Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-19.070, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la durée du mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 23 mai 1990, un fonds de commerce appartenant à la SARL Librairie Mauperthuis (la société) ; que le 30 juin 1990, l'assemblée générale des associés de la société a décidé la dissolution anticipée de cette dernière et a nommé Mme Y... en qualité de liquidateur ; que, prétendant avoir été victimes d'un dol, M. et Mme X... ont assigné la société ainsi que Mmes Y... et Z..., associées, en paiement de dommages-intérêts ; que par arrêt du 24 mars 2000, la cour d'appel, retenant l'existence d'agissements dolosifs, a décidé qu'ils étaient imputables tant à la société, représentée par son liquidateur amiable, qu'à Mmes Y... et Z..., prises en leur nom personnel, puis les a condamnées solidairement à payer une indemnité aux époux X... ; que par arrêt du 18 juin 2002, la Cour de cassation a cassé cette décision mais seulement en sa disposition portant condamnation solidaire de Mmes Y... et Z..., prises en leur nom personnel ; que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie ; que le 6 décembre 2000, Mme Y... avait remis en paiement, à l'huissier de justice chargé du recouvrement de la somme fixée par l'arrêt de la cour d'appel du 24 mars 2000, un chèque émis par un tiers ; que le 2 novembre 2002, elle a fait signifier à M. et Mme X... l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2002, avec sommation de restituer la somme précédemment versée ; qu'à la suite du refus de restituer de M. et Mme X..., Mme Y... a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains d'une société civile professionnelle de notaires ;

Attendu que pour infirmer le jugement et dire la saisie-attribution nulle et de nul effet, l'arrêt retient que l'article L. 237-21 du code de commerce ne s'applique qu'à défaut de stipulations statutaires ou conventionnelles expresses ; qu'il relève qu'en l'espèce, Mme Y... a été nommée liquidateur amiable de la société par l'assemblée des associés du 30 juin 1990, laquelle a expressément indiqué la durée de son mandat en précisant qu'elle était nommée pour la durée de la liquidation ; qu'il en déduit que cette dernière est toujours liquidateur de la société, les opérations de liquidation n'étant pas terminées ; que l'arrêt ajoute que l'exécution par l'huissier de justice de la condamnation prononcée par l'arrêt du 24 mars 2000, maintenu en sa disposition relative à la société, s'est poursuivie à l'encontre de Mme Y... en qualité de liquidateur, et que celle-ci, qui a effectué le paiement en cette qualité, ne dispose d'aucun titre exécutoire pour pratiquer une saisie-attribution afin d'obtenir la restitution de la somme ainsi versée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la désignation de Mme Y... en qualité de liquidateur amiable avait été régulièrement renouvelée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y..., veuve B... la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme Y... veuve B...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée le 8 août 2008 à la requête de Madame Maud Y... veuve B... au préjudice de Monsieur Jean X... et de Madame Jacqueline C... épouse X... entre les mains de la SCP Fleischel-
Godart-Vigneron, notaires en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2002 ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 55 du décret du 31 juillet 1992, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur ; qu'en l'espèce par jugement du 29 mai 1997 6 le Tribunal de grande instance de Meaux a débouté les époux X... de leur demande de restitution du prix d'un fonds de commerce et condamné ceux-ci à payer la somme de 10000 F à la SARL Librairie Mauperthuis, à Madame Maud Y... et à Madame Z... ; que par arrêt du 24 mars 2000, la Cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions et a condamné solidairement et conjointement la SARL Librairie Mauperthuis représentée par son liquidateur amiable, Madame Y..., Madame Y... et Madame Z... prises en leur nom personnel à payer aux époux X... la somme de 191. 015, 49 euros soit 29. 120, 76 euros à titre de dommages et intérêts majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 1992 outre celle de 1. 524, 49 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que le 6 décembre 2000 Madame Y... a fait procéder au règlement de la somme fixée dans cet arrêt auprès de l'huissier mandaté pour mettre en oeuvre l'exécution forcée de cette décision par un chèque de banque d'un montant de 46. 507, 09 euros émis par Monsieur B... son futur époux ; que par arrêt du 18 juin 2002 la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a dit que Mesdames Y... et Z... prises en leur nom personnel se sont rendues coupables de dol et les a condamnées solidairement avec la SARL Librairie Mauperthuis à payer des dommages et intérêts aux époux X... ; que la Cour d'appel de renvoi n'a jamais été saisie par les parties ; qu'en conséquence l'arrêt de la Cour de cassation a maintenu la condamnation de la SARL Librairie Mauperthuis représentée par son liquidateur amiable, Madame Y... veuve B... prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 mars 2000 au bénéfice des époux X... ; qu'aux termes de l'article L 237-21 du Code de commerce, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans ; que toutefois ce mandat peut être renouvelé par les associés ou par le président du Tribunal de commerce ; que ce texte n'a aucun caractère impératif ou d'ordre public ; qu'il est supplétif à défaut de stipulations statutaires ou conventionnelles expresses contraires ; qu'en l'espèce Madame Maud Y... veuve B... a été nommée liquidatrice amiable de la SARL Librairie Mauperthuis par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1990 qui a expressément indiqué la durée de ce mandat en ces termes « l'assemblée générale sur proposition de la gérance, nomme en qualité de liquidateur et pour la durée de la liquidation Madame Maud Y... » ; qu'en conséquence, cette dernière est donc toujours liquidateur amiable de la SARL Librairie Mauperthuis, les opérations de liquidation de cette société n'étant pas liquidées ; qu'elle l'était donc aussi a fortiori le 6 décembre 2000 jour du paiement de la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Paris le 24 mars 2000 ; que par ailleurs la SARL Librairie Mauperthuis bien que radiée d'office par le greffier le 13 janvier 1998, selon l'article 43 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, du fait de la carence du liquidateur, n'a pas perdu sa personnalité morale, selon une jurisprudence constante acquise, ses droits et obligations n'étant pas liquidés ; qu'en effet, Madame Y... n'a cessé d'agir et d'intervenir en qualité de liquidateur amiable de cette société, comme l'établissent les pièces produites et en particulier d'ester en justice devant la Cour d'appel de Paris et devant la Cour de cassation dans les procédures ayant abouti aux arrêts susvisés, et ce même après la radiation qui n'est pas intervenue du fait du liquidateur, à l'issue d'opérations de liquidation menées à leur terme ; que l'exécution par l'huissier s'est donc poursuivie à l'encontre de Madame Y... en sa qualité de liquidatrice amiable, chargée à ce titre de procéder aux opérations de liquidation de la société qui consistent notamment à assurer le règlement de son passif ; que compte tenu de ce mandat et à défaut de spécification contraire force est donc de considérer que le paiement effectué le 6 décembre 2000 sur le vu d'un état de position débitrice du compte de la société établi le même jour par la SCP d'huissiers Pellaux et dont reçu a été délivré à Madame Y... l'a été à celle-ci en tant que liquidatrice de ladite société, le libellé de l'état susvisé prouvant clairement qu'elle n'était pas poursuivie sur son patrimoine personnel ; que dans ces conditions il importe peu que le règlement ait été opéré par chèque émis par Monsieur B... époux de Madame Y... dès lors que le dernier alinéa de l'article 1236 du Code civil prévoit que « l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé pourvu que ce tiers agisse en nom et en l'acquit du débiteur » ; qu'en conséquence, la condamnation de la SARL Librairie Mauperthuis par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ayant été maintenue par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2002 et le paiement du 6 décembre 2000 ayant été effectué par Madame Y... en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL, Madame Y... ne dispose d'aucun titre exécutoire pour solliciter la restitution de la somme ainsi versée sur le fondement de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2002 et faire pratiquer une saisie attribution pour restitution dudit versement ;

ALORS D'UNE PART, QU'en l'absence de stipulation précise résultant soit des statuts soit de la décision des associés concernant la durée du mandat du liquidateur amiable, la durée de ce mandat ne peut excéder trois ans, à moins qu'il ne soit renouvelé par les associés ou le président du Tribunal de commerce selon que le liquidateur est nommé par les associés ou par décision de justice ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Madame Y... avait été nommée « pour la durée de la liquidation » et par conséquent sans stipulation précise de durée et sans qu'il résulte de ses constatations que la désignation de Madame Y... en qualité de liquidateur amiable en 1990 avait été régulièrement renouvelée à l'issue du délai légal de trois ans, la Cour d'appel a violé les articles L 237-14, L 237-21 du Code de commerce et 1991 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE le reçu délivré par l'huissier à Madame Y... n'est établi ni au nom de la société Librairie Mauperthuis ni au nom de Madame Y... en sa qualité de liquidatrice amiable de la société, mais exclusivement au nom de Madame Y... agissant à titre personnel ; qu'en énonçant qu'il aurait été délivré à Madame Y... en sa qualité de liquidatrice de la société, la Cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de ce reçu et méconnu par conséquent la volonté non moins claire et précise des parties d'imputer le paiement litigieux sur la dette personnelle de Madame Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS EN TROISIÈME LIEU, QU'en déduisant d'un reçu délivré à Madame Y... et en son nom personnel, l'existence d'un paiement effectué par la société Librairie Mauperthuis, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations selon lesquelles, la société avait conservé sa personnalité juridique dès lors nécessairement distincte de celle de Mme Y... et a violé l'article 1842 du Code civil ;

ALORS EN OUTRE, QUE Mme Y... faisait valoir que le paiement était intervenu le 6 décembre 2000, après que la Cour d'appel lui a refusé les délais de paiement qu'elle avait sollicités en son nom personnel et alors qu'elle venait de faire l'objet de poursuites sur son patrimoine personnel, les époux X... ayant mis en oeuvre une procédure tendant à obtenir la saisie de ses rémunérations personnelles et ayant inscrit une hypothèque sur la maison dont elle est propriétaire ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui étaient de nature à démontrer que le paiement avait bien pour objet l'extinction de sa dette personnelle par Madame Y..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN, QUE la cassation de l'arrêt du 24 mars 2000 en ce qu'il condamnait Madame Y... en son nom personnel solidairement avec la société Librairie Mauperthuis au paiement de dommages et intérêts au profit des époux X... a ouvert un droit à restitution des sommes qui avaient été payées pour le compte personnel de Madame Y... ; qu'en excluant l'existence d'un titre exécutoire permettant à Madame Y... de mettre en oeuvre une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 31 juillet 1992.
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