Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-10.155, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a sollicité, par lettre recommandée du 27 novembre 2006, auprès de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite en demandant que la date d'effet de cette pension soit fixée au 1er janvier 2007 ; que la caisse lui a fait parvenir en réponse l'imprimé réglementaire et lui a demandé les éléments nécessaires à l'étude de son dossier ; que, l'assuré n'ayant transmis cet imprimé rempli et les renseignements demandés que le 13 mars 2007, la caisse a fixé au 1er avril 2007 la date d'effet de la pension ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour fixer la date d'effet de la pension au 1er janvier 2007, l'arrêt retient que l'assuré a fait sa demande le 27 novembre 2006, que la circonstance qu'il ait transmis tardivement l'imprimé réglementaire n'a pas pour effet de le priver de son droit à pension à compter du premier jour du mois suivant la réception de cette demande par la caisse, et que l'irrégularité formelle de cette demande n'autorise pas la caisse à la considérer comme inexistante ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de liquidation des droits à pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et qu'elle avait constaté que la demande initiale n'avait pas été adressée sur un tel imprimé et que les justifications n'avaient été transmises que le 13 mars 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le point de départ de la pension de retraite de Monsieur Jean-Pierre X... devait être fixé au 1er janvier 2007 et d'avoir, en conséquence, condamné la CGSSR à lui payer sa pension pour les mois de janvier, février et mars 2007

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... qui avait atteint l'âge de 65 ans le 8 février 2006, a demandé par lettre recommandée du 27 novembre 2006 au service compétent de la CGSSR, la liquidation de ses droits à retraite et l'envoi d'un dossier de liquidation CNAV en précisant que la date de son départ à la retraite était fixé au 1er janvier 2007 ; que la Caisse lui a indiqué que compte tenu du dépassement du délai réglementaire de trois mois, le point de départ serait le 1er avril 2007 ; qu'il était constant qu'à réception de son courrier précité du 27 novembre 2006, la CGSSR lui avait demandé les éléments nécessaires à l'étude de son dossier, qui lui avaient été transmis le 13 mars 2007 (date de réception) ; qu'elle lui en avait délivré récépissé le 14 mars 2007 ; que selon l'article R.351-34 du Code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations...dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, la circonstance que l'assuré ait transmis tardivement l'imprimé réglementaire n'avait pas pour effet de le priver de son droit à pension à compter du premier du mois suivant la réception de sa demande par la caisse, conformément à l'article R.351-37 du même Code ; que l'intimé ayant toutefois fixé au 1er janvier 2007 la date à laquelle il souhaitait entrer en jouissance de sa pension, c'était à juste titre que les premiers juges avaient pris la décision déférée, l'irrégularité formelle de la demande initiale n'autorisant pas la caisse à la considérer comme inexistante

ALORS QU'il résulte des articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; et que la cour d'appel, qui a constaté que Monsieur X... avait transmis à la CGSSR les justifications nécessaires â la liquidation de ses droits à pension le 13 mars 2007, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en fixant le point de départ de sa pension au 1er janvier 2007, en violation des articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale.

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