Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-80.186, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yvon X...,
- La société Semco Ingeneering, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2009, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Enrique Y... du chef d'utilisation ou divulgation de correspondances émises, transmises ou reçues par voie de télécommunication ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 226-15 du code pénal, 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé M. Y... et a débouté la société Semco Engineering et M. X...de toutes leurs demandes ;

" aux motifs qu'il n'est pas contesté par M. Y..., qu'il a, dans le dossier soumis au conseil de Prud'hommes, à l'appui de sa défense, dans une procédure de licenciement l'opposant à son employeur, fait produire neuf copies de correspondances internes, obtenues par voie de télécommunication, qui ne lui étaient pas destinées, et auxquelles il n'avait pas d'accès direct ; que M. Y... soutient avoir reçu ces correspondances par un moyen anonyme, alors qu'il est avéré qu'il avait déjà lui-même quitté l'entreprise ; que l'information n'a pas permis d'établir le contraire et de mettre à sa charge, le détournement frauduleux de ces correspondances litigieuses ; que, dès lors, en se limitant à utiliser et à divulguer les informations contenues dans les pièces confidentielles, mais internes à l'entreprise, interceptées par un moyen non déterminé, dans le cadre strict de l'exercice de sa défense dans le procès prud'homal l'opposant à son employeur à l'occasion de son licenciement, M. Y... ne saurait être déclaré coupable d'avoir de mauvaise foi utilisé ou procédé à la divulgation de correspondances émises par voie de télécommunication et d'avoir commis le délit puni par l'article 226-15 § 2 du code pénal, visé dans la prévention ;

" 1°) alors que la production en justice par un salarié de documents appartenant à son employeur et couverts par le secret des correspondances n'est possible que si cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense ; qu'en relaxant M. Y... du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunication, en se bornant à relever qu'il a utilisé et divulgué des emails internes dans le seul cadre de l'exercice de sa défense dans le procès prud'homal l'opposant à son employeur, sans caractériser la stricte nécessité de cette production à l'exercice des droits de sa défense, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

" 2°) alors qu'en se bornant à relever, pour relaxer le prévenu, que les correspondances émises se rapportait à un e-mail du 27 novembre 2003, entre Mme Z..., secrétaire de direction et M. X..., relatif à la procédure de licenciement de M. Y..., à un e-mail en anglais du 08 mars 2004, entre un client Curt A...et M. X..., à 6 e-mails émis par M. B..., comptable de la Société X...et dont copie est adressée à Mme Z...et à M. C..., responsable administratif et financier (destinataire le directeur, M. X...), à un e-mail du 04 février 2004, de M. X...à sa secrétaire, Mme Z..., faisant état d'un arrêt maladie de M. Y..., autant d'énonciations dont il ne ressortait nullement que les documents produits étaient strictement nécessaires à l'exercice de ses droits de la défense dans le procès prud'homal l'opposant à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et du principe susvisés ;

" 3°) alors que M. Y... avait lui-même proposé de retirer les pièces litigieuses, en précisant qu'il disposait de nombreuses autres pièces dans son dossier de licenciement portant la preuve de ses prétentions, circonstance démontrant l'absence de nécessité de l'utilisation de ces pièces ; que, dès lors, en le relaxant néanmoins du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunication, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 226-15 du code pénal ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. Y... des fins de la poursuite du chef d'utilisation ou divulgation de correspondances émises, transmises ou reçues par voie de télécommunication, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les correspondances en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice de ses droits dans le litige l'opposant à son employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 novembre 2009, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans
les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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