Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.557, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel du 27 novembre 2008 a annulé le licenciement dont M. X..., salarié de la société Pierre Y... et associés (la société), avait fait l'objet et a condamné la société à payer à son salarié diverses sommes au titre notamment de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés ; que la société ayant déduit de certaines de ces sommes les charges sociales, M. X...a fait pratiquer le 27 avril 2009 une saisie-attribution au préjudice de la société entre les mains du crédit coopératif pour paiement de l'intégralité des sommes allouées par l'arrêt ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt énonce qu'aucune mention de l'arrêt servant de fondement aux poursuites n'indiquant que les cotisations sociales devaient être déduites des sommes allouées au salarié au titre des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ces sommes devaient être considérées comme nettes pour le salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs de l'arrêt du 27 novembre 2008, éclairant la portée ambigüe de son dispositif, que les sommes litigieuses devaient être calculées sur la base du salaire moyen brut mensuel du salarié, ce dont il résultait que les sommes allouées au titre des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés avaient un caractère brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à la société Pierre Y... et associés la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Pierre Y... et associés


Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la saisie-attribution pratiquée le 27 avril 2009 par Monsieur X...était régulière et bien-fondée pour la somme de 2. 723, 29 euros et D'AVOIR en conséquence rejeté les demandes de la société Pierre Y... & ASSOCIES tendant à obtenir la mainlevée de cette saisie et à voir condamner le salarié à lui payer une somme de 3. 808, 09 euros avec intérêts légaux à dater du 9 janvier 2009, les frais et dépens et tous les frais liés à la saisie attribution du 27 avril 2009 et à tous les actes de commandement ou signification antérieurs ainsi qu'une somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive et appel abusif

AUX MOTIFS QUE par arrêt rendu le 27 novembre 2008, la chambre sociale de la cour :- a condamné l'employeur au paiement de 3000 € au titre de l'indemnité légale de requalification avec les intérêts légaux à compter de l'arrêt, 7120, 53 € au titre de l'indemnité de préavis, 3464, 26 € au titre de l'indemnité de licenciement, 5916, 24 € au titre de l'indemnité de congés payés, 1477, 76 € brut au titre du salaire du mois de janvier 2004 avec les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2004 ;- a confirmé le jugement pour le surplus (soit 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- y ajoutant a condamné la SA Pierre Y... et Associés au paiement de 320 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à remettre différents documents sous astreinte de 5 € par jour de retard ; que contrairement à l'opinion du premier juge, si la cour a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a constaté que le licenciement était nul et que le salarié ne réclamant pas sa réintégration, il avait droit à une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à six mois de salaire en sus des indemnités de rupture ; que dès lors, la somme de 30 000 € a été confirmée et doit être intégrée dans les montants dus à M. X..., ce qu'admet la SA Pierre Y... et Associés ; que s'agissant des autres montants dont. M. X...poursuit le recouvrement, il convient de vérifier si la société Pierre Y... et Associés pouvait déduire les charges sociales ; que selon le document intitulé " synthèse simplifiée financière arrêt cour d'appel " établi par l'intimée, elle a déduit les charges sociales sur le salaire de janvier 2004, l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés » ; que l'indemnité de licenciement est une créance de dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat de travail et non de l'exécution de celui-ci. Quand bien même elle est calculée sur le salaire brut perçu par le salarié, elle est totalement exonérée de cotisations sociales ; qu'en ce qui concerne les autres condamnations, il résulte de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice dont l'exécution est poursuivie ; que le dispositif de l'arrêt du 27 novembre 204 prévoit que-la somme de 1477, 76 € est brute, c'est à dire qu'elle doit être soumise aux cotisations sociales ; que s'agissant de l'indemnité de congés payés et de préavis, aucune précision n'est indiquée ; que quand bien même ces indemnités sont soumises à cotisations sociales, à défaut d'indication dans le dispositif de l'arrêt, elles doivent être considérées comme nettes pour le salarié (Cass. Ch. Sociale 04/ 07/ 2001) ; qu'en conséquence, c'est à tort que la SA Pierre Y... et Associés a déduit les cotisations sociales des montants dus à M. X...; que la créance de M. X...s'élève à 58. 146, 30 euros ; que l'employeur a versé 55. 915, 01 euros ; qu'il reste dû 2. 723, 29 euros ; que la saisie-attribution est justifiée ; que c'est à tort que le premier juge en a ordonné la mainlevée et condamné M. X...au paiement de 3. 808, 09 euros, les frais mis en compte par l'huissier instrumentaire étant nécessaires au recouvrement de la créance ; que succombant, la société Pierre Y... & ASSOCIES sera condamnée aux dépens des deux instances, elle ne peut prétendre ni à des dommages et intérêts pour procédure abusive ni à une indemnité au titre de ses frais irrépétibles ;

1°) ALORS QU'à défaut de mention contraire expresse, toute condamnation d'un employeur à payer à son salarié une indemnité de congés payés et de préavis est formulée en brut ; que l'employeur est dès lors fondé à prélever les charges sociales sur ce montant ; qu'en affirmant néanmoins que les indemnités de congés payés et de préavis mises à la charge de la société Pierre Y... & ASSOCIES par l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR du 27 novembre 2008 devaient, « à défaut d'indication dans le dispositif de l'arrêt », être considérées comme nettes pour le salarié, pour en déduire que l'employeur était débiteur à l'égard de ce dernier de la somme de 2. 723, 29 euros qu'il avait prélevée et reversée aux organismes de protection sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et 3141-26 du Code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

2°) ALORS en outre QUE le dispositif d'une décision doit être interprété à l'aune des motifs qui lui servent de fondement ; qu'en l'espèce, dans ses motifs, la cour d'appel de COLMAR avait retenu que « le salaire moyen brut mensuel à retenir pour calculer ces indemnités de rupture est de 2. 373, 51 € » pour retenir « en conséquence, que statuant à nouveau sur ce point, l'employeur doit être condamné à payer au salarié les sommes de 7. 120, 53 € au titre de l'indemnité de préavis, 3. 464, 26 € au titre de l'indemnité de licenciement et 5. 916, 24 € au titre de l'indemnité de congés payés » (arrêt de la cour d'appel de COLMAR, p. 7), ce dont il résultait que ces sommes calculées sur la base d'un salaire moyen brut avaient également un caractère brut ; qu'en retenant que ces sommes devaient être considérées comme nettes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait d'un bulletin de paie du mois de janvier 2004 (production n° 7) que l'indemnité de licenciement avait été versée pour le montant de 3. 464, 26 euros auquel elle avait été condamnée par la cour d'appel de COLMAR, sans que des charges sociales en aient été déduites ; qu'en retenant que la société Pierre Y... & ASSOCIES aurait déduit les charges sociales de l'ensemble des montants dus à Monsieur X..., sans à aucun moment examiner ce document, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ne résultait d'aucune mention du document « synthèse simplifiée financière arrêt cour d'appel » que des cotisations sociales auraient été déduites du montant de l'indemnité de licenciement ; qu'en retenant le contraire au visa de ce document, la cour d'appel en a dénaturé les énonciations et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;

5°) ALORS QUE les frais de l'exécution forcée ne sauraient être mis à la charge du débiteur si tout ou partie de la créance revendiquée s'avère injustifiée ; que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant dit que la saisie-attribution était justifiée pour le montant revendiqué par le salarié entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des dispositions ayant dit que « les frais mis en compte par l'huissier instrumentaire étaient nécessaires au recouvrement de la créance » ;

6°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au juge de l'exécution de vérifier que les frais et émoluments prélevés par l'huissier sur le compte du débiteur sont justifiés et proportionnés à la mesure d'exécution forcée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de saisie indiquait que l'huissier avait prélevé des sommes de 206, 84 euros (« Dp article 8 », de 1. 737, 40 euros (« frais de procédure et d'exécution échus ») et de 125, 70 euros (« coût du présent acte ») ; qu'en affirmant que « les frais mis en compte par l'huissier instrumentaire étaient nécessaires au recouvrement de la créance », sans expliquer concrètement en quoi les frais exposés auraient été proportionnés à la mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
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