Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.655, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2008), que M. X..., né le 5 décembre 1987, a saisi le 9 décembre 2005 la juridiction prud'homale pour voir juger qu'un contrat de travail verbal avait été conclu entre lui et M. Y... le 1er avril 2002 et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse en avril 2005, et pour réclamer ses salaires, les indemnités afférentes au licenciement et la remise de documents ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. X... d'avril 2002 à mars 2005 inclus et de le condamner, en conséquence, à verser à M. X... des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents ainsi qu'à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie correspondants, alors, selon le moyen :

1°/ que l'existence d'un contrat de travail implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et considérer qu'il existait un contrat de travail entre M. Y... employeur et M. X... salarié en se bornant à relever la présence attestée du second dans l'entreprise du premier et sans relever un état de subordination de M. X..., et examiner les circonstances particulières d'accueil de l'intéressé dans le cadre d'une tentative d'insertion sociale et dont il était justifié qu'il était par ailleurs inscrit dans des établissements scolaires qu'il fréquentait même irrégulièrement, circonstances exclusives de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;

2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer qu'il y avait eu un contrat de travail entre M. Y... employeur et M. X... salarié en retenant que lors d'un contrôle de l'URSSAF, effectué le 15 mai 2003 dans l'entreprise, M. X... était présent, sans rechercher si précisément il ne résultait pas du rapport du 26 mai 2003 faisant état des «conditions particulières d'emploi de ce jeune homme dans votre entreprise», l'absence de tout lien de subordination ; M. X... n'établissant pas, de surcroît, avoir, après cette date, continué de se rendre chez M. Y... ; qu'ainsi, l'arrêt manque à nouveau de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;

3°/ que M. Y... justifiant avoir cessé son activité artisanale de récupérateur de métaux le 10 août 2004, il appartenait à M. X... d'établir que cette activité se serait poursuivie au-delà de cette date ; que dès lors, la cour d'appel qui retient une telle activité au motif que M. Y... n'aurait pas revendu son fonds de commerce et aurait déclaré lors de son dépôt de plainte être récupérateur de métaux, a violé par inversion les règles de la preuve, M. X... ayant pour sa part déclaré le 21 juin 2005 avoir travaillé chez M. Y... qui tenait une «casse» à Saint-Jean-Bonnefonds, activité qu'il avait arrêté pour tenir une pizzeria ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1315 du code civil ;

4°/ qu' en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et condamner M. Y... à verser à M. X... une somme de 38 939,73 euros au titre des salaires dus sur la base d'un contrat de travail, dès lors que le 1er avril 2002, date à laquelle l'intéressé prétendait avoir été embauché, il n'était âgé que de 14 ans et demi et qu'il ne pouvait bénéficier que d'un contrat d'apprentissage excluant la rémunération fixée par la cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 6211-1, L. 6221-2 et suivant du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que plusieurs témoins avaient vu, à des moments différents entre 2002 et 2005, M. X... travailler dans les locaux où M. Y... exerçait son activité professionnelle, a relevé que ce dernier avait déclaré aux services de police en mai 2005 que M. X... avait été son apprenti, ce dont il résultait à la fois que celui-ci était dans une relation de travail sous la subordination de M. Y..., et que celle-ci ne pouvait s'accomplir sous le régime du contrat d'apprentissage, un tel contrat étant, en l'absence de tout écrit, nul ; qu'elle en a déduit à bon droit que M. X... avait été lié à M. Y... par un contrat de travail salarié lui donnant droit à la rémunération correspondante ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail ayant uni Monsieur Y... et Monsieur X... d'avril 2002 à mars 2005 inclus et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur Y... à verser à Monsieur X... la somme de 38.939,97 € au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à remettre sous astreinte à Monsieur X... les bulletins de paie correspondant.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail se définit par l'existence d'un lien de subordination lequel se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ; que trois photographies prises au mois de février 2003 montrent Soufiane X... en combinaison de travail dans un atelier où étaient stationnés des voitures ; que l'éducateur chargé par le juge des enfants du suivi de Soufiane X..., en situation de complet échec scolaire, atteste avoir souvent entendu les parents de ce dernier déclarer que leur fils travaillait chez Rachid Y..., mécanicien automobile ; que sept témoins déclarent avoir vu Soufiane X... dans l'atelier de Rachid Y... ; qu'un témoin atteste de la présence de Soufiane X... dans le garage de Rachid Y... en tenue de travail en avril 2003 ; qu'un autre spécifie avoir vu Soufiane X... travailler dans le garage de Rachid Y... au cours des années 2001 à 2004 ; qu'enfin, un dernier témoin évoque l'année 2002 ; que le 2 mai 2005, Rachid Y... a été victime d'un vol ; qu'il a immédiatement dénoncé Soufiane X... et a précisé aux policiers qu'il s'agissait de son ancien apprenti ; que dans une audition ultérieure, il a réitéré ses propos selon lesquels il avait fait travailler Soufiane X... ; que ce dernier a confirmé avoir travaillé pour Rachi Y..., que le frère de Rachi Y... et la mère de Soufiane X... ont également témoigné devant les policiers de la relation de travail ayant existé entre Rachid Y... et Soufiane X... ; que la mère de ce dernier a précisé que l'emploi avait duré environ trois ans ; que les services de l'URSSAF ont effectué un contrôle le 15 mai 2003 dans l'entreprise de Rachid Y... ; que ce jour-là, l'inspecteur a constaté la présence de Soufiane X... ; qu'il n'a pas dressé de procès-verbal ; que dans son rapport du 26 mai 2003, l'inspecteur de l'URSSAF a écrit : «il conviendra à l'avenir d'établir un contrat de travail pour l'emploi de tout salarié (y compris Monsieur X...) et de rémunérer son activité en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur (…) il conviendra également d'effectuer une déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés pour déclarer votre activité en réparation automobile» ; que Rachid Y... objecte qu'il occupait Soufiane X... pour le sortir du milieu de la délinquance ; qu'une telle motivation n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail ; que Rachid Y... prétend également qu'il ne pouvait pas avoir employé Soufiane X... postérieurement au mois d'août 2004 puisqu'il n'exerçait plus d'activité ; que cependant, Rachid Y... n'a jamais déclaré son activité de réparateur automobile ; qu'il était déclaré au registre du commerce et des sociétés au titre des activités suivantes : «récupérateur de métaux et ambulant en pièces mécaniques, bazar, vêtements, alimentation, brocante, fruit et légumes, pièce de vélos» ; qu'il s'est radié le 10 août 2004 au motif d'une cessation complète d'activité ; qu'il n'a pas revendu le fond de commerce qu'il avait acquis le 26 avril 1999 ; que lors de son dépôt de plainte du 9 mai 2005, Rachid Y... s'est déclaré récupérateur en métaux, activité qui est reprise dans le jugement rendu le 27 décembre 2005 par le tribunal correctionnel de Saint Etienne ; qu'ainsi, ni la radiation d'une activité ni l'absence d'inscription d'une activité au registre du commerce n'ont empêché Rachid Y... d'exercer ces activités ; qu'il pouvait tout aussi bien employer un travailleur ; que dans ces conditions, Soufiane X... prouve qu'il a travaillé pour Rachid Y... ; que le fait que, devant les policiers, Rachid Y... ait traité Soufiane X... comme son apprenti est révélateur d'un lien de subordination constitutif d'un contrat de travail ; qu'en conséquence, l'existence d'un contrat de travail uni Rachid Y... en qualité d'employeur, et Soufiane X..., en qualité de salarié, du mois d'avril 2002 au mois de mars 2005 inclus doit être reconnue et le jugement entrepris doit être infirmé ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail qu'un contrat de travail verbal ne peut en aucun cas être un contrat de travail à temps partiel ; qu'il s'ensuit que Soufiane X... est présumé avoir été embauché à temps complet ; que Rachid Y... n'apporte aucun élément susceptible de détruire cette présomption ; que dès lors, Soufiane X... doit être rémunéré sur la base d'un travail à temps complet durant trois ans du mois d'avril 2002 au mois de mars 2005 inclus ; que Rachid Y... n'allègue ni ne prouve avoir payé Soufiane X... ; qu'il doit donc être fait droit aux prétentions salariales de Soufiane X... qui réclame une rémunération sr la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur aux époques considérées ; qu'en conséquence, Rachid Y... doit être condamné à verser à Soufiane X... la somme de 38.939,73€ brut au titre des salaires, outre la somme de 3.893,97 € au titre des congés payés afférents ; que la démission du salarié qui est rendue équivoque par des circonstances qui lui sont antérieures ou contemporaines doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail laquelle produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés par le salarié à son employeur justifiait la rupture, soit d'une démission dans le cas contraire ; que Soufiane X... soutient avoir quitté son employeur en avril 2005 au motif qu'il n'avait jamais été payé ; qu'il prétend qu'il a ainsi pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il n'est produit aucun élément au dossier sur la cessation des relations de travail ; que les circonstances et les causes de la rupture sont inconnues ; que Soufiane X..., qui ne prouve pas avoir été, à l'époque de la rupture, en conflit avec Rachid Y... doit donc être débouté de sa demande tendant à voir produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Rachid Y... doit être enjoint de remettre à Soufiane X... les bulletins de paie du mois d'avril2002 au mois de mars 2005 inclus ; que le comportement de Rachid Y... qui n'a jamais déféré aux recommandations de l'inspecteur de l'URSSAF rend nécessaire d'assurer l'exécution de cette injonction par le prononcé d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ;

1°/ ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et considérer qu'il existait un contrat de travail entre Monsieur Y... employeur et Monsieur X... salarié en se bornant à relever la présence attestée du second dans l'entreprise du premier et sans relever un état de subordination de Monsieur X..., et examiner les circonstances particulières d'accueil de l'intéressé dans le cadre d'une tentative d'insertion sociale et dont il était justifié qu'il était par ailleurs inscrit dans des établissements scolaires qu'il fréquentait même irrégulièrement ;circonstances exclusives de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles L 1221-1 et L 1221-3 du code du travail ;

2°/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer qu'il y avait eu un contrat de travail entre Monsieur Y... employeur et Monsieur X... salarié en retenant que lors d'un contrôle de l'URSSAF, effectué le 15 mai 2003 dans l'entreprise, Monsieur X... était présent, sans rechercher si précisément il ne résultait pas du rapport du 26 mai 2003 faisant état des « conditions particulières d'emploi de ce jeune homme dans votre entreprise », l'absence de tout lien de subordination ; Monsieur X... n'établissant pas, de surcroît, avoir, après cette date, continué de se rendre chez Monsieur Y... ; qu'ainsi, l'arrêt manque à nouveau de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1221-3 du code du travail ;

3°/ ALORS QUE Monsieur Y... justifiant avoir cessé son activité artisanale de récupérateur de métaux le 10 août 2004, il appartenait à Monsieur X... d'établir que cette activité se serait poursuivie au-delà de cette date ; que dès lors, la Cour d'appel qui retient une telle activité au motif que Monsieur Y... n'aurait pas revendu son fonds de commerce et aurait déclaré lors de son dépôt de plainte être récupérateur de métaux, a violé par inversion les règles de la preuve, Monsieur X... ayant pour sa part déclaré le 21 juin 2005 avoir travaillé chez Monsieur Y... qui tenait une «casse» à Saint Jean Bonnefonds, activité qu'il avait arrêté pour tenir une pizzeria ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1315 du code civil ;

4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et condamner Monsieur Y... à verser à Monsieur X... une somme de 38.939,73 € au titre des salaires dus sur la base d'un contrat de travail, dès lors que le 1er avril 2002, date à laquelle l'intéressé prétendait avoir été embauché, il n'était âgé que de 14 ans ½ et qu'il ne pouvait bénéficier que d'un contrat d'apprentissage excluant la rémunération fixée par la Cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L 1221-1, L 1221-3, L 6211-1, L 6221-2 et suivant du code du travail ;


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