Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-10.013, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2009), que, par acte du 2 avril 2007, l'Amicale des locataires des Boullereaux et quatre-vingt treize locataires ont assigné leur bailleur, l'OPAC du Val-de-Marne, devenu l'Office Valophis, office public de l'habitat du Val-de-Marne, en remboursement de charges indûment perçues ; que Mme X... est intervenue à l'instance pour se joindre à cette demande ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de cette action en répétition de l'indu ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la section II de l'annexe du décret du 9 novembre 1982 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les dépenses de consommation d'eau qui sont récupérables auprès des locataires incluent l'ensemble des taxes et redevances y afférentes ;

Attendu que pour condamner l'Office Valophis à restituer à ses locataires la taxe sur la valeur ajoutée sur la consommation d'eau pour les parties communes acquittée sur la période du 1er janvier 2003 à la date de promulgation de la loi du 13 juillet 2006, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 définit la notion de charges récupérables et renvoie au décret du 26 août 1987 qui donne une liste limitative des dites charges et que la taxe sur la valeur ajoutée relative à la consommation d'eau pour les parties communes n'est pas expressément visée dans la section VIII du décret consacrée aux impositions diverses ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la taxe sur la valeur ajoutée dont l'Office Valophis poursuivait le remboursement est incluse dans les dépenses de consommation d'eau qui sont récupérables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que les actions en répétition, soumises à cette loi, se prescrivent par trois ans ;

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient que le délai court à compter de la date à laquelle le paiement est devenu indu, soit à compter de la date à laquelle le bailleur a établi le décompte annuel des charges locatives et a tenu à la disposition de ses locataires les documents leur permettant d'en vérifier le bien-fondé et le quantum ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la TVA afférente aux frais de consommation d'eau pour les parties communes n'était pas récupérable antérieurement à la promulgation de la loi du 13 juillet 2006, que la prescription de l'action en répétition de l'indu n'était pas acquise pour les charges afférentes à l'exercice 2003 et que les opérations d'expertise seront étendues aux charges de consommation d'eau de l'année 2003 et de la période du 1er janvier 2004 au 1er avril 2004, l'arrêt rendu le 3 novembre 2009, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne, ensemble, l'Amicale des locataires des Boullereaux et les quatre-vingt quatorze salariés locataires ci-dessus désignés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, l'Amicale des locataires des Boullereaux et les quatre-vingt quatorze locataires ci-dessus désignés à payer à l'Office Valophis la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'office Valophis habitat


Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la TVA pour la consommation d'eau pour les parties communes n'est pas récupérable et d'avoir condamné l'OFFICE VALOPHIS HABITAT à la restitution, aux locataires, des sommes indûment perçues par le bailleur, à compter du 1er janvier 2003,

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 définit la notion de charges récupérables et renvoie expressément au décret du 26 août 1987 qui donne une liste limitative des dites charges ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas possible de réclamer au locataire le remboursement d'autres charges que celles visées par le décret ; que sur la TVA pour la consommation d'eau pour les parties communes et la TVA et la marge bénéficiaire de l'entreprise chargée de l'entretien des espaces verts, ces taxes ne sont pas expressément visées dans la section VIII du décret consacrée aux « impositions et redevances » ; que ces taxes doivent dès lors être supportées par le propriétaire ; que l'OPAC affirme que lesdites taxes sont récupérables sur le fondement de l'article 88 de la loi ENL du 13 juillet 2006 qui a modifié l'article 2 du décret du 9 novembre 1982 en prévoyant une mention supplémentaire dans les dispositions de l'article L. 442-3 du CCH et ce, par l'ajout de l'alinéa suivant : « pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense toutes taxes comprises acquittées par le bailleur, et qui a ajouté un alinéa 3 à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 en prévoyant que les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement sont à sa charge » ; que les locataires soutiennent que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce puisque la loi n'était pas en vigueur au moment où les sommes ont été facturées et payées à tort par les locataires et que la TVA ne peut être qualifiée de taxe mais correspond à un impôt, que le troisième chambre civile de la Cour de cassation a dénié à la loi du 13 juillet 2006 tout caractère rétroactif et interprétatif, ce qui a pour conséquence que les dispositions de cette loi n'ont eu vocation à s'appliquer qu'à compter de la promulgation de la loi ; que les sommes payées correspondent à des charges échues d'avril 2004 à décembre 2005 et ne sont pas concernées par la loi précitée, celle-ci n'étant pas en vigueur au moment de leur exigibilité ; que cependant, la TVA pour la consommation d'eau pour les parties communes et la TVA et la marge bénéficiaire de l'entreprise chargée de l'entretien des espaces verts seront récupérables à l'avenir sur les locataires à compter de la date de la promulgation de la loi ENL, entrant dans la catégorie des impositions visées à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, s'agissant du point de départ de la prescription triennale, il convient de rappeler que cette prescription ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle le paiement est devenu indu, soit à compter de la date à laquelle le bailleur a établi le décompte annuel, et de la mise à la disposition des locataires des pièces justificatives étant à la charge du bailleur, il sera raisonnablement déduit de la lettre circulaire de l'OPAC, devenu VALOPHIS HABITAT, OPHLM du Val de Marne, du 4 février 2004 concernant la régularisation des charges afférentes à l'exercice 2002 (pièce n° 32 des intimés), que les charges de l'année 2003 n'étaient pas encore régularisées trois ans avant la délivrance, le 2 avril 2007, de l'assignation introductive d'instance ; qu'il s'ensuit que la prescription n'est pas acquise pour l'année 2003 et que les opérations devront également porter sur cette période ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'OPAC ne peut pas sérieusement alléguer, pour faire échec au principe de non rétroactivité des lois, que la loi ENL du 13 juillet 2006 n'aurait fait que « clarifier sans les modifier », les dispositions de l'article L. 442-3 du CCH et celles du décret du 9 novembre 1982 modifié par le décret du 26 décembre 1986 ; que c'est dès lors par des motifs pertinents non utilement critiqués par l'OPAC et adoptés par la cour que le premier juge a dit que la TVA pour la consommation d'eau pour les parties communes, la TVA et la marge bénéficiaire de l'entreprise chargée de l'entretien des espaces verts ainsi que la rémunération du gardien chargé de l'élimination des ordures ménagères et de l'entretien des parties communes ont été considérées à tort comme des charges récupérables par l'OPAC ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'OPAC devenu VALOPHIS HABITAT doit rembourser les sommes indûment perçues et en ce qu'il a ordonné une mesure d'instruction pour évaluer le trop payé par chacun des 94 locataires ; qu'il sera en revanche réformé en ce qu'il a limité la période considérée à celle comprise entre le 2 avril 2004 et décembre 2005, la mission de l'expert devant s'étendre aux exercices 2003 à 2006 inclus en tenant compte pour l'année 2006 de l'entrée en vigueur de la loi ENL du 13 juillet 2006 ;

1) ALORS QUE conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et au § II de la liste des charges récupérables résultant du décret du 26 août 1987, est récupérable la TVA sur les dépenses d'eau chaude et froide des locaux privatifs et des parties communes, les dépenses relatives à la consommation d'eau incluant l'ensemble des taxes et redevances à la seule exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ; qu'en se déterminant, pour dire non récupérable la TVA afférente aux dépenses relatives à la consommation d'eau, par le fait que cette taxe n'est pas expressément visée dans la section VIII du décret du 26 août 1987 consacrée aux « impositions et redevances », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2) ALORS QUE conformément à l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en la cause, le remboursement des charges locatives indûment payées se prescrit par trois ans, à compter du paiement, le point de départ du délai de l'action étant le jour du paiement sans pouvoir remonter au-delà de l'assignation, et non pas celui de la date de la mise à la disposition des locataires, par le bailleur, du décompte annuel des charges locatives ; qu'en énonçant, pour allonger la période pendant laquelle les charges devaient être restituées et en conséquence, la durée de la période d'investigation de l'expert, que le point de départ de la prescription triennale devait être la date de la mise à disposition du décompte annuel des comptes par le bailleur aux locataires, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.

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