Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 10-18.517, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) deux cents obligations pour un montant de 999 520 francs (152 375,84 euros) ; qu'en novembre 2000, M. X... a revendu ses obligations pour un montant de 911 739,89 francs (138 993,85 euros) ; qu'au vu de ces pertes, M. X..., invoquant diverses fautes de la banque, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996 et l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... et le condamner à restituer à la banque les sommes qu'il avait perçues au titre du jugement assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt retient que ce dernier n'établit pas que la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil en lui fournissant un conseil inadapté à sa situation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve incombant à la banque et violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996 et l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que M. X... avait informé la banque de son important projet de construction de maison et de la nécessité de conserver des fonds en épargne disponible ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser que la banque avait, préalablement aux placements effectués par M. X..., procédé à l'évaluation de la situation financière de ce dernier, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, ni qu'elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel de la LYONNAISE DE BANQUE SA bien fondé, d'avoir réformé le jugement déféré, d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à restituer à la banque les sommes qu'il a perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt d'appel ;

Aux motifs qu' « il ressort des pièces versées aux débats que M. X... était une personne rompue aux affaires ; que cet ancien chef d'entreprise possédait des avoirs bancaires importants dans plusieurs banques et était soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il était titulaire à la LYONNAISE DE BANQUE d'un plan d'épargne en actions d'une valeur supérieure à 900 000 F en novembre 2000 et d'un compte livret créditeur de 2 740 000 F en juin 1998 ; qu'en juin 1998, son interlocuteur à la LYONNAISE DE BANQUE lui a conseillé d'ouvrir un compte titre d'obligations dont le rendement annuel (5,10 % l'an) était plus intéressant que celui du compte livret (3 % l'an) ; que M. X... a alors souscrit 200 obligations LYONNAISE DE BANQUE 5,10 % 98-10 d'une valeur nominale de 5 000 F chacune, au prix d'émission de 4 997,60 F ; que le règlement de cette acquisition a été effectué avec une partie des fonds se trouvant sur le compte livret ; que l'intimé, qui possédait un patrimoine important et gérait lui-même son plan d'épargne en actions, ne saurait soutenir qu'il ignorait que la valeur d'une obligation est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse en fonction, notamment, de l'évolution des taux d'intérêts du marché ; que M. X... a décidé, de sa propre initiative, de revendre les obligations en novembre 2000, alors que leur cours avait baissé ; qu'il explique que cette revente a été nécessaire pour régler le solde dû aux entreprises qui construisaient sa maison (pour un coût total supérieur à 3 600 000 F) ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que M. X... avait informé la banque de son important projet de construction de maison, et d'une nécessité de conserver des fonds en épargne disponible ; que l'intimé ne démontre même pas qu'il était dans l'impossibilité de régler les factures dues avec ses avoirs disponibles, sans être obligé de revendre les obligations à une période peu favorable ; qu'en conséquence, M. X... n'établit pas que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation d'information et de conseil, en lui fournissant un conseil inadapté à sa situation ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement déféré, et de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes ; que l'intimé sera condamné à restituer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes qu'il a perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » (arrêt, pages 3 et 4) ;

Alors, en premier lieu, que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information ou de conseil doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que l'intéressé n'établit pas que la Lyonnaise de banque SA a manqué à son obligation d'information et de conseil, en lui fournissant un conseil inadapté à sa situation ; qu'en statuant ainsi, quand il incombe à la banque débitrice d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client de prouver qu'elle a correctement exécuté cette obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

Alors, en deuxième lieu, que les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations ; que ces règles les obligent notamment à s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation et le condamner à restituer à la banque les sommes qu'il a perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt relève qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que M. X... avait informé la banque de son important projet de construction de maison et d'une nécessité de conserver des fonds en épargne disponible ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait questionné son client sur sa situation financière et sur ses objectifs concernant l'investissement projeté avant de lui suggérer le placement litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Alors, en troisième lieu, que les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations ; que ces règles les obligent notamment à se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et à communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient, d'une part, que l'intéressé a de sa propre initiative décidé de revendre ses obligations à un moment où leur cours avait baissé et, d'autre part, qu'il n'établit pas que la Lyonnaise de banque SA ait manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher comme elle y était invitée si, lorsque M. X... a envisagé de céder les obligations de son compte titres, la banque n'aurait pas manqué à son devoir d'information en négligeant d'éclairer son client sur les pertes financières que lui ferait subir une cession réalisée dans un contexte défavorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du code civil.

Alors, enfin, que les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations ; que ces règles les obligent notamment à se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et à communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que l'intéressé, soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, disposait d'un important patrimoine et gérait lui-même son plan d'épargne en actions, de sorte qu'il ne saurait soutenir qu'il ignorait que la valeur d'une obligation est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution des taux d'intérêts du marché ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que M. X... avait des compétences particulières en matière de placements financiers faisant de lui un client averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du code civil.

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