Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.282, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 24 janvier 2005 en qualité de directeur des ventes indirectes par la société Phonatis absorbée le 11 janvier 2006 par la société Coriolis, déclarée inapte à ce poste par le médecin du travail les 22 février et 12 mars 2007 mais apte à un tel poste dans un autre service, faute de répondre à la proposition de reclassement du 30 mars 2007, a été licenciée le 2 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 1152-4 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il est constant que la salariée présente un état de santé dégradé, il n'est pas démontré que celui-ci est la conséquence d'un harcèlement moral de l'employeur alors qu'il résulte des pièces produites que la salariée ne faisait que contester l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ;

Qu'en statuant ainsi alors que la salariée produisait des éléments pouvant laisser présumer que la dégradation de son état de santé était liée à des faits de harcèlement, en sorte qu'il incombait à l'employeur de justifier que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la déboutant en conséquence de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et congés-payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Coriolis télécom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coriolis télécom à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Corinne X... de sa demande tendant à faire juger qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et à obtenir en conséquence des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef ;

AUX MOTIFS QUE « la loi dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié a ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, « transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que Madame Corinne X... a prétendu avoir alerté son employeur à plusieurs reprises sur une situation de nature à dégrader son état de santé pour des faits de harcèlement, qu'elle en a déduit que celui-ci n'a pas assuré sa sécurité et sa bonne santé conformément à ses obligations légales résultant de l'article L. 230-2 du Code du travail ; que selon elle, il ne saurait donc se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier son licenciement ; que par ailleurs, elle a soutenu que les propositions de reclassement faites étaient insuffisantes alors que d'autres possibilités lui étaient ouvertes ; qu'au terme d'arrêts de travail renouvelés Madame X... a été déclarée inapte par le médecin du Travail au poste qu'elle occupait de « directeur des ventes partenaires » conforme à la Convention collective applicable de la métallurgie ; que le médecin du Travail a considéré que son état de santé ne permettait pas de rester dans cet emploi mais qu'elle pourrait éventuellement être affectée à un poste de directrice des ventes dans un autre service ; qu'il est constant que Madame X... présentait effectivement un état de santé dégradé ; qu'il n'est pas démontré que celui-ci était la conséquence d'un harcèlement moral de l'employeur alors qu'il résulte des pièces produites que cette dernière ne faisait que contester l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que dès lors, il ne saurait être reproché à l'employeur un quelconque manquement à la sécurité de la salariée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Corinne X... n'apporte pas d'éléments de preuve établissant des faits de harcèlement à son encontre ; qu'au vu de ces éléments il y a lieu de débouter Madame Corinne X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L. 230-2 du Code du travail » ;

ALORS D'UNE PART QUE ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la Cour d'appel qui ne tient pas compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié ; qu'en considérant que les faits de harcèlement imputés au supérieur hiérarchique n'étaient pas établis, et que l'employeur n'avait commis aucun manquement à la sécurité de la salariée, sans prendre en considération l'ensemble des faits précis dont la salariée se prévalait dans ses écritures d'appel, et notamment sans examiner ni le certificat médical du docteur Anne Y... du 5 mai 2006 qui enseignait que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral, ni la lettre adressée au médecin conseil qui précisait que le diagnostic de victime de harcèlement avait été confirmé par le médecin du Travail, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond sont tenus d'appréhender l'ensemble des éléments établis par la salariée et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; qu'en n'examinant pas les attestations régulièrement versées aux débats par la salariée, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail ;

ALORS ENFIN QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que le juge ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, la Cour d'appel a violé L. 1154-1 du Code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble l'article L. 4121-1 du même Code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Corinne X... par la société CORIOLIS TELECOM était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés y afférents et d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE « la loi dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié a ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié a exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, « transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que Madame Corinne X... a prétendu avoir alerté son employeur à plusieurs reprises sur une situation de nature à dégrader son état de santé pour des faits de harcèlement, qu'elle en a déduit que celui-ci n'a pas assuré sa sécurité et sa bonne santé conformément à ses obligations légales résultant de l'article L. 230-2 du Code du travail ; que selon elle, il ne saurait donc se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier son licenciement ; que par ailleurs, elle a soutenu que les propositions de reclassement faites étaient insuffisantes alors que d'autres possibilités lui étaient ouvertes ; qu'au terme d'arrêts de travail renouvelés Madame X... a été déclarée inapte par le médecin du Travail au poste qu'elle occupait de « directeur des ventes partenaires » conforme à la Convention collective applicable de la métallurgie ; que le médecin du Travail a considéré que son état de santé ne permettait pas de rester dans cet emploi mais qu'elle pourrait éventuellement être affectée à un poste de directrice des ventes dans un autre service ; qu'il est constant que Madame X... présentait effectivement un état de santé dégradé ; qu'il n'est pas démontré que celui-ci était la conséquence d'un harcèlement moral de l'employeur alors qu'il résulte des pièces produites que cette dernière ne faisait que contester l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que dès lors, il ne saurait être reproché à l'employeur un quelconque manquement à la sécurité de la salariée ; qu'il incombe par suite à la Cour de vérifier la réalité et le caractère suffisant des propositions de reclassement faites par la 90442/BP/MAM société CORIOLIS TELECOM ; qu'à cet égard il est établi que la société a proposé dans un premier temps à Madame X... deux postes d'attachés commerciaux, l'un à NANTERRE, l'autre à NANTES moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 500 €, 150 € de prime reporting outre une rémunération variable garantie à hauteur de 600 € par mois ; que Madame X... n'a pas accepte ces postes aux motifs que ces propositions de reclassement entraînaient une modification de son contrat de travail et que la qualification était moindre ; que l'employeur lui a alors proposé des postes de vente en magasin dans le réseau téléphone store ou des postes liés à l'activité des centres de relation clientèle dans les sociétés opérant sous la marque CORIOLIS SERVICE ; que ces postes sont de qualification inférieures à celui de « directrice des ventes partenaires » et que la rémunération était inférieure ; qu'il incombe dès lors à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a réellement recherché toutes les possibilités de reclassement de même niveau qui s'offraient à lui ; que la société justifie que le poste d'attaché commercial grands comptes à PARIS et celui de superviseur des ventes à STRASBOURG ne pouvait être proposé à Madame X... ; que la société intimée produit l'organigramme juridique du groupe CORIOLIS, que celui-ci précise toutes les société appartenant au groupe ; que le listing des sociétés versé au débat par l'appelante n'a pas un caractère probant suffisant ; qu'il résulte des registres du personnel produit que les postes disponibles dans les diverses sociétés n'étaient pas conformes aux compétences de Madame X... alors que le poste proposé à l'agence de NANTERRE s'en rapprochait nettement avec une rémunération susceptible d'être discutée et en tout état de cause d'évoluer assez rapidement, le poste occupé à LEVALLOIS étant par ailleurs a proximité de NANTERRE ; qu'il s'ensuit que les postes disponibles et susceptibles de correspondre au profil de Madame Corinne X... lui ont été normalement proposés ; qu'en l'absence de poste exactement comparable, en l'état, disponible, il y a lieu de constater que la société CORIOLIS a mis loyalement en oeuvre son obligation de reclassement ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « après examen du 12 mars 2007, le médecin du Travail a déclaré Madame Corinne X... inapte aux fonctions qu'elle occupait précédemment mais apte aux fonctions de directrice des ventes dans un autre service ; que la société CORIOLIS TELECOM était donc tenue de lui proposer un emploi dans les termes de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; que la société CORIOLIS TELECOM justifie avoir fait ces propositions qui ont été 90442/BP/MAM refusées par Madame Corinne X... ; qu'en conséquence la rupture du contrat n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que Madame Corinne X... n'était pas en mesure d'effectuer son préavis du fait de son inaptitude et qu'elle n'a donc pas droit à l'indemnité compensatrice ;
qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter Madame Corinne X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

ALORS D'UNE PART QU' est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude pour justifier le licenciement de l'intéressée ; qu'il résulte des certificats médicaux versées aux débats que l'état de santé de la salariée reconnu définitivement inapte à son poste trouvait son origine dans le comportement du supérieur hiérarchique qui s'analysait en un harcèlement moral ; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 1235-1 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en considérant que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Madame X... deux postes d'attachés commerciaux, l'un à NANTERRE, l'autre à NANTES moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 500 €, 150 € de prime reporting outre une rémunération variable garantie à hauteur de 600 € par mois et d'autres postes de qualifications inférieures quand bien même elle avait constaté que la salariée, qui percevait une rémunération bien supérieure, avait refusé ces offres de reclassement dès lors qu'elles entraînaient manifestement une modification du contrat travail notamment en ce qui concernait sa rémunération, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ;

ALORS EN OUTRE QUE l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié inapte à son poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en estimant que l'employeur avait satisfait aux obligations qui étaient les siennes sans constater quelles étaient les mesures telles que mutations, transformations d'emploi ou aménagement du temps de travail que l'employeur avait mises en oeuvre pour justifier du respect de son obligation de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ;

ALORS ENFIN QU'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice lorsque cette inexécution lui est imputable ; que le harcèlement moral du supérieur hiérarchique commis à l'encontre du salarié ayant contribué à l'apparition d'une affection ayant justifié les arrêts de travail pour maladie invoqués au soutien du licenciement, la Cour d'appel qui a refusé d'allouer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1226-2 du Code du travail. Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Corinne X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société CORIOLIS TELECOM à lui verser les sommes de 2 400 € à titre de rappel de prime reporting pour les mois de mai 2006 à mai 2007 et 4 092 € à titre de rappel de prime de direction pour les mois de mai 2003 à mai 2007, ainsi que le remboursement de la somme de 3 361,95 € au titre des reprises de commissions sur salaires non justifiées ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Corinne X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société CORIOLIS TELECOM à lui verser les sommes de 2 400 € à titre de rappel de prime reporting pour les mois de mai 2006 à mai 2007 et 4 092 € à titre de rappel de prime de direction pour les mois de mai 2003 à mai 2007, ainsi que le remboursement de la somme de 3 361,95 € au titre des reprises de commissions sur salaires non justifiées ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Corinne X... ne verse pas aux débats les éléments permettant au Conseil de considérer que ces primes et commissions sont dues ; qu'il y a donc lieu de débouter Madame Corinne X... de ces demandes » ;

ALORS D'UNE PART QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires et primes afférents au travail effectivement accompli ; qu'en estimant que la salariée ne versait pas aux débats d'éléments permettant de considérer que les primes revendiquées étaient dues, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges, en cas de contestation du salarié, en vue d'une discussion contradictoire ; que le premier juge, dont la Cour d'appel a adopté les motifs, a énoncé que Madame Corinne X... ne versait pas aux débats les éléments permettant de considérer que ces primes et commissions étaient dues et qu'il y avait donc lieu de débouter la salariée ces demandes, cependant qu'il appartenait à l'employeur de produire les éléments permettant de procéder au calcul de la rémunération de la salariée, a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du Code civil.

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