Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2011, 09-72.874, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1725 du code civil ;

Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 octobre 2009), rendu en dernier ressort, que, par acte du 20 novembre 2008, Mme X..., preneuse à bail d'un appartement, a assigné son bailleur l'Office municipal HLM de la ville de Nanterre (l'Office HLM), en remboursement de frais de réparation de la serrure de la porte d'entrée de son logement et en paiement de dommages-intérêts pour avoir été contrainte de passer une nuit hors de celui-ci ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'un inconnu a introduit de la colle dans la serrure de la porte d'entrée, que ce fait doit être qualifié de dégradation commise par un tiers que Mme X... n'a pas introduit dans son appartement et que cette dégradation, qui a eu pour effet d'empêcher la locataire de rentrer chez elle, a nécessité une réparation afin d'assurer l'usage du logement en bon état ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'auteur de la dégradation était un tiers demeuré inconnu, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux, autrement composé ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'Office municipal HLM de la ville de Nanterre

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'Office Municipal HLM de la Ville de NANTERRE à verser à Madame Sylviane X... la somme 1. 030 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2008 et celle de 500 euros de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 1725 du Code civil dont l'application est invoquée par l'Office HLM est relatif au contrat de louage en général ; qu'en revanche, Sylviane X... invoque l'application d'un texte spécifique au bail d'habitation qu'il y a lieu d'appliquer en priorité en raison de la spécificité de la norme invoquée ; qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur doit remettre au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Il doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage d'habitation et il doit y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état du logement ; que l'article 7c du même texte prévoit que le locataire n'a pas à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de bail si elles résultent du fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en l'espèce, un tiers inconnu a introduit de la colle dans la serrure de la porte d'entrée du logement de Sylviane X... ; que ce fait doit être qualifié de dégradation commise par un tiers que Sylviane X... n'a pas introduit dans son appartement. Cette dégradation ne doit donc pas être mise à la charge de la locataire ; que cette dégradation a eu pour effet d'empêcher Sylviane X... de rentrer chez elle et a nécessité une réparation afin d'assurer l'usage d'un logement en bon état ; qu'en application de la loi du 6 juillet 1989, il y a lieu de condamner l'Office HLM de la Ville de NANTERRE à rembourser à Sylviane X... le coût de la réparation de la serrure, soit 1. 030 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2008, date de l'assignation ; qu'il n'est pas contesté que cette dégradation a causé un dommage à Sylviane X... qui a dû passer la nuit hors de son domicile. Ce dommage sera réparé par l'octroi de 500 euros de dommages et intérêts » (jugement p. 2, al. 5 à antépénultième) ;

1°) ALORS QUE en l'absence de faute, le bailleur ne peut être tenu de supporter les conséquences des actes de vandalisme commis par un tiers ; qu'il résulte des propres constatations du jugement attaqué qu'« un tiers inconnu a introduit de la colle dans la serrure de la porte d'entrée du logement de Sylviane X... » (jugement p. 2, al. 9) ; qu'en condamnant néanmoins la bailleresse à rembourser à la locataire le coût de la réparation de la serrure, soit 1. 030 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2008, date de l'assignation et à lui payer la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'avoir « dû passer la nuit hors de son domicile », le Tribunal a violé l'article 1725 du Code civil ;

2°) ALORS QUE, en tout hypothèse, le bailleur ne saurait être tenu de supporter les conséquences d'un événement qui présente les caractères de la force majeure ; qu'il résulte des propres constatations du jugement attaqué qu'« un tiers inconnu a introduit de la colle dans la serrure de la porte d'entrée du logement de Sylviane X... » (jugement p. 2, al. 9) ; qu'en condamnant néanmoins la bailleresse à rembourser à la locataire le coût de la réparation de la serrure, soit 1. 030 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2008, date de l'assignation et à lui payer la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'avoir « dû passer la nuit hors de son domicile », le Tribunal a violé les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

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