Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 09-71.261, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que par contrat du 22 août 1997, la société Compagnie de gestion et de prêts (CDGP) a consenti à Mme X..., une ouverture de crédit de 3 049 euros, utilisable par fractions ; que Mme X... étant décédée le 4 juillet 2005, les échéances ont cessé d'être payées ; qu'une ordonnance d'injonction de payer du 18 octobre 2006 a condamné M. Y... au paiement du solde restant dû au titre de ce contrat, qui avait également été souscrit à son nom en qualité de "conjoint de l'emprunteur" ; que M. Y... a formé opposition à cette ordonnance ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 220 du code civil ;

Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage ;

Attendu que pour condamner M. Y... au paiement, en deniers ou quittances, de la somme de 1 226,69 euros avec intérêts au taux conventionnel de 18,22 % à compter de la mise en demeure du 11 avril 2006 sur la somme de 1 089,96 euros, le jugement attaqué énonce que M. Y... ne conteste nullement avoir été le concubin de Mme X..., signataire du contrat de prêt, qu'il est constant qu'il a bénéficié des fonds mis à la disposition du couple et que l'emprunt litigieux concerne une ouverture de crédit renouvelable destinée à conférer une trésorerie correspondant aux besoins de la vie courante au sens de l'article 220 du code civil, de sorte qu'il engage solidairement Mme X... et M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 408 et 409 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de la somme de 1 226,69 euros avec intérêts au taux conventionnel au titre du contrat de prêt, le jugement retient également que l'absence de dette à ce jour, en raison de l'acquiescement de M. Y... à la saisie conservatoire, rend inopérante l'opposition soumise au tribunal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement et que l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et sur les deux dernières branches du premier moyen :

Vu les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de la somme de 1 226,69 euros majorée des intérêts au taux conventionnel le jugement énonce que M. Y..., qui dénie sa signature, sollicite une expertise afin de déterminer le signataire du contrat de prêt souscrit par Mme X..., dans la case "signature du conjoint", mais que le coût d'une telle expertise, nécessairement à la charge de M. Y..., peut être supérieur au montant en litige et que la signature querellée n'est pas nécessaire pour engager solidairement M. Y... ;

Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal, qui ne pouvait statuer sans tenir compte de l'écrit litigieux et n'a pas procédé comme il y était tenu, à la vérification de la signature contestée, a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant
le tribunal d'instance de Draguignan ;

Condamne la société Compagnie de gestion et de prêts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Compagnie de gestion et de prêts à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...



PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, écartant la demande d'expertise, condamné M. Y... à payer à la CDGP la somme de 1.226,69 € avec intérêts au taux conventionnel de 18,22% à compter de la mise en demeure du 11 avril 2006 sur la somme de 1.089,96 €.

AUX MOTIFS QUE sur la demande d'expertise aux fins de vérification d'écriture : qu'une expertise a été demandée afin de déterminer le signataire du contrat de prêt – dans la case « signature du conjoint – souscrit par Mme X... le 22/08/1997 ; mais que le coût d'une telle expertise – à la charge nécessairement de M. Jacques Y... – peut être supérieur au montant querellé ; que M. Jacques Y... ne conteste nullement avoir été le concubin de Mme X... ; qu'il est constant qu'il a bénéficié des fonds mis à la disposition du couple ; que l'emprunt concerne un crédit renouvelable destiné à conférer une trésorerie correspondant – vu son montant relativement modeste (3000 FF en 1997 avant la création de l'euro) – aux besoins de la vie courante au sens de l'article 220 du Code civil ; qu'il s'ensuit que la signature querellée est indifférente pour engager solidairement Mme X... et M. Jacques Y... ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'expertise graphologique au motif que le Tribunal peut statuer en l'état de la procédure qui lui est soumise ;

ET AUX MOTIFS QUE sur le fond et les demandes reconventionnelles correspondantes : que l'absence de dette à ce jour – en raison de l'acquiescement de M. Jacques Y... à la saisie conservatoire – rend inopérante l'opposition soumise au tribunal ; que l'examen de la créance déjà vérifiée à l'occasion de la procédure d'injonction de payer démontre son caractère incontestable ;

1) ALORS QU'il n'existe pas de solidarité pour les dettes ménagères en matière de concubinage ; qu'en considérant que Mme X... et M. Y..., qui vivaient en concubinage, étaient solidairement tenus de la dette contractée dans la mesure où l'emprunt concernait un crédit renouvelable destiné à conférer une trésorerie correspondant, eu égard à son faible montant, aux besoins de la vie courante, le tribunal a violé l'article 220 du code civil ;

2) ALORS QU'en cas de désaveu de la signature, le juge doit d'office opérer ou ordonner la vérification d'écriture ; qu'en refusant de rechercher si l'acte était sincère ou non en raison de ce que le coût de l'expertise qui se serait nécessairement trouvé à la charge de M. Y..., pouvait être supérieur au montant querellé, le tribunal d'instance a violé les articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en jugeant que la signature querellée était indifférente pour engager solidairement Mme X... et M. Y... tandis que l'absence de lien marital entre eux impliquait qu'il ne pouvait statuer sans se prononcer sur la signature litigieuse, le tribunal d'instance a violé l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la CDGP la somme de 1.226,69 € avec intérêts au taux conventionnel de 18,22 % à compter de la mise en demeure du 11 avril 2006 sur la somme de 1.089,96 € ;

AUX MOTIFS QUE sur le fond et les demandes reconventionnelles correspondantes : que l'absence de dette à ce jour – en raison de l'acquiescement de M. Jacques Y... à la saisie conservatoire – rend inopérante l'opposition soumise au tribunal ; que l'examen de la créance déjà vérifiée à l'occasion de la procédure d'injonction de payer démontre son caractère incontestable ;

1) ALORS QUE la notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement ; qu'en affirmant que M. Y... a acquiescé à la saisie conservatoire pratiquée par la société CGDP pour en déduire que l'absence de dette rendait inopérante l'opposition qui lui était soumise, le tribunal a violé les articles 408 et 409 du code de procédure civile ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'acquiescement ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose, d'accepter le bien fondé d'une demande ou d'une action ; qu'à l'appui de son opposition, M. Y... faisait valoir qu'il avait exécuté l'ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre le 18 octobre 2006 en croyant à tort qu'elle était exécutoire et ce sous la pression des huissiers mandatés par la société CGDP de sorte que son paiement ne pouvait en aucun valoir acquiescement (concl. p. 4) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions de M. Y..., le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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