les SCI, la commune de LA CALMETTE est fondée à interrompre immédiatement la distribution d'eau sur la propriété des SCI CARBONNIERE et CARBONNIERE II ;

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, qu'en application des dispositions de l'article R. 315-6 du Code de l'Urbanisme, dans l'hypothèse où des équipements communs sont prévus, le dossier joint à la demande d'autorisation de lotir auprès de la municipalité doit comprendre, entre autres éléments, un engagement du lotisseur portant sur la constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ; Qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, que le lotisseur qui souscrit l'engagement de créer une association syndicale en vue de lui transférer la propriété des équipements communs, au moment de la demande d'autorisation de lotir auprès d'une commune, est tenu envers cette dernière d'une obligation contractuelle de procéder à la constitution d'une association syndicale ; Qu'à cet égard, la Commune de la Calmette qui a également sollicité la condamnation « de la seule SCI CARBONNIERE en sa qualité de lotisseur » a fait valoir que la situation du lotissement n'a pas été réglée et qu'aucune association syndicale de gestion n'a été créée à l'initiative du lotisseur initial ou de la SCI CARBONNIERE lui ayant succédé en cette qualité ce dont il résulte, qu'à défaut de transfert de propriété au profit de la commune, le réseau appartient toujours au lotisseur entre le compteur général et la vanne de sectionnement l'isolant du réseau public. (Conclusions en appel de la commune de la CALMETTE, p 10 & 11 - production) ; Qu'en s'étant abstenue de se prononcer sur ce moyen déterminant des conclusions d'appel de la commune de la Calmette, lequel était pourtant de nature à démontrer la défaillance de la SCI CARBONNIERE dans l'obligation qui lui incombait de respecter les termes des engagements souscrits par cette dernière, à l'occasion de la demande d'autorisation de lotir, et de constituer une association syndicale en vue de lui transférer la propriété des équipements communs de sorte qu'elle devait être déclarée responsable envers la commune de la Calmette des charges générées par le réseau d'eau dont elle est demeurée, en définitive, la propriétaire, la Cour d'appel n'a pas entièrement rempli son office et ce, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en s'étant abstenue de rechercher ainsi qu'elle y avait été expressément invitée par la commune de la Calmette si la SCI CARBONNIERE qui s'est engagée, en sa qualité de lotisseur, à constituer une association syndicale en vue du transfert des équipements communs n'était pas tenue, en cette qualité, du paiement des charges générées par le réseau d'eau dont elle est demeurée la propriétaire en l'absence de constitution d'une association syndicale, la Cour d'appel a affecté sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article R. 315-6 du Code de l'Urbanisme et de l'article 1147 du Code civil ;

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