Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-68.692, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée, selon contrat verbal, initialement par Mme Y..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à ..., depuis le 1er septembre 1982, comme vendeuse à temps partiel, pour effectuer une tournée itinérante ; que ce fonds a été donné en location-gérance à la société Y..., qui exploitait trois autres fonds de commerce de boulangerie ; qu'en février 2002, cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que suite à la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce, son exploitation a été reprise en indivision par Mme Y...et son fils ; que Mme X...a été licenciée pour motif économique le 24 janvier 2005 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause économique, l'arrêt retient que la réalité des difficultés économiques de l'entreprise se déduit nécessairement de l'existence de la procédure collective dont elle a été l'objet, selon jugement du tribunal de commerce de Sens du 19 février 2002 prononçant sa liquidation judiciaire, qui a par la suite donné lieu à une clôture pour insuffisance d'actifs par décision du même tribunal du 15 mai 2007, et ajoute que l'absence de rentabilité, au moment du licenciement, de la tournée de vente sur ...et ..., qui constituait la totalité de l'emploi de Mme X...depuis son embauche est suffisamment démontrée par l'attestation communiquée aux débats de l'expert-comptable de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui étaient inopérants dès lors que les difficultés économiques d'une société liquidée à laquelle avait été donné en location-gérance le fonds de commerce n'impliquent pas en elles-mêmes que la cause économique du licenciement par le repreneur du fonds soit justifiée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, au moment du licenciement, les difficultés économiques du fonds de commerce repris étaient réelles et justifiaient la suppression de l'emploi de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à Mme X...la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Madame X...était justifié et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE le motif économique de licenciement invoqué par Monsieur Y...est fondé, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise se déduisant nécessairement de l'existence de la procédure collective dont elle a été l'objet, selon jugement du Tribunal de commerce de SENS du 19 février 2002 prononçant sa liquidation judiciaire, qui a par la suite donné lieu à une clôture pour insuffisance d'actifs et l'absence de rentabilité, au moment du licenciement, de la tournée de vente sur ...et ..., qui constituait la totalité de l'emploi de Madame X...depuis son embauche étant suffisamment démontrée par l'attestation communiquée aux débats de l'expert comptable de l'entreprise, auquel il ne peut valablement être reproché de travailler à partir des données comptables produites par l'entreprise, dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'il n'aurait pas été mis en mesure d'en vérifier la sincérité avant d'en faire mention ; que dès lors doit être jugé non pertinente la critique formulée par Madame X...pour reprocher à Monsieur Y...d'avoir modifié ses horaires de travail en lui proposant le poste de vendeuse en magasin en violation des dispositions de l'article L 3123-24 du Code du travail, alors qu'à travers la proposition de cet emploi Monsieur Y...se conformait à son obligation de rechercher le reclassement au sein de son entreprise de sa salariée qui faisait l'objet d'un licenciement économique ; qu'il n'a pas été prétendu que d'autres possibilités de reclassement existaient dans l'entreprise pour Madame X...étant rappelée que celle-ci occupait jusqu'alors un emploi de vendeuse itinérante ; qu'il n'a pas non plus été soutenu que les horaires de cet emploi précédemment occupé par Madame Monique Y...jusqu'à son décès le 25 novembre 2004, étaient différents de ceux proposés à Madame X..., apparaissant d'ailleurs pour être d'usage dans un commerce d'alimentation ; que la seule circonstance que l'adjonction faite d'un service complémentaire de livraison le mercredi matin donnait lieu à une coupure excessive, soit au-delà de 5 heures, contrairement à la convention collective applicable, n'est pas de nature à rendre l'offre de reclassement invalide puisqu'elle avait pour objet de maintenir la totalité de l'horaire précédent de Madame X...et donc de lui éviter une diminution de salaire et que l'offre aurait conservé autrement sa pertinence ; qu'enfin il ne peut sérieusement être fait grief à Monsieur Y...d'avoir procédé à l'engagement d'une nouvelle vendeuse qui lui était nécessaire pour remplacer Madame Y..., dès le jour de la notification de son licenciement à Madame X..., puisqu'il est constant que celle-ci avait dès sa réponse écrite du 9 décembre 2004 fait connaître son opposition aux horaires litigieux et qu'elle ne prétend pas être revenue sur son opposition à l'occasion de l'entretien préalable, ni dans le délai de l'envoi de la lettre de licenciement ;

ALORS D'UNE PART QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que seules les difficultés économiques affectant l'employeur à la date du licenciement peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère économique d'un licenciement ; que la SARL Y..., précédent employeur de Madame X..., ayant fait l'objet, le 19 février 2002, d'une procédure de liquidation judiciaire ayant entraîné sa disparition, Monsieur Hervé Y...était devenu son seul employeur depuis cette date ; que dès lors, la Cour d'appel, qui constatait elle-même que la société Y...avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en février 2002, ne pouvait se fonder sur cette seule circonstance pour apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par Monsieur Hervé Y...à la date du licenciement notifié le 24 janvier 2005 ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L 1233-3 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE les difficultés économiques visées par l'article L 1233-3 du Code du travail ne doivent pas être confondues avec la volonté de l'employeur de réaliser des économies ; que la réorganisation de l'entreprise répondant à un souci de rentabilité ne peut constituer une cause économique réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors la Cour d'appel qui constatait elle-même que Madame X...avait été licenciée pour un motif économique tenant à la suppression de la tournée effectuée par cette salariée, devenue non rentable, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail en décidant que le motif économique de licenciement invoqué par l'employeur était fondé et a violé ledit texte ;

ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ; que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser ; que dès lors, en ne formalisant pas, dans le cadre de la procédure de licenciement une offre de reclassement aux conditions initialement refusées par Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du Code du travail ;

ALORS ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'offre puisse être considérée comme une offre de reclassement, elle ne pouvait être contraire à la convention collective applicable ; qu'aux termes de ladite convention, un salarié à temps partiel de 18 heure hebdomadaire ne peut se voir imposer plus d'une coupure par jour ; que la Cour d'appel a constaté que l'offre proposée violait cette stipulation ; qu'en décidant qu'était valide une offre contraire à la convention collective, au seul motif qu'elle avait pour objet de maintenir l'horaire contractuel, la Cour d'appel a violé l'article 8 de l'avenant 57 du 31 mai 1999 à la convention collective de la boulangerie du 16 mars 1976 étendue, ensemble l'article L 1233-4 du Code du travail

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