Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.582, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat à durée indéterminée du 19 août 2002 par la société Milco en qualité d'agent de production, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 24 juin 2004 ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'effectuer, courant mai et juin 2004, des heures supplémentaires n'est pas fautif compte tenu du retard apporté par l'employeur au paiement de l'intégralité des heures supplémentaires, tel qu'il résulte d'un courrier de ce dernier du 19 septembre 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait, d'une part, que le retard mentionné dans ledit courrier était exceptionnel et lié à la complexité de la mise en place d'un nouveau système de paie à la suite du passage à une durée hebdomadaire du travail de 35 heures, et, d'autre part, que la salariée avait, depuis la réception dudit courrier, effectué des heures supplémentaires régulièrement payées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans s'expliquer sur le comportement irrespectueux de la salariée à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues, invoqué dans la lettre de licenciement ;


Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs qui y figurent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille onze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Milco.

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 7.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, y ajoutant, ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ;

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi libellée : « A la suite de notre entretien en date du 11 juin 2004 au cours duquel nous avons été amenés à évoquer votre refus systématique d'exécuter des heures supplémentaires, votre refus de respecter les process de fabrication et votre comportement irrespectueux tant vis-à-vis de la hiérarchie que de certains de vos collègues, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : votre supérieur hiérarchique, M. Z..., vous a demandé, le 30 avril 2004, d'effectuer des heures supplémentaires les samedis 15 mai, 22 mai, 29 mai et 5 juin 2004. Vous avez refusé d'effectuer ces heures supplémentaires. Le même jour, M. Z... vous a demandé de respecter la méthode de travail imposée par le client à propos du dossier 178451TT Produit 99CL0920E et, notamment, d'utiliser un fer à souder réglable à 300 degrés. Bien que M. Z... vous ait indiqué la méthode à suivre, vous avez refusé de l'appliquer indiquant « j'en ai rien à cirer ». Vous avez également été absente le vendredi 30 mai 2003 après-midi en indiquant comme motif d'absence la maladie. Malgré ma demande, vous n'avez jamais justifié de votre arrêt maladie. L'ensemble de ces faits, qui ne sont pas isolés et qui se sont répétés, mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et, lors de notre entretien du 11 juin 2004, vous n'avez pas fourni d'explications permettant d'envisager un quelconque changement puisque, bien au contraire, vous avez réaffirmé que vous ne changeriez pas d'attitude. Nous entendons vous dispenser d'avoir a effectué votre préavis, votre rémunération vous étant intégralement payée aux échéances habituelles... » ; Sur le refus d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il résulte des bulletins de salaire versés aux débats, que la salariée effectuait des heures supplémentaires ; qu'elle a cependant rencontré des difficultés pour obtenir l'intégralité de leur règlement ; que la société lui écrivait en effet le 19 septembre 2003 : « Objet - Passage à 35 heures - Régularisation salaires; avenant C.E. du 15/11/2002. La complexité du dispositif nous a amené à différer à ce jour le règlement des majorations pour heures supplémentaires que vous avez effectuées depuis décembre. C'est pourquoi, nous vous adressons, ci-joint, pour le mois d'août, un nouveau bulletin de salaire rectificatif comprenant la régularisation pour le rappel des majorations pour heures supplémentaires que vous avez effectuées depuis décembre 2002... » ; que compte tenu du retard apporté au paiement de l'intégralité des heures supplémentaires, ce refus ne peut être reproché à la salariée ; Sur le refus de respecter une méthode de travail (utilisation d'un fer à souder réglable) ; que la salariée explique que le nombre insuffisant de fers à souder réglables l'a contrainte à utiliser un fer à souder non réglable ; qu'en tout état de cause, ce reproche ne peut constituer une cause sérieuse de licenciement ;

ALORS QUE, premièrement, la société MILCO faisait valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 4, notamment alinéa 7) que le refus, de la part de Mademoiselle X... d'accomplir des heures supplémentaires au mois de mai 2004 était dépourvu de tout lien avec le retard de paiement de la majoration en 2003, dès lors que Mademoiselle X... a effectué des heures supplémentaires postérieurement à la réception de lettre litigieuse en date du 19 septembre 2003 lui notifiant une régularisation au titre d'un rappel des majorations pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure depuis décembre 2002 ; de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond, dont l'obligation première est de ne pas dénaturer les documents de la cause, doivent examiner les griefs matériellement vérifiables tels qu'ils sont mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce la société MILCO ne s'est pas s'appuyée, au titre du deuxième grief, uniquement sur l'incident intervenu le 30 avril 2004, cité à titre d'exemple, mais, plus généralement, sur son « refus de respecter les process de fabrication » ; de sorte qu'en n'examinant que le fait de ne pas avoir appliqué la méthode de travail imposée par un client, à savoir l'utilisation d'un fer à souder réglable à 300°, pour la réalisation du produit 99CL0920E, qu'elle a retenu comme seul grief mentionné dans la lettre de licenciement au titre du non respect des consignes, sans examiner si Mademoiselle X... n'avait pas, de manière plus générale, refusé systématiquement d'appliquer les instructions techniques de ses supérieurs hiérarchiques, comme elle l'avait fait, par exemple, le 7 octobre 2003 s'agissant de la méthode pour le sertissage des gougeons, la cour d'appel a, dénaturant la lettre de licenciement, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles de L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ;

ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond doivent examiner l'intégralité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; de sorte qu'en omettant de rechercher si le fait, par Mademoiselle X..., d'avoir eu « un comportement irrespectueux tant vis-à-vis de la hiérarchie que de certains de (ses) collègues » n'était pas de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail.

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